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Amendement N° 152 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Muller.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des éléments du train de vie,
insérer les mots :
hors patrimoine professionnel,
II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
immobilier
insérer les mots :
, non-professionnel
Exposé Sommaire :
Il est important de préciser que le patrimoine professionnel, nécessaire à l'activité économique, ne doit pas être retenu pour l'évaluation du train de vie des travailleurs indépendants.
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