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Amendement N° 226 (Retiré)
Renvois pour avis
Déposé le 18 octobre 2008 par : MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
chargé du service du revenu de solidarité active ou
insérer les mots :
, dans le cadre d'une convention avec le président du conseil général,
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'imposer une obligation de conventionnement permettant au département d'imposer aux CCAS un cahier des charges avec des exigences de qualité et d'efficacité.
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