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Amendement N° 147 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Muller.
Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des Français, y compris les plus aisés qui bénéficient du « bouclier fiscal ».
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