Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 151 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 193 )
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Muller.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie de la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.