Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 222 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2008 par : MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
Lorsque la situation particulière du bénéficiaire en ce qui concerne son objectif d'insertion sociale et professionnelle le justifie
par les mots :
En cas de situation exceptionnelle
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir le critère de la « situation exceptionnelle », largement définie par la jurisprudence et actuellement requise pour les dérogations de l'article L. 262-8, pour la mise en œuvre de telles dérogations. Et ce, dans un souci de sécurité juridique pour le département.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.