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Amendement N° 70 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2008 par : Mmes David, Pasquet, Hoarau, MM. Fischer, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 502 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence en faveur des revenus du travail
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1erA, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumis à une taxe de 100 %.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, en les taxant à 100 %, supprimer de fait les stocks-options.
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