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Amendement N° 223 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2008 par : MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
motivée
Exposé Sommaire :
Il est de droit administratif constant que les décisions positives n'ont pas à être motivées.
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