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Amendement N° 234 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2008 par : MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
sauf en cas de déclaration tardive des ressources ou du changement de situation résultant de la négligence du bénéficiaire
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de limiter la prescription de l'action en vue du paiement du revenu de solidarité active en cas de négligence du bénéficiaire.
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