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Amendement N° 227 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2008 par : MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
À la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité
par les mots :
orienté vers l'organisme payeur pour connaître l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de confier à l'organisme payeur le soin de délivrer l'information prévue par l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, information que les instructeurs ne seront pas en capacité de délivrer.
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