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Amendement N° 230 (Tombe)
Renvois pour avis
Déposé le 18 octobre 2008 par : MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier :
par les mots :
peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la suspension reste une faculté pour le président du Conseil général, et non une obligation de compétence liée.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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