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Amendement N° 94 rectifié (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Déposé le 27 octobre 2008 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 502 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence en faveur des revenus du travail
Avant l'article 2 nonies
Avantl'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il existe déjà une possibilité pour une entreprise de mettre en place un PEE (article L. 3332-3 du code du travail) sans recourir à l'obligation d'un accord collectif. Cette amendement étend cette possibilité à la mise en place des PERCO afin d'harmoniser les deux dispositifs et de ne prévoir aucune distorsion.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 2 nonies).
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