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Amendement N° 272 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 octobre 2008
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Sido.
A la fin de la première phrase du I de cet article, remplacer la date :
1erjuin 2009
par la date :
1er juillet 2009
Exposé Sommaire :
L'article 14 du projet de loi initial prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juin 2009. L'Etat aura donc à sa charge 5/12ème du coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce coût.
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2009 afin de mettre en conformité l'ensemble des dispositions envisagées.
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