Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 232 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2008 par : MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet d'accès personnalisé à l'emploi.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition absente du présent projet de loi en vertu de laquelle, en cas de suspension de l'allocation, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.