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Amendement N° 236 (Retiré)
Renvois pour avis
Déposé le 18 octobre 2008 par : MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
; à l'appui de son avis dûment motivé, l'organisme payeur fournit au président du conseil général tous les justificatifs nécessaires à l'étude du recours
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de contraindre les organismes payeurs à répondre systématiquement de manière complète aux demandes du département en cas de réclamation dirigée contre une décision relative au RSA.
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