Séance en hémicycle du 24 octobre 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roger Romani.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 9.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les 3° et 5° de l'article L. 1111-3 sont abrogés ;
2° Le 3° de l'article L. 1251-33, le 5° de l'article L. 1251-37 et les 2° et 4° de l'article L. 2313-5 sont abrogés ;
3° Dans le premier alinéa des articles L. 2323-48 et L. 2323-54, les mots : «, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir » sont remplacés par les mots : « et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi » ;
4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3252-3, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
5° Le 2°de l'article L. 5132-3 est ainsi rédigé :
« 2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2. » ;
6° L'article L. 5132-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-5. - Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;
7° Après l'article L. 5132-11, il est inséré un article L. 5132-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-11-1. - Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;
8° Après l'article L. 5132-15, il est inséré un article L. 5132-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-15-1. - Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;
9° À l'article L. 5133-1 et au dernier alinéa de l'article L. 5133-2, les mots : «, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé » sont supprimés, ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 5133-2.
Contrairement au financement du RSA, l’article 9 n’a pas fait l’objet d’une grande couverture médiatique. Pourtant, les différents acteurs de l’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des entreprises d’insertion, des ateliers et chantiers d’insertion ou des associations intermédiaires, jouent un rôle important dans nos départements, lesquels assument seuls, ou presque, les missions de solidarité.
Cet article vise donc à permettre aux ateliers et chantiers d’insertion de bénéficier des aides de l’État selon le même mécanisme que celui dont bénéficient les entreprises d’insertion.
Si cette mesure va dans le bon sens, autant vous dire qu’elle demeure insuffisante, et ce à plus d’un titre.
Vous avez refusé, monsieur le haut-commissaire, malgré les propositions formulées par les députés de gauche, d’étendre le financement de l’État aux associations intermédiaires, dont on sait pourtant qu’elles jouent un rôle important dans l’insertion par l’économie, particulièrement en regard des publics qu’elles accueillent. Ce refus ne peut s’expliquer sur le fond ; la vague expérimentation que vous proposez ne peut suffire.
Comment pourriez-vous expliquer que ces structures ne bénéficient pas durablement des financements dont nous discutons aujourd’hui ? Est-ce à dire que vous considérez que les associations intermédiaires ne jouent pas pleinement leur rôle ? Je n’ose le croire.
C’est donc du côté de l’Élysée que je me tourne pour y trouver une réponse devenue habituelle depuis un certain temps : les caisses de l’État seraient vides. Elles le seraient d’autant plus que, pour le Président de la République, l’insertion par l’économie est non un investissement, mais d’abord et avant tout un coût. Il a ainsi précisé à l’occasion du Grenelle de l’insertion que « les politiques sociales ne devaient pas aggraver le déficit de l’État ».
Si vous doutez de mes dires, monsieur le haut-commissaire, je vous invite à lire le numéro 43, de juin-septembre 2008, d’Info-Réseau, le journal d’information du Comité national de liaison des régies de quartier, qui se fait l’écho de ces propos.
La mesure que vous proposez est également insuffisante, parce que les subventions de l’État deviennent de plus en plus difficiles à obtenir et, pardonnez-moi cette formule, de plus en plus difficiles à « toucher ». Ce que les acteurs de l’insertion que nous avons pu rencontrer nous racontent, c’est la raréfaction des aides de l’État. À cet égard, je vous renvoie à l’éditorial de La Lettre des Acteurs de juin 2008, dans lequel Jean-Pierre Caillon, président de Chantier école, annonce : « Chaque jour nous apprenons qu’un chantier a déposé le bilan ».
Vous comprendrez donc que nous ne puissions nous satisfaire de cet article, qui, mis en corrélation avec les récentes annonces budgétaires du Gouvernement, donne plus que jamais l’impression que ce projet de loi, particulièrement son volet « insertion », est un texte d’affichage, bien nécessaire, je l’admets, dans une situation de crise comme celle que nous rencontrons aujourd’hui.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 208, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le 1° de cet article, remplacer la référence :
par les références :
La parole est à Mme Annie David.
Par cet amendement, nous entendons dénoncer une pratique gouvernementale devenue habituelle : exclure du calcul des effectifs des entreprises les salariés titulaires d’un CAE, contrat d’accompagnement dans l’emploi, ou d’un CIE, contrat initiative-emploi. Pourtant, rien ne justifie cette exclusion, si ce n’est la volonté exprimée par le MEDEF et le patronat d’éviter certains franchissements de seuil, déclencheurs de nouveaux droits sociaux pour les salariés et, par voie de conséquence, d’obligations à la charge de l’employeur.
Décidément, ce projet de loi ne se distingue pas de ceux que notre commission a l’habitude d’examiner. C’est toujours la même ritournelle : des devoirs pour les salariés et des mesures de contournement pour le patronat ! Je vous prie de croire que cela me désole encore plus que ce soit vous qui le présentiez, monsieur Hirsch.
En intégrant un tel dispositif, vous faites vôtre tout le discours des plus libéraux de l’UMP, qui ne cessent de dénoncer un coût du travail trop élevé, en raison de quoi il faudrait prendre toutes les mesures pour le réduire. Mais le message envoyé aux salariés ainsi exclus du calcul du nombre de salariés de l’entreprise est catastrophique : on les déconsidère et on les méprise. Cela va à l’opposé de ce que vous annonciez vouloir faire.
C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.
L'amendement n° 44, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par les mots :
et le 4° du même article est complété par les mots : « pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 »
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement de coordination résulte du fait que le CAE pourra désormais être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, et non plus seulement pour une durée déterminée, comme c'est le cas actuellement. Je rappelle que les CAE interviennent dans le secteur non marchand.
En ce qui concerne donc les futurs CAE à durée indéterminée, il faut limiter à la période couverte par la convention conclue entre l'employeur, le salarié et l'État, l'absence de prise en compte des intéressés dans le calcul des effectifs des entreprises.
Je veux tout d’abord répondre aux deux critiques que vous avez formulées, madame David : la première porte sur les crédits et la mise en danger des structures d’insertion ; la seconde a trait à l’avis défavorable qu’a émis le Gouvernement sur un amendement présenté à l’Assemblée nationale. J’aborderai ensuite l’accusation que vous avez portée sur cet article en présentant votre amendement.
Je sais très bien que certaines structures d’insertion connaissent des difficultés et se trouvent obligées de fermer – heureusement, il y en a aussi qui ouvrent ! C’est pourquoi nous voulons changer le mode de financement. Aujourd’hui, on est obligé de procéder à des répartitions : dès lors qu’une nouvelle structure arrive, on prend à l’une pour donner à l’autre. Il s’agit presque d’un fonctionnement en vase clos.
Cela dit, si vous regardez les crédits budgétaires consacrés à l’insertion par l’activité économique, vous remarquerez qu’ils n’ont pas baissé. Ils ont même augmenté ces dernières années. Ils sont ainsi passés de 100 millions d’euros en 2004 à 179 millions d’euros en 2005 et à 193 millions d’euros en 2006. En 2007, en 2008 et dans le projet de budget pour 2009, ils se stabilisent à 197 millions d’euros.
Je le répète, nous avons besoin d’apporter des transformations pour pouvoir redonner à ce secteur une dynamique. C’est ce que nous essayons de faire.
L’amendement que le Gouvernement a refusé anticipait en fait les résultats de discussions actuellement en cours avec les acteurs de l’insertion par l’activité économique dans la perspective de remplacer le financement au titre des contrats aidés, dont on connaît les effets de yoyo, par des aides au poste. Il nous était donc difficile d’accepter ledit amendement au moment où nous entamions ces discussions, d’autant plus qu’elles sont loin d’être simples, les uns étant pour, les autres, notamment les associations intermédiaires, hésitant à souscrire à ce mécanisme. Je pense que nous aurons d’autres rendez-vous sur le sujet.
J’en viens à l’amendement n° 208 et à la critique de l’article 9.
Concrètement, cet article vise à maintenir un système qui, j’en conviens avec vous, n’est pas satisfaisant. Un certain nombre de salariés en contrat d’insertion, par exemple les stagiaires, ne sont en effet pas considérés comme faisant partie des effectifs pour des raisons d’effets de seuil.
Je vais vous expliquer pourquoi nous maintenons ce système et pourquoi je vais émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Ne soyons pas angéliques : si nous modifions ce système, nous savons très bien que des entreprises saisiront immédiatement l’occasion pour ne plus embaucher en contrat unique d’insertion. Pour autant, je ne me résigne pas face à cette situation.
Vous le savez, nous nous sommes battus comme des beaux diables pour introduire l’insertion dans le dialogue social. Ce thème n’avait jamais été pris en compte auparavant. On parlait de grands principes, on parlait des comités d’entreprise ou de ce genre de chose, mais jamais ô grand jamais de l’insertion.
Je me souviens que j’ai dû arracher cet accord à Laurence Parisot, le 27 mai, à neuf heures quinze, juste avant la conclusion du Grenelle de l’insertion. C’est précisément parce qu’un tel accord permet de discuter de ces questions qu’il a été difficile à obtenir.
Moyennant quoi, les partenaires sociaux peuvent désormais s’emparer de ce thème et susciter toutes les évolutions qu’ils souhaitent. Ils ont d’ailleurs commencé à le faire. Nous aurons ainsi réparé une anomalie.
Vous le voyez bien, monsieur Hirsch, il y a quand même des avantages pour les entreprises à prendre des personnes en contrat aidé, …
Oui, mais cela ne vaut pas pour le RSA !
… puisque celles-ci ne feront pas partie des effectifs.
On en revient donc toujours à la situation que nous dénonçons depuis longtemps.
Le RSA ira dans la poche des salariés, pour un montant de 1, 5 milliard d’euros !
Certes, les bénéficiaires du RSA seront comptabilisés dans les effectifs. Il n’en demeure pas moins que pourront se côtoyer dans une même entreprise des personnels qui seront comptés dans les effectifs et d’autres qui ne le seront pas.
Absolument, et je vous ai dit ce que j’en pensais !
Certains auront ainsi droit aux aides du comité d’entreprise, d’autres non.
Je comprends. C’est pourquoi je tenais à vous donner une explication.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 208.
Nous sommes heureux d’avoir été entendus, monsieur le haut-commissaire, et nous nous réjouissons que l’article 9 prévoie l’extension aux ateliers et aux chantiers d’insertion des aides financières attribuées par l’État aux entreprises d’insertion.
Toutefois, vous ne pouvez pas ignorer la très forte inquiétude qui règne dans le secteur de l’insertion.
Nous avons eu l’occasion de recevoir de nombreux partenaires de l’insertion, notamment les acteurs des chantiers-écoles, qui souhaitent que le présent projet de loi et les aides qu’il conforte permettent la reconnaissance de leur secteur d’activité et du rôle essentiel qu’ils jouent. Nombreux sont ceux qui s’inquiètent du volume des aides, les mesures prévues dans le projet de loi étant financées à enveloppe constante. Sans anticiper sur le débat budgétaire et les crédits réservés à l’emploi, je tenais à me faire l’écho des inquiétudes à ce sujet.
Comme nombre d’élus ici qui ont présidé des missions locales ou des PLIE, vous savez fort bien, monsieur le haut-commissaire, que le travail considérable que les associations d’insertion et les chantiers-écoles accomplissent dans les grands quartiers populaires n’est malheureusement pas encore pris en compte par les grandes infrastructures et les grands acteurs de l’insertion et de l’emploi.
Ces associations travaillent au plus près du terrain et s’occupent notamment des personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi. Nous en avons déjà parlé. Annie David et moi nous soucions de ce public, bien souvent composé de jeunes que l’on stigmatise, et nous nous inquiétons pour ces associations, dont le savoir-faire est pourtant reconnu et le rôle important.
Par ailleurs, nous sommes actuellement confrontés à une autre difficulté, que j’ai déjà évoquée ces derniers jours : le processus des appels d’offres conduit à une concentration qui provoque la faillite d’un certain nombre de petits organismes. De nouvelles pratiques doivent donc être trouvées.
C’est une bonne chose que l’article 9 étende l’octroi des crédits aux chantiers-écoles.
Je crois savoir que le Président de la République va annoncer des crédits supplémentaires en faveur des contrats aidés ; on parle de 60 000. Malheureusement, ces annonces ne pourront pas éteindre les terribles incendies qui, à la suite du krach financier et boursier, ravagent aujourd'hui les entreprises. Même les plus grandes annoncent en effet des périodes de chômage technique, voire des plans sociaux.
Dans un tel contexte, ce dont nous traitons aujourd'hui risque de rester malheureusement bien à la marge.
Je tiens à apporter deux précisions afin de lever toute ambiguïté.
La première, c’est que les personnes en contrat aidé, bien qu’elles ne soient pas comptabilisées dans les effectifs des entreprises, bénéficient bien évidemment des mêmes droits que les autres salariés, en particulier des avantages du comité d’entreprise. Elles participent également aux élections, comme les autres salariés. Nous avons déjà évoqué les insuffisances de ce dispositif, nous sommes d’accord sur ce sujet, mais je tenais à ce que ces observations figurent au Journal officiel.
La seconde précision concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi. Jusqu’à présent, lorsque les bénéficiaires du RMI reprenaient un travail en contrat aidé, ils perdaient dès le premier mois la possibilité de cumuler leur revenu d’activité avec une partie de leur allocation. Grâce au RSA, cela ne sera plus le cas. Cela fait une certaine différence, et les bénéficiaires du RSA ne manqueront pas d’y être sensibles !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 45, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3252-3 est ainsi rédigé :
« Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. »
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail.
II. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »
III. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail.
IV. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »
V. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail.
VI. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à répondre à l’inquiétude des organismes d’insertion au sujet des personnes en grande difficulté.
S’il est évident que les personnes capables d’obtenir un emploi doivent travailler à temps plein, en revanche, les personnes en grande difficulté ne peuvent reprendre une activité que de manière progressive, avec une productivité très faible.
Ce n’est pas à l’ancien secrétaire général d’Emmaüs que nous allons décrire l’état de ces personnes professionnellement « dé-insérées », parfois désocialisées.
Quelle est donc la meilleure solution pour ces personnes ?
Toute l’ambiguïté du présent texte – nous ne cessons de le dire – est qu’il s’adresse, au moyen du contrat unique d’insertion, à des personnes capables de travailler ou qui, bien qu’elles aient déjà un travail, sont en situation de pauvreté. En revanche, le texte ne prend pas en compte les personnes qui ont véritablement besoin d’une aide à l’insertion, sous tous ses aspects. Il est donc à craindre que les plus exclus ne restent les plus exclus.
La preuve en est que la durée hebdomadaire de travail d’une personne bénéficiant d’un contrat unique d’insertion doit être au minimum de vingt heures, alors que les exclus ne peuvent souvent reprendre une activité qu’à mi-temps ou à temps très partiel.
S’il n’y a pas de solution parfaite, il convient néanmoins de prendre en compte cet aspect des choses. Il nous paraît donc important de revenir au contrat de droit commun.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. Le régime des contrats aidés n’est pas une science exacte. On peut en effet débattre de l’utilité d’introduire un degré de souplesse supplémentaire dans les contrats à durée déterminée d’insertion, les CDDI.
Ce sujet, comme en témoigne votre position, madame la sénatrice, témoigne à la fois des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et de la bonne foi avec laquelle nous essayons d’y faire face.
Nous ne délaissons pas les personnes les plus éloignées de l’emploi, nous essayons au contraire de leur apporter des garanties.
Si nous avons prévu une durée minimale, c’est parce qu’il ne nous semble pas bon de placer les personnes éloignées de l’emploi dans une structure d’insertion pendant un mois, pour les renvoyer chez elles ensuite !
Cette durée avait initialement été fixée à six mois, mais, toujours pour protéger les personnes éloignées de l’emploi, l’Assemblée nationale nous a demandé de la réduire. Nous avons retenu une durée minimale de quatre mois, car, à moins de quatre mois d’activité, il n’est pas possible de bénéficier de l’indemnisation au titre du chômage.
Pour avoir été responsable d’un ensemble de structures d’insertion, je peux vous dire que l’on ne fait pas bénéficier une personne d’un dispositif comme celui que je vous propose pour le renvoyer à la rue, ou à l’ANPE, au bout de trois mois !
Nous ne la prenons pas en charge pour l’exclure ensuite !
Les entreprises de travail temporaire d’insertion et les associations intermédiaires, qui ont un contrat d’usage, sont spécialisées dans des activités plus modulaires. Nous avons eu à leur sujet le même débat que sur les contrats aidés. Nous avons fait en sorte que la durée des contrats ne soit pas trop courte. Nous avons accepté la proposition de l’Assemblée nationale de réduire le délai à quatre mois. Il nous paraît dangereux de ne prévoir aucune durée, …
… même si cela peut ennuyer certains employeurs. Comme vous, nous avons des exigences vis-à-vis de l’ensemble des employeurs.
Ne voyez dans ce dispositif aucune malice, notre intention n’est pas de nous désintéresser des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, la commission se rallie à l’avis de M. le haut-commissaire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Cet amendement est très important. Il tend à permettre la prolongation au-delà de vingt-quatre mois de la durée du contrat conclu par les entreprises d’insertion avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. La durée de ce contrat ne peut normalement pas excéder vingt-quatre mois. Or nous connaissons tous des cas de personnes âgées de plus de cinquante ans qui, à l’issue de leur contrat aidé, parce qu’il n’est pas reconductible, sont renvoyées à l’ANPE ou aux ASSEDIC ; c’est insupportable.
Cet amendement vise donc à instaurer une dérogation pour les entreprises d’insertion afin de leur permettre de tenir compte des situations exceptionnelles et de garder plus longtemps les personnes en difficulté qu’elles ont embauchées, l’idée étant de prolonger ces personnes dans l’activité si possible jusqu’au moment où elles peuvent faire valoir leurs droits à la retraite.
La commission ne peut émettre qu’un avis favorable sur cet amendement. Elle a toutefois un regret : elle avait déposé un amendement tendant à étendre la possibilité de cette prolongation à d’autres catégories de travailleurs, mais il est malheureusement tombé sous le couperet de l’article 40 de la Constitution.
Je vous remercie tout de même, monsieur le Haut-commissaire, d’avoir préservé ce public-là.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 46, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, remplacer les mots :
un trimestre
par les mots :
des trimestres
La parole est à Mme le rapporteur.
L'Assemblée nationale a prévu que les périodes travaillées en CDDI permettraient de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse. Cet amendement tend à prévoir la validation de l'ensemble des trimestres travaillés en CDDI.
Le Gouvernement est très favorable à cette amélioration du dispositif, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La parole est à M. le haut-commissaire.
L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n °249, mais sont visées cette fois les associations d’insertion, et non plus les entreprises d’insertion.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 294, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, remplacer les mots :
un trimestre
par les mots :
des trimestres
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La parole est à M. le haut-commissaire.
L’objet de cet amendement est lui aussi identique à celui de l’amendement n° 249, mais sont concernés cette fois les ateliers et les chantiers d’insertion.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 295, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, remplacer les mots :
un trimestre
par les mots :
des trimestres
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 5132-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste d'encadrement des missions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en parcours d'insertion professionnelle. Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y ouvrent droit. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création de l'aide au poste d'accompagnement dans les associations intermédiaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Cet amendement vise à étendre l’aide au poste d’encadrement des missions d’accueil, d’accompagnement et de suivi des personnes en parcours d’insertion professionnelle aux associations intermédiaires. Ce dispositif existe déjà pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. En outre, cette possibilité est explicitement prévue pour les ateliers et les chantiers d’insertion.
Un tel financement des associations intermédiaires par l’aide au poste n’induira aucune charge nouvelle pour l’État puisque l’enveloppe peut être réaffectée. En revanche, il ouvre la voie à la professionnalisation des associations intermédiaires qui préparent des personnes en difficulté à exercer des métiers aussi essentiels que la prise en charge des situations de dépendance.
Afin de garantir aux pouvoirs publics un contrôle de ce financement, l’amendement que nous vous proposons tend à prévoir que seuls seront pris en compte pour le calcul de cette aide les salariés ayant été agréés par l’ANPE. Il ouvre cet agrément à l’ensemble des salariés mis à disposition par les associations intermédiaires, de sorte que tous les salariés puissent être agréés et leur accompagnement financé par cette aide.
Il ne modifie pas les conditions d’agrément spécifiques propres aux associations intermédiaires pour les mises à disposition en secteur marchand.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions, monsieur le haut-commissaire, que vous émettiez un avis favorable sur cet amendement.
A priori, il ne me semble pas y avoir de raison majeure de ne pas appliquer aux associations intermédiaires les aides au poste dont le projet de loi étend le bénéfice à l’ensemble des autres structures d’insertion. La commission pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat mais écoutera avec intérêt l’avis de M. le haut-commissaire.
Le Gouvernement dans son ensemble souscrit à l’intention des auteurs de l’amendement de généraliser l’aide au poste modulable et encadrée à l’ensemble des structures – c’est un engagement du Grenelle de l’insertion – et donc aussi aux associations intermédiaires.
Un groupe de travail réunissant les représentants des différents acteurs du secteur est en train de réfléchir aux mesures de transition - nous devons d'ailleurs nous revoir d’ici à la fin de l’année. Il a plaidé en faveur d’une transition douce, fondée sur l’expérimentation, afin que toutes les associations ne basculent pas en même temps dans le nouveau système d’aide au poste qui vient se substituer à d’autres aides.
Nous sommes convenus d’un calendrier. Le nouveau dispositif serait appliqué aux associations intermédiaires en septembre 2009 – aucune modification législative n’est requise –, puis généralisé au fur et à mesure aux autres acteurs par des mesures réglementaires.
Nous ne pouvons pas mettre la charrue avant les bœufs ! C'est la raison pour laquelle, au bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Monsieur le haut-commissaire, pour la deuxième fois aujourd'hui, je vous fais confiance et je retire un amendement.
Il s'agissait d’un amendement d’appel, et votre réponse me satisfait.
Je ne trahirai pas votre confiance, monsieur Godefroy !
L'amendement n° 109 rectifié est retiré.
L'amendement n° 110 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. À titre transitoire, cette durée est fixée à 480 heures. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article avec la durée autorisée des parcours dans l'insertion par l'activité économique, soit vingt-quatre mois.
Conformément aux objectifs du projet de loi et du Grenelle de l’insertion, notre amendement vise à donner davantage de souplesse dans le parcours d'insertion en permettant de procéder à la mise à disposition en entreprise au moment le plus approprié pour la professionnalisation.
Le volume horaire de mise à disposition ne serait donc pas modifié – il est actuellement de 240 heures par tranche de douze mois –, mais il pourrait être réparti en fonction de l'évolution de la personne en 480 heures sur vingt-quatre mois.
Comme tout à l’heure, la commission considère que la proposition est pertinente, mais elle souhaite, avant de se prononcer définitivement, des explications complémentaires de la part du Gouvernement.
Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que la discussion avec les différents acteurs a donné lieu à un accord. Cette disposition introduit plus de souplesse dans les parcours ; nous y souscrivons.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 5132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'insertion par l'activité économique contribue également au développement économique des territoires. » ;
2° Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Groupes économiques solidaires
« Art. L. 5132-15-2. - Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d'insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion telles que visées à la sous-section 1 de la présente section. »
L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :
« L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. » ;
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement vise simplement à adapter la définition de l’insertion par l’activité économique à l’extension de ses missions.
Le secteur a été profondément modifié par la loi de programmation pour la cohésion sociale. La place de l’insertion par l’activité économique est renforcée progressivement au sein des acteurs économiques en raison du développement des services à la personne, des activités liées à l’environnement et d’autres besoins nouveaux.
Notre amendement a pour objet d’en prendre acte en modifiant sur ce point la définition de l’insertion par l’activité économique.
La commission a émis un avis défavorable.
Il nous semble que cet amendement alourdit inutilement la rédaction de la loi en ajoutant une précision purement déclarative à une disposition qu’a adoptée l’Assemblée nationale pour compléter la définition de l’insertion par l’activité économique.
Je suis rarement en désaccord avec Mme le rapporteur, mais, en l’occurrence, je manifesterai une plus grande mansuétude. Je pense que la rédaction proposée fera plaisir aux acteurs de l’insertion par l’activité économique, qui ont besoin de la reconnaissance de la loi.
C’est la raison pour laquelle j’étais prêt à donner un avis favorable. Mais je peux m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le côté déclaratif de cet amendement ne nous gêne pas trop, sauf peut-être pour la pureté du texte !
Sourires
Cela étant, parce que nous ne voulons pas être plus royalistes que le roi, nous nous rangeons à l’avis du Gouvernement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 47, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Il s’agit de supprimer le 2° de l’article 9 bis. L'Assemblée nationale a inséré un article additionnel afin de permettre à une personne morale de droit privé de porter ou de coordonner une ou plusieurs « actions d'insertion ».
Cependant, la coordination des structures, et donc des activités d'insertion par l'activité économique, est actuellement possible selon des modalités définies dans un cadre réglementaire. Il ne nous semble par conséquent pas utile de mentionner ce point dans la loi, d’où notre amendement de suppression.
Des problèmes peuvent se poser sur le terrain. Monsieur le haut-commissaire, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que les directions départementales du travail refusent souvent de donner l'autorisation nécessaire pour confier à un organisme la coordination de structures d'insertion, et vous avez proposé de régler le problème avant le passage du texte devant le Sénat. Qu’en est-il aujourd'hui, monsieur le haut-commissaire ?
Comme je l’avais expliqué à l’Assemblée nationale, nous n’avions pas besoin de texte, la loi permettant déjà ce qui était proposé. Reste que les services extérieurs ne savaient pas trop sur quel pied danser. La circulaire destinée à favoriser et à amplifier cette démarche est aujourd'hui écrite. Le Gouvernement demande à ses services extérieurs de conforter ces initiatives dans le cadre de la circulaire fixant le modus operandi à partir du 1er janvier prochain.
L’engagement est tenu ; nous sommes donc favorables à cet amendement.
Nous voterons contre cet amendement visant à supprimer une disposition qui nous semble utile. En effet, la coordination des actions d’insertion sur un territoire permet de garantir plus facilement la continuité des parcours d’insertion.
Il est donc plus efficace pour l’organisation de ces parcours qu’une personne morale porte officiellement cette coordination dans le cadre d’un conventionnement des structures d’insertion.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est opposé à cette disposition, alors que la commission s’était prononcée pour. Ce qu’il importe de retenir, c’est que le refus du Gouvernement ne portait pas sur le fond, mais était suscité par le refus d’une partie des directions départementales du travail d’autoriser ces groupements solidaires.
Par cette argumentation, monsieur le haut-commissaire, vous reconnaissiez d’une certaine manière qu’il existe des appréciations différentes sur le territoire national…
…et par conséquent des disparités qui peuvent déboucher sur des inégalités.
Notre souhait est simplement de clarifier la situation en inscrivant expressément cette possibilité dans la loi.
Je souhaitais également vous interroger sur les engagements que vous aviez pris à ce propos devant l’Assemblée nationale, monsieur le haut-commissaire, mais vous venez de nous répondre.
Le Gouvernement ayant rappelé aux services extérieurs que la règle était de favoriser ces multi-activités, il considère qu’il est inutile de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’amendement de la commission.
L'amendement est adopté.
L'article 9 bis est adopté.
Après la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1-1 ainsi rédigée :
« Section 1-1
« Contrat unique d'insertion
« Art. L. 5134-19-1. - Le contrat unique d'insertion est constitué par :
« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et, soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'État, soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;
« 2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, dans les conditions prévues par les sous-sections 3 des sections 2 et 5.
« Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5. Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.
« Art. L. 5134-19-2. - Le contrat unique d'insertion prend la forme :
« 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;
« 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.
« Art. L. 5134-19-3. - Le département signe, préalablement à la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'État.
« Cette convention fixe :
« 1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;
« 2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide applicables :
« a) Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72 ;
« b) Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;
« 3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion.
« Les résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens antérieures sont pris en compte pour déterminer le montant total de la participation financière de l'État.
« Art. L. 5134-19-4. - Le président du conseil général transmet à l'État, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion. »
L’article 10 se présente comme une simplification des contrats aidés, avec la création d’un cadre commun, le contrat unique d’insertion, pour deux types de contrat, d'une part, le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le CAE, dans le secteur non marchand, d'autre part, le contrat initiative-emploi, le CIE, destiné au secteur marchand.
Nombreux sont ceux qui se félicitent de la création de ce contrat unique qui viendra clarifier une situation devenue complexe avec le temps, notamment en raison de la superposition de différentes mesures et de différents contrats.
Il n’en demeure pas moins que l’on peut s’interroger sur la parfaite prise en compte de situations pouvant être radicalement différentes, en raison non pas tant des emplois qui y sont liés que des publics concernés.
Quant à la simplification annoncée, elle ne profitera pas aux structures d’insertion, dont le quotidien restera, de fait, le jonglage entre les subventions attendues des départements et de l’État, à travers la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP.
Or les associations que nous rencontrons nous disent toutes que ce contrat unique d’insertion ne sera un « plus » que si les moyens suivent. Force est de constater que leurs inquiétudes à ce sujet sont loin d’être infondées.
Ainsi, Jean-Pierre Caillon, président de l’association Chantier école, que nous avons rencontré avec Annie David, nous a fait part des grandes difficultés de son secteur, notamment en raison de la décision prise de manière unilatérale, et sans négociation avec les acteurs concernés, de supprimer l’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Est-ce vrai ?
Soyons clairs, je déplore non pas la fin de cette exonération, mais les conditions dans lesquelles cette décision semble avoir été prise et appliquée, c'est-à-dire l’impréparation, la politique du fait accompli.
Toujours selon le président de cette association, l’aide à l’accompagnement, qui s’élève à 24 millions d’euros, n’a pas été revue depuis des années. Plusieurs personnes nous l’ont d'ailleurs confirmé.
La question n’est donc pas tant la création de ce contrat unique d’insertion que les moyens pour lui donner des chances d’exister, afin de permettre à ses bénéficiaires de vivre dans des conditions dignes, tout en apprenant un métier et en se resocialisant par le travail. Et l’on sait l’intérêt que présente ce type de contrat d’insertion et l’action très appréciable que développent ces associations.
D’après les estimations, les associations et les autres structures intervenant dans le domaine auraient besoin, par poste et par an, d’une dotation de 25 000 euros. Ce montant est certes élevé, mais, je le répète, il correspond aux évaluations réalisées.
Je souhaite donc savoir, monsieur le haut-commissaire, si l'État entend jouer pleinement son rôle en la matière et si vous pouvez nous dire aujourd’hui quels seront les moyens accordés pour l’aide au poste.
Cette question est d’autant plus importante que la participation variable des départements – il existe quasiment autant de situations que de départements –, conséquence des politiques de décentralisation, fait naître de grandes inquiétudes quant au maintien de structures existantes.
J’ai déjà évoqué ce point, mais je tenais à le soulever de nouveau à propos de la création de ces deux contrats aidés qui constituent, de toute évidence, une simplification.
Vous avez raison de le souligner, monsieur Fischer, la création du contrat unique d’insertion constitue en elle-même un progrès, mais elle doit être liée à un engagement soutenu dans le domaine de l’insertion par l’activité économique.
Le contrat unique d’insertion présente plusieurs caractéristiques intéressantes.
D’abord, il comporte deux branches, visant, l’une, le secteur marchand, l’autre, le secteur non marchand.
Ensuite, s’il est unique, il est très modulable aussi pour pouvoir tenir compte des besoins des employeurs et des salariés. Il apporte un supplément de souplesse.
Je rappelle au surplus qu’il a été demandé par tous les acteurs.
Le projet est devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et si vous le votez, ce sera un progrès !
Monsieur Fischer, vous avez posé une première question, très précise, sur le vote, l’année dernière, d’une disposition visant à mettre fin à l’exonération des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’ensemble des entreprises, ce qui augmentait, au passage, les charges des entreprises d’insertion.
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi avait pris l’engagement de compenser ce surcroît de charges d’une autre manière. Ayant été interpellé sur ce point à plusieurs reprises, j’ai moi-même toujours répondu à mes interlocuteurs que la solution était imminente, mais les mois ont passé et elle n’est jamais intervenue, ce qui montre les limites inhérentes à notre travail !
Qu’en est-il aujourd'hui ? Une réflexion est en cours pour prévoir l’intégration d’une partie du coût des cotisations dans le calcul de l’aide et, d’autre part, pour décider d’un taux spécifique pour les ateliers et chantiers d’insertion, qui relèvent de secteurs différents.
Autrement dit, ce n’est pas encore complètement fait, mais cela ne va pas tarder !
Sourires
Je le dis ainsi, car, m’étant engagé à maintes reprises, je comprends l’impatience de ceux qui attendent une solution. J’espère qu’elle sera trouvée, sinon avant la fin de l’été, comme je l’ai annoncé voilà quelques mois, du moins avant la fin de l’automne.
Nouveaux sourires.
J’en viens à votre seconde question, très importante. Il faut savoir que les différents contrats existant aujourd'hui n’inspirent guère confiance dans la mesure où les bénéficiaires sont susceptibles de revenir à la case départ, ce qui constitue un frein à un certain nombre de financements.
Nous essayons aujourd'hui de nous doter d’un meilleur outil, plus modulable, offrant davantage de possibilités de formation, d’accompagnement, de tutorat et, partant, une meilleure transition vers le secteur marchand.
D’ailleurs, des négociations de mise au point du dispositif sont en cours de finalisation entre l’État, les entreprises d’insertion et le MEDEF, en vue d’obtenir des engagements de débouchés dans les entreprises classiques, ce qui permettrait de prévoir un nombre plus important de postes en insertion.
Nous nous inscrivons donc dans une dynamique positive. Cela étant, vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, les entreprises d’insertion ne roulent jamais sur l’or. Il faut les soutenir, car elles ont des difficultés, elles qui travaillent avec les personnes les plus éloignées de l’emploi et se trouvent souvent « coincées » entre secteur concurrentiel et secteur non concurrentiel.
Notre idée consiste, d’abord, à créer de nouveaux outils juridiques et, ensuite, à poursuivre sur cet élan pour engranger les améliorations les unes après les autres.
L'amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et :« a) Soit, pour le compte de l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 ;« b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de prescrire des contrats uniques d'insertion pour le compte de l’État à certaines composantes du service public de l'emploi élargi, c'est-à-dire les missions locales, le réseau Cap emploi, les organismes privés de placement et les entreprises de travail temporaire.
Il s’agit de permettre à tous les publics qui ont besoin d’un contrat aidé – pas seulement les RMIstes ou les jeunes – de disposer des compétences de certains opérateurs spécialisés. C’est une question de cohérence : il importe que les différents organismes puissent au même titre prescrire le contrat aidé pour éviter que les personnes ne soient renvoyées d’un guichet à un autre.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 48, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-19-1-1.- Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement permet au département de déléguer, en tout ou partie, la signature et la mise en œuvre du contrat unique d'insertion à d'autres opérateurs, qu'il s'agisse d'une autre collectivité territoriale, de la nouvelle institution pour l’emploi issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, ou des opérateurs publics et privés.
Ainsi, au regard des réalités locales, le département pourra mettre en place le dispositif qui lui semblera le plus performant et le plus adapté pour la réussite du contrat unique d'insertion.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3 du code du travail :
« À l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'État et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement permet de garantir que les résultats en matière d'insertion durable des personnes bénéficiaires du RSA embauchées dans le cadre du CUI seront pris en compte pour déterminer la participation financière de chacun des financeurs du contrat unique d'insertion, État et département.
Le texte actuel du projet de loi ne prévoit cette disposition que pour l’État. Nous pensons que le département doit également fixer sa politique de taux d’aide en fonction de l’évaluation du dispositif.
Il est également nécessaire de préciser expressément que l’évaluation doit tenir compte des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.
L'amendement n° 104, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3, après le mot :
antérieures
insérer les mots :
ainsi que les difficultés économiques auxquelles sont confrontés certains territoires
La parole est à M. Yves Daudigny.
C’est une évidence, et plus encore peut-être dans le contexte économique actuel, les départements et les territoires dans notre pays ne sont pas tous dans la même situation économique et leur population n’est pas composée de manière uniforme.
Certains ont connu et connaissent des difficultés liées à la fermeture de grandes unités industrielles, d’autres sont des territoires ruraux en voie de désertification avec un tissu économique éclaté, d’autres encore connaissent des concentrations de population en difficulté.
Parallèlement, certains territoires, trop peu nombreux, bénéficient d’une situation géographique favorable, voient s’installer des entreprises innovantes, connaissent un taux de chômage relativement bas.
Il est indispensable que l’État prenne en compte ces situations disparates dans l’évaluation des résultats constatés en matière d’insertion durable des salariés en contrat unique d’insertion.
Nous observons d’ailleurs un paradoxe. Alors que le développement des contrats précaires et à temps partiel subi ne semble pas constituer un obstacle à l’adoption de ce projet de loi, il est prévu que l’aide de l’État aux départements prendra en compte les résultats que ces derniers auront obtenus en matière d’insertion durable.
Il y a là une forme de contradiction, à moins de considérer – mais je ne voudrais être désagréable avec personne ! – que la condition de travailleur à temps partiel constitue une modalité d’insertion professionnelle durable et satisfaisante.
C’est pourtant une menace très forte qui pèse sur ce qui reste de cohésion sociale dans notre pays.
Il nous apparaît véritablement indispensable que la réussite des politiques d’insertion soit également appréciée en tenant compte des possibilités de développement économique des territoires.
L'amendement n° 271, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces résultats doivent nécessairement prendre en compte les handicaps économiques auxquels sont confrontés certains territoires.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 104 ?
La commission émet un avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l’amendement n° 49 de la commission.
Le Gouvernement partage les points de vue qui viennent d’être exprimés. Il importe, en effet, de tenir compte à la fois des résultats des structures et des contraintes auxquelles ces dernières sont soumises, car les situations varient selon que l’on se situe dans un territoire en difficulté ou non.
L’amendement n° 49 de la commission me paraît formuler plus clairement ces deux exigences, en retenant, d’une part, les résultats constatés en matière d’insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre et, d’autre part, les contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.
En conséquence, chacun devrait pouvoir se rallier à cet amendement sur lequel j’émets un avis favorable.
Cet amendement étant satisfait par l’amendement n° 49, je le retire, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
L'article 10 est adopté.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5134-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-20. - Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Dans les ateliers et chantiers d'insertion, il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 5134-21 est ainsi rédigé :
« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec : » ;
3° Après l'article L. 5134-21, il est inséré un article L. 5134-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-21-1. - La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur. » ;
4° L'article L. 5134-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-22. - La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. » ;
5° Après l'article L. 5134-23, sont insérés deux articles L. 5134-23-1 et L. 5134-23-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-23-1. - Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
« Art. L. 5134-23-2. - La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié. » ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 5134-24 est ainsi rédigé :
« Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. » ;
7° Après l'article L. 5134-25, il est inséré un article L. 5134-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-25-1. - Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
« À titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée. » ;
8° L'article L. 5134-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié. » ;
9° Après l'article L. 5134-28, il est inséré un article L. 5134-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-28-1. - Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi. » ;
9° bis L'article L. 5134-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-29. - Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;
10° L'article L. 5134-30 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-30. - La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une aide financière.
« Cette aide peut être modulée en fonction :
« 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
« 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
« 3° Des conditions économiques locales ;
« 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié. » ;
11° Après l'article L. 5134-30, sont insérés deux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-30-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-30-1. - Le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.
« Art. L. 5134-30-2. - Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au revenu minimum garanti dû à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-3. »
L'amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début de la troisième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 5134-20 du code du travail, supprimer les mots :
Dans les ateliers et chantiers d'insertion,
La parole est à M. le haut-commissaire.
Le présent amendement vise à étendre à tous les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi par un employeur du secteur non marchand la possibilité d'effectuer une période d'immersion auprès d'un autre employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2.
En d’autres termes, le titulaire du contrat peut effectuer une période d’immersion dans une entreprise classique. Si les choses se passent bien, il poursuit sa collaboration dans l’entreprise. Sinon, il retourne chez l’employeur du secteur non marchand dans le cadre de son contrat.
C’est l’occasion de revenir quelques instants sur des points extrêmement importants qui ont été abordés lors de la discussion générale.
En particulier, M. Jean-Claude Etienne, sénateur de la Marne, s’inquiétait de l’avenir de certaines associations d’employeurs de contrats aidés qui accomplissent sur le terrain un travail remarquable, notamment l’association pour le développement de l’emploi local dans la Marne, l’Assodel – nous la connaissons bien, c’est un vrai cas d’école –, se demandant si elle pourrait poursuivre son activité.
La réponse est oui, grâce à cet amendement, s’il est adopté. L’amélioration de l’accès à l’emploi durable des salariés en contrats aidés exige des périodes de transition durant lesquelles le contrat aidé peut être suspendu, le temps de voir si un emploi dans le secteur marchand est pertinent ou non, sans laisser pour autant les intéressés privés de tout filet de protection. Auparavant, lorsque ces derniers effectuaient une période d’essai auprès d’un employeur, ils devaient renoncer à leur contrat aidé. Si l’essai n’était pas concluant, ils se retrouvaient sans solution à la sortie de la période.
Ce sont les pratiques de ce type d’association qui nous ont permis d’élaborer les transitions que nous vous proposons maintenant d’inscrire dans la loi.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 5134-21-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ces conventions peuvent être prolongées au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, pour les conventions individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 5134-19-1 qu'il conclut, par le président du conseil général après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la convention initiale. »
La parole est à M. le haut-commissaire.
C’est encore un amendement qui prévoit de garder une personne au-delà de vingt-quatre mois dans une structure d’insertion.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 50, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° bis L'article L. 5134-23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-23.- La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
« La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement a pour objet de fixer dans la loi la durée maximale des conventions individuelles liées au contrat d’accompagnement dans l’emploi, durée actuellement fixée par voie réglementaire.
Il s’agit de faciliter la lecture des dispositions législatives relatives à ce contrat.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 209, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5134-25-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. »
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement a pour objet de permettre au titulaire d'un contrat d’accompagnement dans l’emploi de pouvoir légalement suspendre son contrat afin de participer à une action concourant à son insertion professionnelle.
Les salariés embauchés sous contrat initiative-emploi peuvent, depuis la modification apportée à l’Assemblée nationale, suspendre temporairement leur contrat pour participer à une immersion professionnelle.
En commission, Mme le rapporteur nous a indiqué qu’elle considérait que notre amendement était satisfait par ce projet de loi. J’ai procédé à toutes les vérifications et je vous en donne acte, madame Dupont. L’article L. 5134-29 prévoit en effet que le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, en accord avec l’employeur, afin de permettre au salarié d’effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
L'amendement n° 209 est retiré.
L'amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5134-25-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par le président du conseil général, lorsque celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 associée à ce contrat après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat. »
La parole est à M. le haut-commissaire.
C’est un amendement dit « Balducci », du nom de la femme qui a interpellé le Président de la République en lui disant en substance : « Voilà deux ans que je suis dans un chantier d’insertion, vais-je réintégrer l’ANPE ou pas ? ».
Auparavant, c’était le fait du prince ; désormais, cette souplesse est prévue dans la loi.
Il suffit d’interpeller le Président de la République pour que l’on modifie la loi ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 85, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du 8° de cet article, après le mot :
public
insérer les mots :
ou une association
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de moduler le temps de travail des personnes qu’elles ont embauchées en contrat de travail sur le fondement d’une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi.
La modulation du temps de travail est prévue par le projet de loi pour les personnes de droit public. Nous souhaitons qu’elle soit garantie par la loi également pour les associations.
En l’état actuel du droit, les associations peuvent moduler le temps de travail des personnes embauchées dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, à la condition que cette possibilité soit prévue dans la convention collective dont elles relèvent.
Si cette condition n’est pas remplie, la modulation n’est pas accessible à des associations qui pourraient pourtant en avoir besoin, dans l’intérêt même du travailleur concerné.
C'est pourquoi, par le présent amendement, nous entendons faire de cette possibilité une règle d’ordre publique, donc obligatoire.
En fait, il ne l’est que partiellement. Monsieur le haut-commissaire, que se passe-t-il en l’absence de convention collective ?
Pour le secteur public, faute de convention collective, il fallait légiférer.
En revanche, pour le secteur privé, la loi du 20 août 2008 prévoit, hors convention collective, la possibilité d’un aménagement du travail, sous réserve d’un décret qui en fixe les modalités. La durée du travail peut alors évoluer au cours de l’année et le régime des heures supplémentaires est alors en partie neutralisé.
Ce décret est en cours de rédaction. Cette possibilité sera ouverte dès sa publication.
L'amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 210, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 5134-30-1 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement vise, comme nombre de ceux que nous avons présentés, à supprimer une exonération fiscale.
Depuis le début de la discussion de ce texte, j’ai fait la chasse aux exonérations fiscales introduites par ce projet de loi, exonérations qui, de notre point de vue, bénéficient toujours aux mêmes, c'est-à-dire aux patrons, au détriment du bénéficiaire du RSA ou des contrats aidés.
La commission est défavorable à cet amendement, qui se traduirait par un renchérissement du coût de l’emploi aidé dans le secteur non marchand.
Le Gouvernement ne peut qu’être cohérent avec lui-même.
Tout à l’heure, je me suis fait apostropher sur la suppression de l’exonération de cotisations d’assurance maladie-accident du travail. J’ai ramé
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement s’exclame.
… ou, monsieur le secrétaire d’État, en langage plus choisi, j’ai eu la plus grande peine à faire comprendre mes raisons. N’allez pas me créer de nouvelles difficultés en supprimant une exonération existante – nous n’en créons aucune, madame David – qui s’applique à des acteurs du secteur non marchands quand ils prennent des contrats aidés. Sinon, je devrai la compenser ! Et, si je ne le fais pas, on me le reprochera.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 52, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 5134-30-2 du code du travail, les mots :
revenu minimum garanti dû
sont remplacés par les mots :
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 287 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, mentionné à l'article L. 5134-19-2 du code du travail, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Cet amendement, très important, ne devrait soulever aucune difficulté.
Il vise à renforcer le volet « formation » des contrats aidés en permettant au Centre national de la fonction publique territoriale d’affecter une partie de ses fonds à la formation dans les contrats aidés.
L'amendement est adopté.
L'article 11 est adopté.
I. - La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
II. - La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5134-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-65. - Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 5134-66 est ainsi rédigé :
« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec : » ;
3° Après l'article L. 5134-66, il est inséré un article L. 5134-66-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-66-1. - La conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur. » ;
4° Après l'article L. 5134-67, sont insérés deux articles L. 5134-67-1 et L. 5134-67-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-67-1. - Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
« Art. L. 5134-67-2. - La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié. » ;
5° Après l'article L. 5134-69, sont insérés deux articles L. 5134-69-1 et L. 5134-69-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-69-1. - Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
« Art. L 5134-69-2. - La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. » ;
6° Après l'article L. 5134-70, sont insérés deux articles L. 5134-70-1 et L. 5134-70-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-70-1. - La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.
« Art. L. 5134-70-2. - Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi. » ;
6° bis L'article L. 5134-71 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-71. - Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. » ;
7° L'article L. 5134-72 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-72. - La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière.
« Cette aide peut être modulée en fonction :
« 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
« 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
« 3° Des conditions économiques locales ;
« 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié. » ;
8° Après l'article L. 5134-72, sont insérés deux articles L. 5134-72-1 et L. 5134-72-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-72-1. - Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
« Art. L. 5134-72-2. - Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au revenu minimum garanti dû à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-3. »
III. - La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
L'amendement n° 53, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 5134-65 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1 du code du travail.
II - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 6° bis du II de cet article pour l'article L. 5134-71 du code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement a pour objet de mentionner expressément la formation professionnelle dans le régime juridique du contrat initiative-emploi.
Les employeurs qui recourent au CIE sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des salariés. La formation des salariés en CIE, qui relève pour beaucoup de l'adaptation au poste, sera donc effectuée de façon satisfaisante dans les conditions du droit commun.
Il nous semble néanmoins utile de mentionner dans le texte qui régit le CIE l'importance de la formation pour les bénéficiaires.
Au demeurant, les acteurs des négociations interprofessionnelles qui sont en cours sur la réforme de la formation professionnelle ont conscience de l’importance de cette formation. Ces négociations porteront largement sur les besoins spécifiques des personnes en insertion professionnelle.
Les solutions de formation à la disposition des salariés en CIE devraient donc être diversifiées et améliorées dans un proche avenir, dans le cadre du droit commun de la formation.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 54, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article L. 5134-67-1 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
« La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement a pour but de fixer dans la loi la durée maximale des conventions individuelles qui accompagnent les contrats initiative-emploi. Nous vous proposons donc une démarche identique à celle que nous avons suivie à l’article 11 pour le contrat d’adaptation dans l’emploi.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 56, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le 4° du II de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
4° bis L'article L. 5134-68 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-68.- Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;
« 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l'État ou par le président du conseil général. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;
« 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement vise à insérer de nouveaux alinéas dans l’article 12 afin de clarifier, sans en altérer la substance, la rédaction actuelle de l'article L. 5134-68 du code du travail.
Il s’agit d’interdire à un employeur de conclure un contrat initiative-emploi en cas de licenciement pour motif économique intervenu dans les six derniers mois, en cas de remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, ou lorsqu’il n'est pas à jour de ses cotisations ou contributions sociales.
Par ailleurs, l’amendement effectue une mise en cohérence rédactionnelle, en mentionnant dans l’article L. 5134-68, à côté de l’État, le président du conseil général, qui pourra prescrire et financer des contrats initiative-emploi.
Ce sont deux bonnes raisons d’être favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 296, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 8° du II de cet article pour l'article L. 5134-72-2 du code du travail, remplacer les mots :
revenu minimum garanti dû
par les mots :
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 12 est adopté.
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 5141-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion, » sont supprimés et les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active » ;
2° À l'article L. 5141-4, les mots : « l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5423-19, les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au revenu de solidarité active » ;
4° Le 2° de l'article L. 5423-24 est ainsi rédigé :
« 2° Des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72 en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat unique d'insertion avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ; »
5° L'article L. 5425-4 est abrogé.
II. - L'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. - Dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « du revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, ou » et les mots : «, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du même code » sont supprimés.
L'amendement n° 57, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 5423-24 du code du travail, remplacer les mots :
en sa qualité de
par les mots :
qui était avant son embauche
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement vise à modifier la rédaction d’une disposition de cohérence relative à la gestion par le fonds de solidarité des aides affectées au CIE conclu avec les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
La rédaction actuelle du projet de loi est susceptible de laisser penser que le fait, pour le salarié, d’avoir été bénéficiaire avant son embauche de l’allocation spécifique de solidarité conditionne son éligibilité au CIE, ce qui n’est bien évidemment pas le cas.
L'amendement est adopté.
L'article 13 est adopté.
L'amendement n° 213, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
2° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »
3° Après le V de l'article L. 752-3-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »
II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1° L'article 12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Dans le quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : «, VI et VII ».
III - Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, nous allons tirer nos cinq dernières cartouches.
Sourires
Certains amendements ont vocation à faire réfléchir. C’est le cas ici.
Par la suppression des réductions de cotisations sociales patronales en l’absence d’accord salarial au niveau de l’entreprise, les auteurs de cet amendement entendent inciter les employeurs à mener une politique salariale vertueuse, gage d’une réduction de la pauvreté au travail.
Qui pourrait être contre un tel objectif ? Personne, pas même M. Karoutchi !
Sourires
Lorsqu’elles furent consenties, les exonérations de cotisations sociales sur les emplois à faible rémunération avaient pour objectif de permettre l’embauche des personnes les moins diplômées et les moins qualifiées.
Le contrat conclu avec le patronat était clair : l’État consentait à une réduction des cotisations sociales si les employeurs acceptaient d’assumer la part de responsabilité sociale qui leur revient légitimement. Il s’agissait d’aider les publics les plus en difficulté, notamment les plus pauvres, de leur mettre en quelque sorte « le pied à l’étrier ».
Force est de constater que, si l’État a bien tenu sa parole, puisque 32 milliards d’exonérations de cotisations sociales ont été accordés, les entreprises semblent ne pas avoir joué le jeu.
Nous nous trouvons donc aujourd’hui dans une situation déséquilibrée, injuste, qui pèse sur les comptes sociaux, donc sur les contribuables.
Nous présentons en conséquence un amendement d’appel – je ne me fais pas d’illusion sur son sort –, qui tend à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect par l’employeur de l’obligation d’organiser des négociations annuelles.
La loi a évolué sur ce point. Les négociations annuelles portant sur un accord salarial ou sur des éléments essentiels de la rémunération sont au cœur des préoccupations des salariés. Pourtant, bien souvent, elles n’aboutissent pas.
Cet amendement nous paraît tout à la fois légitime et mesuré. Du fait des mécanismes d’épargne salariale et d’intéressement qui sont mis en place par les employeurs, il n’y a plus, ou alors très rarement, d’augmentation collective de salaire. Ce sera l’objet de la discussion que nous aurons, dès lundi après-midi, sur le projet de loi en faveur des revenus du travail.
C’est d’autant plus injuste qu’en moins de vingt ans la rémunération des actionnaires a augmenté de 120 % quand celle des salariés n’a augmenté que de 38 % – cela fait tout de même réfléchir ! –, ce qui contribue indéniablement à la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Monsieur Fischer, vous êtes en avance d’une semaine !
Sourires
En effet, l’article 4 du projet de loi en faveur des revenus du travail a pour objet de diminuer, d’une façon que vous me permettrez de qualifier de plus réaliste et de plus compatible avec la liberté contractuelle, …
… le taux des exonérations lorsque, au cours d’une année civile, l’employeur n’a pas rempli son obligation de négocier.
La commission s’en tiendra à cette formule et vous invite à être présent la semaine prochaine.
Dans l’immédiat, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 213.
On me signale que, comme vient de l’exposer Mme le rapporteur, ce que vous proposez, monsieur Fischer, est très proche, dans l’esprit, du dispositif qui sera soumis la semaine prochaine à la Haute Assemblée.
On m’indique même que votre amendement est le décalque parfait du texte que le Gouvernement a déposé
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
… – encore que l’expression « décalque parfait » me paraisse un peu excessive -, bien qu’il n’aborde que la situation de l’entreprise et non celle de la branche et que le Gouvernement prévoie des sanctions plus progressives.
Bien que spontanément porté à prendre une légère distance par rapport aux éléments de réponse qui m’ont été fournis, je ne doute pas, monsieur Fischer, qu’une discussion s’ouvrira sur ce point la semaine prochaine !
Sourires
Je suis également certain que vous aurez alors à cœur de proposer des amendements.
Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 213.
Monsieur Fischer, vous avez, je crois, obtenu les explications que vous souhaitiez en défendant cet amendement d’appel : peut-être allez-vous le retirer ?
M. Guy Fischer. Le retirer ? Bien sûr que non, monsieur le président ! Et d’autant moins que Mme le rapporteur et M. le haut-commissaire sont convenus que je suis en avance sur mon temps !
Sourires
Nous avons, effectivement, déjà beaucoup travaillé sur cette question dans le cadre de la préparation de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail. Je tenais néanmoins à l’aborder dès aujourd’hui, dans une manière de clin d’œil.
La semaine prochaine, le Sénat abordera l’examen de ce projet de loi, sur lequel Annie David interviendra plus particulièrement, au nom de notre groupe, dès lundi après-midi. Nous développerons alors tous nos arguments.
Le problème est bien réel, comme le montre l’importance croissante de la distorsion entre les revenus des actionnaires et ceux des salariés. Aujourd’hui, nous avons besoin d’une plus grande justice salariale, ou de justice sociale, tout simplement !
En tout état de cause, je maintiens mon amendement !
M. le président. Je pensais provoquer un miracle et réussir à vous faire retirer un amendement.
Sourires
J’y suis parvenu hier, monsieur le président !
M. le président. Mais, monsieur Fischer, vous n’avez pas été touché par la grâce !
Nouveaux sourires.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 214, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont invitées par le Gouvernement à ouvrir une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail.
La parole est à M. Guy Fischer.
Nous partageons les objectifs inscrits dans l’exposé des motifs du projet de loi, en particulier la volonté de faire des revenus du travail le principal rempart contre la pauvreté.
Il ne reste plus, monsieur le haut-commissaire, qu’à concrétiser cet objectif en menant une politique résolue destinée à résorber l’emploi précaire ou atypique, qui est devenu la norme.
J’ai eu hier l’occasion de démontrer que le fameux conseil, dont le nom m’échappe à l’instant, …
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. En effet, nous aussi !
Sourires
J’ai donc pu démontrer hier que le Conseil d’analyse économique était sur le point de proposer que le SMIC ne soit plus la norme.
Selon le Gouvernement et la majorité, l’objet du projet de loi qui nous occupe serait de lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Nos débats et le refus systématique qu’opposent M. le haut-commissaire et l’UMP aux amendements que nous avons déposés tendent à nous faire croire que tel n’est pas le cas. Car, monsieur le haut-commissaire, vous n’aurez en fin de compte accepté que quatre amendements du groupe CRC !
C’est peu, rapporté au nombre d’amendements que nous avions déposés ! D’autant que la commission des finances, prétextant l’aggravation des comptes publics, a déclaré irrecevables – le fameux article 40 ! – certains de nos amendements ; le groupe socialiste n’a d’ailleurs pas été mieux loti.
Monsieur le haut-commissaire, l’article 40 est pour nous une vraie matraque ! Douze de nos amendements – douze ! – sont tombés sous ses coups par surprise ! Nous croyions savoir comment les éviter, mais, c’est clair, nous devons retourner en formation pour apprendre à en protéger nos amendements.
Sourires
Un de ces amendements visait à porter le SMIC de 1 127 euros aujourd’hui à 1 500 euros, avec une étape intermédiaire à 1 300 euros ; un autre, à verser le RSA non pas au foyer mais au bénéficiaire ; un autre encore, à supprimer les mesures stigmatisantes à l’égard des résidents extracommunautaires, comme l’obligation qui leur est faite dans le projet de loi de bénéficier d’un titre de séjour de cinq ans les autorisant à travailler. Ce dernier point, monsieur Martin Hirsch, je vous le reprocherai toujours, parce que ce ne sont pas les mêmes règles que pour le RMI !
Nous, sénateurs du groupe CRC, considérons qu’il est urgent de résorber la pauvreté ; or, le seul moyen qui soit, c’est le travail pour tous et en échange d’une juste rémunération. Nous considérons que notre pays, l’un des plus riches du monde – même si la situation actuelle peut susciter des interrogations –, doit être en mesure de faire respecter le droit fondamental qu’a tout citoyen de travailler et de vivre dignement des fruits de son activité.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement tendant à ce que le Gouvernement, en application de l’article L. 1 du code du travail, prenne l’initiative d’une négociation entre organisations syndicales et patronales sur la question des salaires.
Je n’ignore pas que nous touchons ici aux relations contractuelles, mais, dans la situation d’exception que nous connaissons, n’est-il pas possible d’organiser un véritable « Grenelle des salaires », pour reprendre une expression à la mode ? Nous considérons en effet que l’État, tout comme les entreprises, a une responsabilité sociale dont il ne peut s’exonérer.
Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont redécouvert à l’occasion de la crise financière actuelle, qui ne cesse de s’accentuer, l’intérêt de l’interventionnisme d’État. J’ai donc bon espoir que vous ne serez pas opposés à cet amendement par principe.
Je voudrais, pour terminer, dire ma surprise devant les arguments qui ont été employés en commission à l’encontre de notre proposition : elle serait illégale ! Mais je ne m’attarde pas davantage.
Cet amendement ressemble à une injonction faite au Gouvernement, ce qui n’est pas conforme à l’usage.
L’avis est donc défavorable.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Tout à l’heure, monsieur Fischer, vous étiez en avance ; cette fois, vous êtes en retard !
Sourires
Nous avons déjà ouvert ce débat. J’ai entre les mains la feuille de route du Grenelle de l’insertion : l’ensemble des acteurs – CFDT, CFTC, CGT, Force ouvrière, CFE-CGC, CGPME, MEDEF et UPA –, …
… se sont engagés à travailler sur les nombreux thèmes énumérés dans ce document, et les négociations ont commencé.
Nous sommes donc réservés sur votre amendement, car son adoption donnerait à penser que nous n’avons rien fait, ce qui n’est pas le cas.
Nous avons déjà invité les organisations concernées à négocier ensemble, et elles ont répondu à l’invitation. Maintenant, il faut plutôt les encourager à aller de l’avant.
Grande victoire du haut-commissaire, monsieur le président ! (Sourires.)
L’amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Ce fonds est doté de contributions de l’État et de toute personne morale de droit public ou privé, qui s’associent pour définir, financer, et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Cet amendement a pour objet de permettre la création d’un fonds d’expérimentation en faveur des jeunes.
Il ne s’agit pas d’expérimenter l’application du RSA aux jeunes. C’est au contraire un ensemble de programmes en faveur de l’insertion des jeunes dans différents domaines : l’aide sociale à l’enfance, le suivi des jeunes sous main de justice, le fonctionnement des missions locales, les interventions des rectorats pour lutter contre les sorties sans qualification du système scolaire, l’effet des écoles de la deuxième chance, la réduction des ruptures de contrat dans les systèmes de contrat d’alternance, les questions de soutien aux revenus des jeunes, ainsi que différents autres points pour lesquels nous avons constaté que beaucoup de choses restaient à faire.
Nous avons déjà recouru à l’expérimentation dans d’autres domaines. Pour les jeunes, notre démarche reposera sur des appels à projets qui associeront des équipes d’évaluateurs et des opérateurs de terrain – les syndicats, les associations d’étudiants, les collectivités territoriales, notamment –, en leur demandant de monter des programmes qu’il soit possible d’évaluer clairement. Les données et les résultats ainsi obtenus nous permettront ultérieurement de proposer un certain nombre de mesures au Parlement.
Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un amendement prévoyant la transmission au Parlement d’un rapport sur les conséquences de l’exclusion des moins de vingt-cinq ans du bénéfice du RSA. Nous vous présenterons en même temps que ce rapport les informations dont nous disposerons alors sur les différents programmes en faveur des jeunes.
D’emblée, donc dès 2008, nous dotons ce programme de 10 millions d’euros, de façon qu’un premier appel à projets soit fait avant la fin de l’année. Je sais déjà qu’il sera également abondé par l’État en 2009 et en 2010, et que d’autres partenaires, y compris privés – il est prévu que le fonds puisse recevoir aussi des fonds privés –, seront appelés à participer au financement des programmes.
L’avis est bien entendu favorable.
Cependant, la commission rappelle à M. le haut-commissaire que le Sénat a adopté hier un article additionnel après l’article 2 dont la rédaction vient utilement préciser celle de l’amendement voté par l’Assemblée nationale.
Il nous paraît essentiel d’apporter une réponse adaptée aux problèmes spécifiques que rencontrent ces jeunes. Ce fonds, doté de 10 millions d’euros, devrait permettre d’aider et d’accompagner vers l’emploi ceux d’entre eux qui ont les plus grandes difficultés, c’est-à-dire ceux qui sont sans formation et qui disposent de faibles ressources.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cet amendement.
Il est vrai que nous ne pouvons que nous réjouir de cet amendement, qui permettra de mieux s’occuper des jeunes.
Néanmoins, monsieur Hirsch, votre rédaction reste assez imprécise. Certes, ce fonds « est doté de contributions de l’État », mais rien n’indique à quelle hauteur ni pour combien de temps. Votre amendement se limite à des « programmes expérimentaux visant à améliorer l’insertion sociale et professionnelle » des jeunes de seize à vingt-cinq ans, sans évoquer leur généralisation ultérieure.
Si je comprends que l’on commence par une expérimentation – c’est apparemment la méthode aujourd’hui –, j’aurais préféré lire dans le texte que, si elle est concluante, cette expérimentation a vocation à être généralisée.
Par ailleurs, votre amendement ne comporte aucune somme, aucun chiffre.
Nous avions nous-mêmes déposé un amendement visant à la mise en place d’une commission devant déboucher sur la création d’un fonds d’autonomie pour les jeunes ; nous n’avions pas précisé d’âge limite parce qu’il nous semblait qu’avoir vingt-cinq ans ne signifiait pas pour autant ne plus être jeune. Bien entendu, notre proposition n’a pas été acceptée, et je le regrette.
Mes collègues du groupe CRC et moi-même ne voterons pas contre votre amendement, monsieur le haut-commissaire. Néanmoins, son imprécision laisse dans le doute et l’incertitude l’ensemble des jeunes, qui attendent un peu plus qu’un vague fonds d’appui aux expérimentations.
Monsieur le haut-commissaire, lors de la Journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre dernier, nous avons eu le plaisir de vous entendre mettre l’accent sur un sujet qui est pourtant absent du présent projet de loi et qui devrait pourtant, comme Annie David vient de le dire, constituer l’une de nos préoccupations majeures : les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans.
Nous savons que, dans certains quartiers, les jeunes chômeurs représentent 30 à 40 % de la population totale. Mais je parle ici d’une France que, trop souvent, on ne connaît pas, d’une France que l’on ne veut pas voir, celle des quartiers populaires.
Pour notre part, nous serons très attentifs au contenu des actions que ce fonds financera.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
I. - L'article L. 5212-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-7. - L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. »
II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 105 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 211 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 105.
Nous demandons la suppression de cet article 13 bis, qui permet aux employeurs de s’exonérer partiellement de leur obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées. Cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale, est en effet particulièrement malvenue.
Tout d’abord, il n’aura échappé à personne qu’il s’agit d’un cavalier.
Ensuite, il nous semble tout à fait inopportun de permettre aux employeurs de s’exonérer à si bon compte de leur obligation d’emploi.
La loi du 11 février 2005 a clairement réaffirmé la priorité du développement de l’emploi des personnes handicapées et a consolidé les modalités de l’obligation d’emploi qui incombe, depuis 1987, aux entreprises de plus de vingt salariés. Les membres de la commission des affaires sociales qui ont participé à ces débats s’en souviennent très bien.
Une première brèche a déjà été ouverte par le ministère de l’éducation nationale qui, depuis 2006, échappe à toute contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, en comptabilisant dans ses effectifs de personnes handicapées les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, qui sont non pas des personnes handicapées mais des personnes qui aident les enfants handicapés dans leur scolarité. Nous avons suffisamment dénoncé en son temps ce tour de passe-passe !
Ce ne serait pas rendre service aux personnes handicapées que d’ouvrir une nouvelle brèche dans l’obligation d’emploi.
Même si elle s’améliore lentement, la situation de l’emploi des personnes handicapées dans notre pays est encore loin d’être satisfaisante. Les associations de défense des personnes handicapées nous alertent régulièrement sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour s’insérer dans le monde du travail. Le taux de chômage des personnes handicapées est ainsi toujours élevé – 17%, soit plus du double de la moyenne nationale !– et d’une durée plus longue que pour le reste de la population active.
De fait, les entreprises préfèrent payer l’amende plutôt que de recruter des personnes handicapées. Globalement, elles emploient moins de 3 % de travailleurs handicapés. En 2007, 58 100 entreprises ont ainsi versé une contribution à l’AGEFIPH, l'association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées, pour un montant total de 604, 1 millions d’euros.
Il faut reconnaître que les stages peuvent faciliter l’insertion dans l’emploi. C’est le cas pour les personnes handicapées comme pour les personnes non handicapées. Si la personne handicapée fait ses preuves, elle peut être embauchée à la suite de son stage et elle rentre alors normalement dans le calcul des effectifs, l’entreprise pouvant bénéficier des aides versées par l’AGEFIPH pour adapter le poste de travail.
Mais vous n’ignorez pas que certaines entreprises abusent des stages et se servent des stagiaires, notamment les jeunes diplômés, pour les faire occuper à moindre coût des emplois permanents. Nous avons longuement développé ce thème à l’occasion du débat sur ma proposition de loi visant à organiser le recours aux stages qui, malheureusement, n’a pas été adoptée, mais que je ne renonce pas à présenter de nouveau un jour.
Ce pourrait d’ailleurs être l’un des effets pervers de cet article que de rendre les stages plus « rentables » pour un employeur que l’emploi d’une personne handicapée. En effet, cet employeur pourrait non seulement l’intégrer dans ses effectifs et réduire sa contribution à l’AGEFIPH, mais, de plus, la payer bien moins cher qu’un salarié.
Faut-il vous rappeler qu’aux termes de la loi pour l’égalité des chances seuls les stages de plus de trois mois sont obligatoirement rémunérés et qu’ils sont exonérés de cotisations sociales jusqu’à 30 % du SMIC, c’est-à-dire environ 350 euros – cela figure dans le décret –, somme qui constitue dans de nombreuses entreprises la gratification maximale ?
Comment pourrions-nous accepter une telle disposition ?
Cela reviendrait, de notre part, à accepter que des entreprises puissent échapper à la cotisation AGEFIPH en embauchant des stagiaires susceptibles de remplacer les salariés permanents, mais en les payant avec un lance-pierre, c’est-à-dire, dans le cadre de stages de plus de trois mois, à hauteur de 350 euros seulement par mois ! Ce serait une anomalie du point de vue tant des personnes handicapées que des stagiaires.
De plus, nous ne voyons pas ce qui pourrait justifier la différence de traitement entre les stagiaires handicapés, qui entreraient dans le calcul des effectifs de l’entreprise, et les stagiaires non handicapés qui n’y entreraient pas, sinon, de la part des employeurs, la volonté de ne pas dépasser les fameux seuils déclencheurs imposant, par exemple, la mise en place d’un comité d’entreprise.
Nous pensons sincèrement que cet article 13 bis risque de porter préjudice aux personnes handicapées, qu’il va à l’encontre de la nécessaire évolution des stages et, en outre, qu’il s’agit d’un cavalier. Nous aurions donc tout intérêt, monsieur le haut-commissaire, à le supprimer !
Je souscris tout à fait aux propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.
Notre amendement n° 211 vise également à supprimer l’article 13 bis, car nous ne pouvons accepter que, au détour d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale – rappelons que cette disposition ne figurait pas dans le texte initial ! –, soit introduite dans le projet de loi une disposition aussi importante pour nos concitoyens atteints d’un handicap. Nous considérons en effet que cet article offre aux employeurs un moyen supplémentaire d’échapper à l’obligation légale qui leur est faite d’embaucher des personnes handicapées.
Jean-Pierre Godefroy a longuement expliqué sa position. Je ne reprendrai pas ses propos, mais je tiens à dire que cette disposition nous semble très choquante.
L’auteur de cet amendement a expliqué en séance publique, à l’Assemblée nationale, que les associations de défense des handicapés avaient réclamé cette intégration des stagiaires handicapés, à hauteur de 2 %, ...
... dans les effectifs de travailleurs handicapés, au motif que ces jeunes gens auraient des difficultés à trouver des stages.
Là encore, il s’agit d’un détournement de la loi, une fois de plus au détriment des personnes les plus fragiles.
Nous savons tous quelles difficultés rencontrent les travailleurs handicapés pour trouver un emploi dans quelque entreprise que ce soit. Or, désormais, on va accepter que les jeunes handicapés rencontrent les mêmes difficultés pour obtenir de simples stages. La seule solution que l’on propose, c’est la suppression de fait de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, puisque les employeurs pourront intégrer dans ces 6 % jusqu’à 2 %, des jeunes stagiaires sous prétexte qu’ils sont handicapés. Cette mesure est choquante et méprisante à l’égard des personnes handicapées !
L’amendement n° 314, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5212-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce stage, quand il répond aux conditions fixées par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ne peut avoir une durée inférieure à quatre mois.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 105 et 211.
J’ai beaucoup défendu le monde du handicap et je suis très embarrassée. Même si je dois reconnaître que ce n’était pas le moment idéal pour soulever la question, je ne vois moi, dans la disposition votée à l’Assemblée nationale, contrairement à Mme David, aucune offense faite aux personnes handicapées dans cet article qui tend à leur proposer, en priorité, des stages. Pour avoir embauché des personnes handicapées dans ma mairie, je sais combien il peut être compliqué de les accueillir, dans le cadre ou non d’un stage, car il faut parfois aménager les postes de travail ou former les personnes chargées de les recevoir dans leur service. Cela représente un effort supplémentaire à tous les niveaux.
Le fait que ces personnes handicapées stagiaires entrent dans le quota des 6% ne me gêne pas non plus, dans la mesure où le taux d’emploi a été plafonné à 2 %.
En revanche, je peux comprendre mes collègues lorsqu’ils disent craindre que cette disposition n’exonère à bon compte les employeurs de leur obligation d’emploi.
Je souhaite, pour ma part, que l’on propose aux personnes handicapées des stages d’une durée minimale de quatre mois.
M. le haut-commissaire a rappelé que l’on n’accédait aux droits qu’au-delà d’une durée d’activité de quatre mois. Je suggère également que les stages ne puissent être d’une durée inférieure, afin que les personnes handicapées puissent avoir accès aux droits, ce qui semble par ailleurs moins désobligeant à leur égard.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu les propos des uns et des autres. Un rappel s’impose.
Lors de la préparation de la première Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, des discussions ont eu lieu avec les associations de défense des personnes handicapées, qui ont souhaité que l’ensemble des stages – et non plus une partie, comme c’est actuellement le cas – soient pris en compte dans l’obligation d’emploi. M. le Président de la République en a pris alors l’engagement devant les acteurs du handicap. Cette disposition ne vient donc pas contrarier une demande des représentants des personnes handicapées.
Le stage est en effet une bonne manière d’entrer dans le monde de l’entreprise, de commencer à travailler. Il s’agit d’une mesure pragmatique.
Je vous dis ce qu’il en est, madame Le Texier !
Les discussions engagées avec les associations représentatives des personnes handicapées sont souvent âpres. Elles n’ont pas l’habitude d’approuver des mesures qui ne leur conviennent pas ! En l’occurrence, elles ont approuvé cette proposition, car elles la jugeaient positive, et ont souhaité qu’elle figure parmi les mesures annoncées à l’issue de la Conférence nationale du handicap. Le Président de la République leur a donné satisfaction, et M. le président de la commission des affaires sociales, qui était présent le 10 juin, peut en témoigner.
Je conviens avec vous que cette mesure n’a pas de lien direct avec les autres dispositions du projet de loi. Mais il se trouve que celui-ci était le seul texte à vocation sociale et traitant des problèmes d’insertion auquel elle pouvait se raccrocher d’ici à la fin de l’année. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a donné un avis favorable sur cet amendement déposé à l’Assemblée nationale.
Ayant moi-même évoqué la durée de quatre mois ouvrant l’accès aux droits, je suis prêt à émettre un avis favorable sur la rédaction proposée par Mme le rapporteur, car il s’agit d’une approche positive de la question. En privilégiant les stages d’une durée minimale de quatre mois, on évite que les stagiaires ne fassent qu’entrer et sortir des entreprises.
Il convient donc de resituer cette mesure dans son contexte et par rapport aux enjeux de l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
Je ne sais pas s’il s’agit d’une directive du Président de la République. En tout état de cause, il est dommage que nous ne puissions pas nous en expliquer avec lui…
Ce n’est pas une critique, monsieur le haut-commissaire, mais j’aimerais être certain que l’on ne se méprend pas sur les risques que cette disposition lourde de conséquences fait peser sur les stagiaires handicapés.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que la demande émane de toutes les associations. Je crois qu’elle vient de l’AGEFIPH, mais pour le milieu éducatif, très spécialisé donc, raison pour laquelle j’ai insisté tout à l’heure sur les distorsions qui sont déjà constatées par rapport à l’éducation nationale.
Je crains que l’on ne mette le doigt dans un engrenage périlleux. Tout le monde le sait, certaines entreprises et branches professionnelles, que j’ai déjà citées lorsque nous avons abordé le thème ici, fonctionnent exclusivement avec des stagiaires pour éviter d’avoir à employer des salariés à temps plein. Et l’on veut maintenant faire entrer dans ce système, qui place déjà dans une situation dramatique les stagiaires valides, des personnes handicapées, qui plus est en « subventionnant » -elles seront exonérées des cotisations à l’AGEFIPH les entreprises qui prendront comme stagiaires des personnes handicapées et qui les feront désormais « tourner » comme elles font « tourner » les stagiaires valides ?
À cet égard, je m’interroge d’ailleurs sur les effets de l’amendement de la commission des affaires sociales : la fixation de la durée minimale du stage à quatre mois part certainement d’un bon sentiment, madame Dupont, mais cela ne signifie-t-il pas tout simplement trois mois non payés et un seul mois à 350 euros, puisqu’il n’y a pas d’obligation de rémunération en dessous de trois mois ?
Tout cela mérite attention.
Tout à l’heure, plusieurs dispositions ont été renvoyées à la réflexion. Pourquoi ne pas faire de même avec celle-ci, d’autant que nous allons examiner d’autres textes sociaux qui pourront nous servir de véhicules législatifs?
Je n’en fais pas du tout un problème politicien : je tiens seulement à vous alerter, monsieur le haut-commissaire, car je suis persuadé que nous sommes en train de commettre une grave erreur. Nous nous en mordrons les doigts, mais ce sont surtout les personnes handicapées qui en pâtiront, car elles vont être extrêmement défavorisées.
Les entreprises prendront, peut-être, une ou deux personnes handicapées comme stagiaires, mais, je le répète, ce sera pour les faire « tourner » comme les autres stagiaires : il n’y aura pas de fixation dans l’emploi, et la situation des personnes sera encore pire !
Je tiens à dire que je ne comprends pas les arguments que l’on nous oppose.
En premier lieu, madame Dupont, il n’est nulle part précisé que les personnes handicapées auront priorité sur les autres pour l’accès aux stages.
En deuxième lieu, alors que les salariés en CAE et en CIE – nous venons d’en débattre – ne sont pas comptés dans les effectifs des entreprises au regard des seuils, notamment le seuil à partir duquel un comité d’entreprise doit être créé, ici, au regard de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, on prend en compte, à hauteur de 2 %, des stagiaires qui, comme tels, ne font même pas partie de l’effectif de l’entreprise ! C’est une injustice à l’encontre de ces stagiaires.
En troisième lieu, vous nous dites, monsieur Hirsch, qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République. On peut dès lors regretter que la traduction de cet engagement n’ait été introduite dans une loi que par amendement d’un député ! Peut-être auriez-vous pu vous-même porter l’amendement du Président de la République, puisque vous êtes dans son Gouvernement.
Si vous nous aviez expliqué les choses et si vous aviez pris le temps d’organiser un peu plus correctement la concertation avec les uns et les autres, la rédaction de cet article aurait pu être aménagée de sorte que le dispositif soit plus correct pour les personnes concernées.
Enfin, je rappelle que Mme Létard, qui travaille depuis déjà longtemps sur ce sujet, doit nous présenter — d’ici peu, nous l’espérons — un rapport relatif, notamment, aux personnes handicapées. Ce rapport, dont la préparation s’accompagne d’une concertation, nous aurait donné l’occasion de véritablement débattre des conditions de travail et de stage des personnes handicapées, contrairement à l’article 13 bis, introduit, sans réelle explication, en séance publique à l’Assemblée nationale dans ce projet de loi généralisant le RSA. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de voter sa suppression.
Il s’agit certes d’un domaine que je ne connais pas particulièrement, monsieur Godefroy, mais je ne crois pas qu’il y ait de problème de constitutionnalité puisque le présent projet de loi porte sur l’insertion.
Nous avons rencontré les représentants des associations et, pour autant que je sache, ils n’ont saisi aucun d’entre vous d’un tel problème, alors que ces associations sont toujours extrêmement attentives, ce qui nous autorise à considérer qu’elles sont véritablement d’accord avec le dispositif.
En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, si cet article est aujourd'hui supprimé, je crains qu’une occasion ne soit manquée, alors que les associations semblent demandeuses.
Je vais donc vous faire une proposition.
Je vous invite à voter l’article 13 bis, modifié par l’amendement de la commission, et à faire confiance à vos représentants à la commission mixte paritaire, étant entendu que, d’ici à la réunion de celle-ci, nous referons le point avec les associations des personnes handicapées à qui nous pourrons donner satisfaction si elles nous confirment leur intérêt pour cette disposition, qui sera supprimée en CMP dans le cas contraire.
Monsieur le haut-commissaire, je ne voudrais pas que vous vous mettiez en colère, …
… mais je suis au regret de devoir vous dire que vous voyez les choses par le petit bout de la lorgnette : il suffirait donc que les représentants d’une association viennent vous voir et vous disent que telle ou telle mesure constituerait une amélioration pour que vous soyez convaincu ?
Je vais vous donner un exemple parlant, monsieur le haut-commissaire, celui du travail le dimanche.
Ceux qui n’ont pas d’emploi et à qui l’on propose de travailler ce jour-là vont évidemment accepter, pour gagner un peu d’argent ; quant à ceux qui travaillent pendant la semaine, ils trouvent tout aussi évidemment attirante la possibilité de faire leurs courses le dimanche.
Mais nous, politiques, nous ne pouvons pas nous contenter de légiférer en fonction des desiderata des uns et des autres, car c’est à nous qu’il revient de construire un projet de société, un projet d’ensemble.
C’est la représentation collective, tout de même !
Or, si nous généralisons le travail le dimanche, c’est à un bouleversement de la société que nous allons arriver. Cela signifie des horaires et des conditions de travail que nous ne serons plus capables de contrôler, une autre organisation pour les salariés, qui ne verront plus leur famille, en particulier leurs enfants, le dimanche, jour qui cessera d’être celui de la convivialité…
Ainsi, en acceptant les desiderata de tel ou tel, petit bout par petit bout, on détricote en définitive un modèle social pour laisser place à un projet de société très différent.
Nous, politiques, nous devons donc peser chacune de nos décisions, si minimes soient-elles, et nous interroger sur leurs incidences en les replaçant dans un cadre plus large.
Monsieur Desessard, j’accepte avec humilité cette leçon, mais il y a une différence entre de simples particuliers et les associations ou collectifs d’associations, et je puis vous dire que les personnes handicapées, comme de nombreuses autres catégories de citoyens, attachent de l’importance à leurs organes représentatifs.
Ma proposition permettra de rediscuter avec ces associations, et je la maintiens.
L’association qui est à l’origine de cette proposition a surtout pour objectif d’ouvrir aux jeunes handicapés, étudiants, apprentis, l’accès aux stages.
Cette demande est parfaitement compréhensible, car il est impossible aujourd'hui de placer en stage les jeunes handicapés, mais ceux-ci ne sont pas seuls dans cette situation.
Élue d’une ville multiethnique, je peux affirmer qu’il est également impossible de trouver des stages pour les jeunes d’origine étrangère, par exemple pour les jeunes originaires du Maghreb ou d’Afrique noire, si les employeurs n’en veulent pas. Et figurez-vous, mes chers collègues, que les centres d’apprentissage anticipent l’impossibilité de trouver un stage en refusant dès septembre des élèves dont ils savent qu’ils devront les mettre dehors au mois de décembre, avoir alors trouvé un employeur étant une condition sine qua none pour poursuivre la formation. Ces centres d’apprentissage n’ont pas trouvé d’autre manière d’éviter à ces jeunes le drame que constituerait l’obligation de quitter une structure dans laquelle ils auraient, en trois mois, tissé les liens que l’on imagine…
S’agissant des jeunes handicapés et des personnes handicapées en général, nous devons être particulièrement attentifs, car nous savons que notre pays est scandaleusement en retard sur tous les plans en ce qui concerne leur prise en charge, sans parler de tous les a priori qui subsistent encore.
Pour ma part, je suis favorable à ce que l’on entende la demande des associations, mais, Jean Desessard a raison, en tant que politiques, notre mission est de faire bouger les mentalités et de modifier des comportements totalement archaïques qui nous déshonorent un peu, monsieur le haut-commissaire.
Pas du tout, d’autant que nous sommes d’accord là-dessus, mais cela vaut la peine de réfléchir à ces questions.
Reconnaissez qu’il est dur, lorsque l’on s’occupe de jeunes, de ne pas parvenir à répondre à leurs attentes et à leurs besoins parce que l’on trouve toujours porte close !
Il y a là une petite ouverture, qui nous permettra peut-être de les aider à trouver plus facilement des stages. Mais si cela autorise les employeurs à se dégager de l’obligation d’emploi de 6 % de handicapés, puisque 4 % suffiront – et même, s’ils trouvent une astuce, n’en prendre que 2 % voire 0 % sera encore mieux… –, avouons que cela ne fera pas avancer les choses !
Nous devons donc tous — et je dis bien « nous » et non pas « vous », monsieur le haut-commissaire – être très attentifs et nous attacher à changer les mentalités plutôt que nous contenter de répondre à une demande ponctuelle.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 314.
Je suis convaincu que cet amendement part d’un bon sentiment et de la volonté de protéger les personnes handicapées, et j’aurais mauvaise grâce à voter contre.
En revanche, j’estime que la durée minimale de quatre mois ne règle pas le problème : les stages, je le répète, ne sont obligatoirement rémunérés qu’au-delà du troisième mois, et la rémunération minimum pour un stagiaire est fixée à seulement 30 % du SMIC, de surcroît exonérée de charges. L’entreprise sera donc exemptée et des charges sociales et de la contribution à l’AGEFIPH !
Mon groupe s’abstiendra donc.
L'amendement est adopté.
L'article 13 bis est adopté.
I. - L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité.
« Pour l'application du premier alinéa, les salariés à temps partiel sont décomptés comme s'ils avaient été occupés à temps plein. »
II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
L'amendement n° 106, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Cet amendement vise à la suppression de l’article 13 ter qui, comme l’article précédent, est un cavalier législatif puisque les personnes handicapées ne sont pas concernées par le RSA.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité de modifier les règles de comptabilisation des travailleurs handicapés dans les effectifs des entreprises, en particulier si cela consiste à décompter les salariés à temps partiel comme s’ils étaient occupés à temps plein.
Il nous semble que le seul but de cet article est de permettre aux entreprises de remplir plus facilement leur obligation d’emploi, sans faire de réels efforts pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet article va donc à l’encontre des intérêts de ces dernières.
Tout comme pour l’article précédent, il suffira qu’une personne ait travaillé pendant six mois pour que cette embauche soit comptabilisée sur une année entière au niveau de l’entreprise, qui sera, là encore, exonérée de sa contribution à l’AGEFIPH.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’article, au contraire, permet d’entrer dans un système de prorata temporis pour la présence des personnes handicapées dans l’entreprise, et il ne pénalise donc pas cette dernière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Le fait de comptabiliser les salariés à temps partiel comme s’ils avaient été occupés à temps plein ne constitue pas une nouvelle règle. Celle-ci existe en effet déjà.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 13 ter est adopté.
L'amendement n° 215, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».
La parole est à M. Guy Fischer.
Cet amendement a pour objet de réduire la pauvreté laborieuse. Ses auteurs insistent sur la nécessité de renforcer les mesures relatives à l’égalité salariale, ce problème étant plus que jamais d’actualité à la lumière de la crise que nous vivons.
L’INSEE a publié le 8 mars 2008, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, son rapport pluriannuel intitulé Regards sur la parité, dont la dernière édition remontait à 2004. Ce document offre donc un angle de vision sur quatre années. On peut y lire, ce dont nous ne doutions pas, que l’égalité salariale n’est toujours pas de mise en 2008.
Le monde du travail reste, malgré quelques progrès, très sexué, et les inégalités demeurent, dans la rémunération comme dans la nature du travail, liées au genre.
Ainsi, les femmes sont les principales victimes de l’émiettement du travail et du temps partiel, plus souvent subi que choisi. Comme je l’indiquais, 83 % des emplois à temps partiel concernent des femmes.
Selon cette étude, 30 % des salariées sont employées à temps partiel, quand cette organisation du temps de travail ne concerne que 6 % des salariés masculins. L’écart des salaires annuels moyens entre les hommes et les femmes atteint 16 % dans la fonction publique d’État, 13, 5 % dans la fonction publique territoriale et 27 % dans la fonction publique hospitalière. Pour les salariés à temps complet du secteur privé, l’écart salarial entre les deux sexes s’élève à 23 %. Chez les cadres, la différence est de 26, 7 % et flirte avec la barre des 30 % dans le secteur des services, contre 6 % pour les employés.
L’amendement n° 215 tire toutes les conséquences de cette situation. C’est pourquoi nous proposons de ne pas attendre l’année 2010 pour que s’entament et, par voie de conséquence, se concluent les négociations relatives à l’égalité salariale.
Je sais bien que le mouvement est lancé. Des négociations salariales sont en cours, et la problématique de l’écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes est plus que jamais d’actualité. Cet amendement est donc plutôt un amendement d’appel. Mais ce point doit être souligné parmi les discriminations.
La commission demande le retrait de cet amendement. Il ne nous semble pas judicieux de modifier le calendrier inscrit dans la loi, avec lequel les partenaires sociaux étaient d’accord.
Le Gouvernement se range à l’avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article 3, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009. Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009.
II. - A. - 1. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique aux revenus des années 2008 et suivantes.
2. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique, à compter du 1er janvier 2009, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et aux produits de placements mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2009.
3° Le 7° de l'article 6 s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2008.
B. – Les 2° à 5°, a et c du 6° et 8° de l'article 6 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009. Les 1° et b du 6° du même article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.
Pour les redevables ayant cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année 2008, le premier alinéa du III de l'article 1414 et le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 sont maintenus pour les impositions correspondantes établies au titre de l'année 2009.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 107 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 272 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du I de cet article, remplacer la date :
1er juin 2009
par la date :
1er juillet 2009
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l’amendement n° 107.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 288, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du I de cet article par les mots :
, à l'exception des alinéas 2 à 4 de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11, de l'article 12 et de l'alinéa 6 de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À compter du 1er juin 2009, des conventions individuelles se rapportant aux contrats d'avenir prévus à la section III et aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité prévus à la section VI du chapitre IV du titre III du Livre 1er de la cinquième partie du code du travail peuvent être conclues, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par les départements, pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, jusqu'au 31 décembre 2009.
Les conventions individuelles qui concernent des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département sont conclues par le président du conseil général.
À compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-51 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'avenir conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 12 %.
À compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-95 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 12 %.
À compter du 1er janvier 2009, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2009 une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge de l'État.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Cet amendement tend à une entrée en vigueur du contrat unique d’insertion non pas au milieu de l’année, mais au 1er janvier. Les acteurs de terrain estiment en effet qu’il serait compliqué de lancer le dispositif en milieu d’année. N’étant pas capables de respecter la date du 1er janvier 2009, nous avons donc fixé celle-ci au 1er janvier 2010.
Entre-temps, vous avez adopté un certain nombre d’assouplissements pour les contrats aidés, parmi lesquels la dérogation de vingt-quatre mois qui, elle, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2009.
Par conséquent, nous anticipons un certain nombre d’assouplissements pour les contrats aidés actuels, mais nous repoussons la date pour les nouveaux contrats aidés de six mois, afin de ne pas gêner les acteurs et les entreprises d’insertion. Tel est l’objet du présent amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 216, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Ce dernier amendement revient sur le débat que nous avons eu au cours de l’examen de l’article 2. Il vise effectivement à exclure les contributions assises sur les revenus du patrimoine et de placement du bouclier fiscal.
À l’occasion de cette discussion, vous nous avez indiqué, monsieur le haut-commissaire, que les plus riches de nos concitoyens seraient mis à contribution. Dans ce cas, à quoi bon les protéger avec le bouclier fiscal ? Je voudrais également que vous m’expliquiez comment votre proposition pourra s’appliquer.
La personne concernée par le bouclier fiscal aura la garantie, grâce à ce dispositif, de ne pas voir ses revenus taxés ou imposés au-delà de 50 %, ce qui signifie que, si elle est mise à contribution pour le RSA, elle le sera d’autant moins pour ses impôts sur le revenu, pour l’ISF éventuellement ou en matière d’autres impositions. Vous pourrez donc déclarer que les intéressés seront taxés, mais ce procédé sera mathématiquement indolore.
Si la disposition était conservée en l’état, nous serions dans une situation paradoxale où les moins pauvres contribueraient pour les plus pauvres.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons la suppression du bouclier fiscal, au profit d’un bouclier social.
Notre critique sur le financement est d’ailleurs très largement partagée, y compris par certains qui furent parmi les premiers à travailler à vos côtés sur le RSA.
Nous proposons un amendement de justice sociale, qui ne peut pas vous laisser indifférent, monsieur le haut-commissaire. Vous ne pouvez accepter que les plus riches soient moins solidaires que les autres. Vous devez refuser la règle selon laquelle il n’y aurait que la misère qui se partage.
La commission émet un avis défavorable. Le débat sur ce sujet a déjà eu lieu.
Le débat s’étant déjà tenu, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Je parlerai avec plaisir de ce sujet avec vous, hors de l’hémicycle !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - À compter du 1er janvier 2009, à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, le contrat de travail conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail, le contrat d'avenir, ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi qu'ils ont conclu peut être prolongé au-delà de la durée maximale. Cette prolongation est accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ou par le président du conseil général lorsque, dans le cas des contrats d'avenir, celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-38 dudit code associée à ce contrat, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
... - À compter du 1er janvier 2009, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'un contrat d'avenir, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Cet amendement s’inscrit dans la suite de mon propos précédent.
Si le contrat unique d’insertion entre en vigueur un peu plus tard que prévu à l’origine, les assouplissements apportés aux contrats aidés actuels, quant à eux, interviennent un peu plus tôt : certaines dispositions, notamment celles qui permettent de travailler plus de vingt-quatre mois, s’appliqueront au 1er janvier 2009, si l’amendement n° 292 rectifié bis est adopté.
Je souhaite simplement poser une question au haut-commissaire, au rapporteur ou au président de la commission : les dispositions telles que celles qui sont présentées dans cet amendement relèvent-elles de la loi ou du décret ?
Ces dispositions relèvent de la loi. Vous pouvez voter en faveur de cet amendement sans avoir aucun scrupule par rapport à l’équilibre entre les articles 34 et 37 de la Constitution.
L'amendement est adopté.
L'article 14 est adopté.
I. - Par dérogation à l'article 14, la présente loi entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011, sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l'extension de compétences réalisée par la présente loi.
II. - Le Gouvernement est autorisé après consultation de l'ensemble des collectivités concernées et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures d'adaptation relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires à l'application de la présente loi et à la mise en œuvre des politiques d'insertion dans les départements et collectivités mentionnés au I. Ces ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les projets de loi de ratification devront être déposés au plus tard six mois après la publication de ces ordonnances.
L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu'à la date fixée au premier alinéa, les dispositions régissant le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer dans les départements et collectivités mentionnés audit alinéa.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Plusieurs d’entre vous m’ont fait confiance en acceptant à différentes occasions de retirer leurs amendements face à des engagements pris par le Gouvernement.
Hier, je me suis engagé à sécuriser, dans le texte, le maintien du RMI dans les départements d’outre-mer pour répondre à une inquiétude de M. Virapoullé. Cet amendement concrétise cet engagement.
La commission émet bien entendu un avis favorable, puisque cette disposition correspond à une demande de nos collègues d’outre-mer.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
L'article 15 est adopté.
I. - Les articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés le 1er juin 2009.
II. - Il est mis fin, à la même date, aux expérimentations du revenu de solidarité active et à celles relatives à la simplification de l'accès aux contrats de travail aidés conduites sur le fondement des dispositions mentionnées au I. Les délibérations adoptées par les conseils généraux ainsi que les arrêtés dérogatoires pris par les représentants de l'État dans le département aux fins de ces expérimentations cessent de produire leurs effets à compter de cette date.
III. - Dans les zones expérimentales définies dans les délibérations adoptées par les conseils généraux et par les arrêtés pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée, les personnes qui bénéficient, en application de ces délibérations ou du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion, d'une garantie de revenu d'un montant supérieur à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, en conservent le bénéfice jusqu'à ce que les versements s'interrompent et au plus tard jusqu'au 31 mai 2010.
IV. - Dans les zones expérimentales définies par les délibérations et arrêtés pris sur le fondement des IV et XI de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, les conventions individuelles conclues avant le 1er juin 2009 par le département ou l'État et, s'ils sont à durée déterminée, les contrats de travail qui y sont associés, continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par ces contrats, conventions, délibérations et arrêtés. Ces conventions ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er juin 2009.
V. - Les conventions financières conclues entre l'État et le département sur le fondement du IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée et de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée continuent de produire leurs effets dans la limite de l'objet et de la durée prévus au présent article.
L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :I. - L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception des IV, V et IX à XIII et les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active, sont abrogés à compter du 1er juin 2009. Les IV, V et IX à XIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, relatifs à la simplification de l'accès aux contrats aidés, sont abrogés à compter du 1er janvier 2010.
II. - Dans la première phrase du II, remplacer les mots :
à la même date
par les mots :
au 1er juin 2009
et après les mots :
active et
insérer les mots :
, au 1er janvier 2010,
III. - Après le mot :
cessent
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même II :
, selon leur objet, de produire leurs effets à compter des dates susmentionnées.
IV. - Au début du IV, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
A. - À compter du 1er juin 2009, les conventions individuelles conclues par le département dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l'accès au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent l'être pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.
Pour ces conventions, le montant de l'aide versée à l'employeur à partir duquel le département applique son dispositif expérimental est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi.
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département conclut l'une des conventions individuelles définies dans le cadre des expérimentations, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge de l'État.
V. - Dans la première et la seconde phrase du IV, remplacer la date :
1er juin 2009
par la date :
1er janvier 2010.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Je continue dans la même veine, et ces dispositions sont d’ordre législatif, monsieur Desessard !
Nous avons précédemment retardé l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion à la fin de l’année. Le projet de loi prévoyait que les programmes expérimentaux pouvaient être réalisés jusqu’au milieu de l’année. Cet amendement tend donc à permettre de les poursuivre jusqu’à la date d’entrée en vigueur nouvellement définie. Tel est l’objet de cet amendement.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, pour respecter la cohérence avec l’amendement n° 288. Les expérimentations doivent se poursuivre !
L'amendement est adopté.
L'article 16 est adopté.
I. - Les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus antérieurement au 1er juin 2009 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er juin 2009.
II. - Les personnes qui, au titre du mois de mai 2009, bénéficient d'un droit aux primes forfaitaires prévues aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de percevoir ces primes selon les règles fixées par ces dispositions jusqu'à ce que ces versements s'interrompent. Elles ne peuvent, pendant cette période, bénéficier du revenu de solidarité active.
III. - Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé qui débutent ou reprennent une activité professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, à ce titre, bénéficier de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L. 5133-1 du code du travail.
IV. - Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes non mentionnées au II, bénéficiaires, au titre du mois de mai 2009 du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé au titre respectivement des articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, le droit au revenu de solidarité active est examiné par les organismes mentionnés à l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles sans qu'il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du même code. Elles demeurent tenues aux obligations d'information résultant des dispositions légales et réglementaires applicables au revenu minimum d'insertion et à l'allocation de parent isolé. La situation de ces personnes au regard des obligations prévues aux articles L. 262-27 et suivants du code de l'action sociale et des familles est examinée dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
L'amendement n° 290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première et la seconde phrase du I de cet article, remplacer la date :
1er juin 2009
par la date :
1er janvier 2010
La parole est à M. le haut-commissaire.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de cohérence.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le mot :
continuent
par les mots :
peuvent continuer
La parole est à M. le haut-commissaire.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 58, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par les mots :
dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 311, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la référence :
L. 262-14
par la référence :
L. 262-16
et remplacer les mots :
mentionnés à l'article L. 262-16
par les mots :
désignés par le décret prévu à l'article L. 262-14
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence rédactionnelle. À notre tour de corriger une de nos erreurs !
Sourires
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Tout paiement indu de revenu minimum d'insertion et de prime forfaitaire, prévus aux articles L. 262-2 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l''entrée en vigueur du titre I de la présente loi, non recouvré à la date du 1er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par le département dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.
Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active instituée par délibération du conseil général sur le fondement des articles 18 et 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
... - Tout paiement indu d'allocation de parent isolé, de primes forfaitaires et de prime de retour à l'emploi prévus respectivement aux articles L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du titre I de la présente loi et L. 5133-1 du code du travail, non recouvré à la date du 1er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par l'autorité compétente de l'État dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.
Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active versé en application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement a pour objet de permettre le recouvrement d'indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active – RMI, API, primes forfaitaires d'intéressement afférentes à ces deux prestations, prime de retour à l'emploi –, ainsi que sur le paiement des prestations de RSA expérimental payées à des bénéficiaires du RMI ou de l'API dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de la loi TEPA.
Les procédures applicables à ces recouvrements seront celles qui s’appliquent au recouvrement des indus de RSA prévues par les articles du code de l'action sociale et des familles résultant de la présente loi.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce dernier amendement, comme il l’a fait pour de nombreux autres, au cours de ce débat.
Avant que la Haute Assemblée ne se prononce, je tiens à souligner que la discussion a permis d’apporter à ce texte des modifications sensibles. Ainsi, la nuit dernière, nous avons précisé les rapports entre l’État et les départements. Aujourd'hui, nous avons fait en sorte, s’agissant des outils d’insertion, d’apporter une meilleure réponse aux acteurs de terrain ; nous avons pris des assurances pour que 1, 5 milliard d'euros soit redistribué aux salariés modestes, aux travailleurs pauvres et aux personnes qui reprennent le travail.
Ces améliorations ont permis d’aboutir à un texte redistributif qui encourage l’emploi des personnes connaissant les plus grandes difficultés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur l’impérieuse nécessité, alors que nous entrons dans une période économique incertaine, de pouvoir aller de l’avant, d’émettre un signal fort de solidarité, d’intégration et de rassemblement de la société.
Tout à l’heure, M. Desessard m’a donné un cours de politique
Sourires
M. Guy Fischer. Il s’agira plutôt d’un clin d’œil monsieur le président ! Vous aurez remarqué que Michel Mercier n’aura jamais lâché, monsieur le haut-commissaire !
Sourires.
Ce dernier amendement a une indéniable valeur symbolique : jusqu’au bout, notre collègue se sera battu pour récupérer les indus !
Rires.
L'amendement est adopté.
L'article 17 est adopté.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux fins, d'une part, d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et, d'autre part, d'établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation. La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand.
Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, est chargé de préparer les travaux de cette conférence nationale.
Chaque année, jusqu'à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation intermédiaire. Il est complété d'un rapport du Gouvernement qui établit notamment un bilan comparatif de l'effet de l'article 1649-0 A du code général des impôts et de celui du III de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, en termes d'équité et de justice fiscale. –
Adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat que nous venons d’avoir est d’une extrême importance pour nombre de nos concitoyens.
La pauvreté est la réalité quotidienne de plus de 7 millions de personnes, et l’émergence d’une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres fragilise notre tissu social.
Le présent projet de loi introduit une rupture majeure dans l’approche de ce problème dans la mesure où il fait des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté.
Le RSA garantit une augmentation de revenus en cas de reprise d’activité, alors que, aujourd’hui, trouver un emploi s’accompagne d’une perte brutale de certains droits. Il s’agit là d’une question de justice sociale.
Le RSA protège le travailleur à faibles revenus de la pauvreté, sans limitation de durée, ce qui est entièrement nouveau.
Je tiens à remercier Mme le rapporteur et M. le rapporteur pour avis du travail approfondi qu’ils ont accompli et de l’écoute dont ils ont su faire preuve.
Ainsi, à la suite de nos débats, les conditions d’instruction administrative de la demande de RSA ont pu être précisées.
Nous avons voulu assurer une information plus complète du président du conseil général dans le cadre des conventions conclues entre le département et les organismes payeurs.
La Haute Assemblée s’est par ailleurs prononcée sur diverses questions liées à l’action sociale des départements et au renforcement de leur rôle. Nous avons étudié les moyens d’assurer le suivi du bénéficiaire du RSA et le réexamen de sa situation.
En outre, nos débats ont permis d’évoquer les sujets essentiels du travail à temps partiel ou de l’emploi des jeunes. Enfin, nous avons souligné que la réforme devra être régulièrement évaluée, y compris dans sa dimension financière.
Nous vous faisons toute confiance, monsieur le haut-commissaire, pour permettre à l’ensemble du dispositif de connaître une concrétisation rapide.
C’est l’occasion pour moi et pour l’ensemble de mes collègues de souligner combien nous avons apprécié la ténacité et l’engagement personnel dont vous avez fait preuve depuis la naissance du projet du RSA, ainsi que votre pragmatisme dans les réponses que vous nous avez apportées.
Oui, monsieur le haut-commissaire, comme vous l’avez très bien dit, le RSA est un investissement pour l’avenir, et notre groupe votera bien évidemment ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après le RMI qui a vécu vingt ans, débute une nouvelle histoire, celle du RSA.
Je ne reviendrai pas sur les questions que je vous ai posées au cours de la discussion générale, monsieur le haut-commissaire ; vous n’avez pas répondu aux principales d’entre elles.
Malgré ces trois jours de débat, de grandes interrogations demeureront.
Assistons-nous à l’institutionnalisation de la précarité ? À son explosion ? Le RSA permettra-t-il aux pauvres, à ceux qui sont exclus, qui connaissent des difficultés extrêmes, de vivre dignement ? Leur remettra-t-il le pied à l’étrier ? C’est la grande question. Pour notre part, nous pensons que non. Ce dispositif se réduira à un traitement social du chômage.
Par ailleurs, et c’est une question corollaire, venons-nous de basculer dans un système à l’anglo-saxonne ou de nous caler sur le modèle allemand ?
Nous avions espéré que l’ancien responsable associatif que vous êtes, respecté pour ses engagements et les valeurs qu’il défend – nous en partageons un certain nombre, même si nous n’aboutissons pas aux mêmes conclusions –, allait nous présenter un véritable programme de lutte contre la pauvreté, mobilisant l’ensemble des ministères – travail, santé, éducation, politique de la ville, budget –, poursuivant le travail de Geneviève de Gaulle-Anthonioz, et que cela permettrait de traiter la globalité des quinze recommandations de la Conférence de la famille de 2005.
Vous n’avez pas cette mission, et tel ne fut pas le cas. Nous restons persuadés que le RSA, au-delà du bénéfice immédiat et nécessaire…
…de 100 à 200 euros, voire plus, destiné à compléter des revenus de misère, ne suffira pas à lutter contre la pauvreté.
D’ailleurs, l’intitulé même de votre dispositif est trompeur. En effet, à y regarder de plus près, ce n’est pas un revenu, et il n’est pas solidaire.
Ce n’est pas un revenu, puisque les bénéficiaires du RSA forfaitaire continueront à vivre – plutôt à survivre ! – en dessous du seuil de pauvreté. Quant au RSA complémentaire, il ne suffira pas, à quelques rares exceptions, à faire vivre dignement son bénéficiaire des fruits de son travail. Comment cela pourrait-il être le cas quand l’immense majorité des contrats de travail oscilleront entre six et vingt heures de travail hebdomadaires, ce qui se traduira par un revenu de 500 à 800 euros ? Les 1 000 euros et plus qui figurent dans les tableaux que vous nous avez transmis seront l’exception, monsieur le haut-commissaire.
Contrairement à ce que vous voulez faire croire, ce dispositif ne sera pas solidaire. Les plus riches des Français continueront à être épargnés par le bouclier fiscal.
Nous refusons cette logique, qui fait du RSA une aide présentée comme généreuse, quand il y a urgence à réinstaurer une véritable solidarité nationale.
Le groupe CRC a une tout autre conception de ce qu’aurait dû être un revenu de solidarité réellement destiné à lutter contre la pauvreté.
Nous sommes favorables à une hausse immédiate et notable des minima sociaux, en les portant au moins au seuil de pauvreté, fixé à 817 euros. Nous proposons de porter le SMIC à 1 500 euros nets, après une étape à 1 300 euros, afin de permettre aux salariés de notre pays de vivre dignement de leur travail.
Nous voulons construire une société de plein-emploi, refusant l’employabilité et le partage du chômage vers lequel vous tendez en favorisant les miettes d’emploi. Nous voulons responsabiliser socialement les entreprises en les plaçant au cœur de notre système, en supprimant les exonérations de charges sociales accordées sans contrepartie. Nous voulons encadrer et limiter le recours au temps partiel et aux contrats atypiques, afin que cela ne devienne pas la règle de gestion des entreprises.
Nous voulons encadrer la rémunération des grands patrons et des actionnaires, afin d’éviter qu’ils ne bénéficient abusivement de la richesse produite par les salariés, en accumulant les profits et les bénéfices, quand ceux qui font la richesse des entreprises peinent à boucler leurs fins de mois ou reçoivent leur lettre de licenciement.
Nous défendons l’idée d’une imposition plus juste, progressive et redistributive, dans laquelle les revenus tirés de la spéculation et du patrimoine inactif ne seraient pas moins taxés que le travail. Nous entendons revenir sur les niches fiscales en les supprimant entièrement : cela représente tout de même 73 milliards d'euros ! Nous voulons taxer l’ensemble des revenus indirects du travail, stock-options et parachutes dorés.
Voilà le programme national de lutte contre la pauvreté que nous aurions imaginé et pour lequel, n’en doutez pas, monsieur le haut-commissaire, nous aurions voté !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est déjà avec un vif enthousiasme que, lors de la discussion générale, nous abordions l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité.
Parvenus au terme de nos travaux, nous sommes plus que confortés dans ce sentiment. Oui, ce projet de loi est un grand texte, qui restera sans doute comme l’un des plus importants de la législature !
C’est la première fois que notre pays se dote d’un mécanisme vraiment ambitieux, réfléchi, pertinent et expérimenté de lutte contre les trappes à inactivité créées par le système des minima sociaux.
Le présent projet de loi identifie les deux grandes limites du dispositif du RMI et de l’API que sont la faiblesse de l’intéressement jusqu’ici prévu en cas de reprise d’une activité professionnelle, particulièrement pour les petites reprises d’emploi, et l’effet indirect des droits sociaux connexes aujourd’hui attachés au statut de RMIste et non aux revenus de la personne susceptible d’y prétendre.
Sur ces deux points, le projet de loi apporte une véritable solution, celle d’un intéressement pérenne et mieux ciblé, c’est-à-dire plus élevé pour les petites reprises d’emploi qui concernent les personnes les plus éloignées du marché du travail, et, finalement, un intéressement sans les effets de seuil que l’on observait dans l’ancien système. Il apporte aussi la solution de droits connexes déconnectés du statut de leur bénéficiaire et seulement attachés aux revenus de la personne.
Cette mesure, nous l’attendions. Elle avait été proposée par Valérie Létard, alors membre du groupe de l’Union centriste, dans son rapport d’information sénatorial du 18 mai 2005 et reprise dans la proposition de loi, adoptée par la Haute Assemblée le 23 janvier 2007.
Mais, sur ce point, le dispositif présenté au Sénat était très incomplet. Il ne concernait que les droits sociaux connexes aux minima qui sont nationaux. C’est pourquoi nous nous félicitons que notre amendement étendant ce principe aux droits sociaux locaux ait été adopté par la Haute Assemblée, comblant ainsi une grosse lacune du texte.
Pour que le système soit équitable, tous les droits sociaux connexes, qu’ils soient nationaux, comme le prévoyait le projet de loi soumis au Sénat, ou locaux doivent être attribués en fonction des revenus du foyer et non de tel ou tel statut. Les droits sociaux forment un tout susceptible ou non, en fonction de leurs critères d’attribution, de peser sur la reprise d’activité professionnelle.
Aussi, monsieur le haut-commissaire, suivrons-nous de près l’avancée des travaux du parlementaire dont vous avez annoncé l’envoi prochain en mission pour mettre en œuvre le dispositif que tend à instaurer notre amendement.
Le projet de loi présente un autre point d’emblée très positif : il simplifie les politiques d’insertion, ce dont elles avaient cruellement besoin. Il prévoit la fusion du RMI et de l’API, comme le préconisait le rapport de MM. Mercier et de Raincourt du 16 décembre 2005, et la création du contrat unique d’insertion. Ce sont deux mesures de simplification qui devront substantiellement renforcer tant les minima que les contrats aidés.
Enfin, la solution finalement adoptée par l’Assemblée nationale pour répondre à la question du financement nous semblait bonne. Le plafonnement des niches fiscales est non seulement adapté en termes financiers, mais aussi équitable : il était indispensable que les plus aisés, et non uniquement les classes moyennes, contribuent à cette mesure de solidarité.
Au début de nos travaux, nous n’avions qu’une seule inquiétude : elle concernait les moyens fournis aux départements pour remplir leurs nouvelles missions. Et quand je parle de moyens, je pense autant aux moyens financiers qu’aux moyens juridiques et techniques. Or, sur ce point, nos travaux ont permis de réelles avancées.
La Haute Assemblée a incorporé au texte les dispositions de la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du RMI, déposée par M. Michel Mercier, proposition de loi qu’elle avait adoptée le 13 mai dernier. Ces dispositions sont très importantes pour aider le département à remplir correctement ses missions, en particulier pour faire respecter le principe selon lequel le RSA, s’il est un droit, comporte aussi des devoirs.
Reste juste un point sur lequel le texte nous semble encore faible : la question de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Cela est regrettable parce que l’ensemble du système du RSA repose sur les deux principes suivants : mieux inciter à la reprise d’un emploi et mieux accompagner pour la reprise d’un emploi.
Ce second volet, pourtant capital, pourrait être un peu négligé en l’état actuel des choses. En effet, une vue dynamique du système du RSA conduit le Gouvernement à estimer qu’il sera possible d’accompagner plus et mieux à enveloppe quasi constante. Hélas ! ce n’est pas ce qui risque de se produire. Les premières expérimentations du RSA ont démontré que l’efficacité du dispositif est conditionnée à une très forte implication des départements en matière d’accompagnement des bénéficiaires.
Les premières années, cette plus forte implication des départements aura un coût. Or, si le projet de loi opère bien une répartition entre les charges qui incombent aux départements et à l’État au titre de la prestation du RSA, il ne prévoit pas les modalités selon lesquelles les dépenses de fonctionnement nouvelles que devront assumer les conseils généraux en matière d’accompagnement social renforcé des bénéficiaires seront prises en compte.
Vous nous avez dit, monsieur le haut-commissaire, avoir budgété 150 millions d’euros susceptibles d’être utilisés à cette fin. Mais, d’une part, la loi qui va être adoptée à l’issue de nos travaux ne le garantit pas et, d’autre part, cette somme pourrait s’avérer insuffisante. Il serait extrêmement dommage que, de ce fait, les bénéficiaires du RSA ne reçoivent pas l’accompagnement qu’ils seraient en droit d’attendre et que les performances du dispositif soient limitées. Cette économie pourrait être très contre-productive.
D’un autre côté, si les départements ne lésinaient pas sur l’accompagnement et si leurs charges augmentaient alors substantiellement, ces dernières devraient être dûment compensées. Aussi serons-nous particulièrement attentifs à cette question dans les mois et les années à venir.
Je veux maintenant évoquer les spécificités de l’outre-mer qui font ressortir l’urgence et la nécessité de l’application d’un dispositif tel que le RSA. Mais elles rendent aussi cette application plus complexe parce que des outils spécifiques existent déjà. À ce propos, je sais que René-Paul Victoria, député de la Réunion, doit rédiger un rapport sur l’application du RSA dans les régions ultra-marines. De ce fait, le projet de loi prévoit de différer l’entrée en vigueur du RSA dans ces régions.
Quatre questions se posent : le devenir de l’allocation de retour à l’activité, instituée en 2001, le revenu de solidarité outre-mer, véritable préretraite réservée aux bénéficiaires du RMI, les agences départementales d’insertion chargées de mettre en place la politique d’insertion du département, l’application du contrat unique d’insertion, qui soulève des difficultés car il repose sur le contrat initiative emploi, lequel n’existe pas outre-mer.
J’ai la conviction, monsieur le haut-commissaire, que le RSA peut représenter pour l’outre-mer une réelle opportunité, en ouvrant à une grande partie de la population active, qui en est actuellement exclue, des perspectives d’insertion dans le monde du travail.
Je prendrai, à cet égard, l’exemple de la Réunion qui détient un triste record : le chômage frappe près de 30 % de la population active. Une étude récente de l’INSEE révèle que 51 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
Monsieur le haut-commissaire, je souhaite que le Gouvernement mette en place dans chaque département d’outre-mer une instance partenariale regroupant tous les acteurs concernés, chargée de définir les conditions d’application du RSA.
Si, en métropole, l’objectif est de favoriser l’insertion professionnelle dans le monde de l’entreprise, il est illusoire de penser que, à la Réunion, l’économie concurrentielle pourrait à elle seule fournir un nombre d’emplois correspondant à l’ampleur de la demande sociale.
Pour ma part, je pense possible de faire émerger une véritable économie alternative ou solidaire, génératrice de milliers d’emplois, articulée autour de deux secteurs : les services à la personne, d’une part, et la préservation de l’environnement, d’autre part.
Vous l’aurez compris, monsieur le haut-commissaire, malgré cette incertitude sur la question de l’accompagnement, nous sommes extrêmement favorables à la grande réforme que vous portez, d’autant plus que, avec vous, nous avons trouvé un interlocuteur soucieux de faire progresser la cause des plus démunis et de l’emploi, au-delà de toute considération de nature partisane et politique.
Les débats que nous avons eus dans cette enceinte ont été menés dans un esprit honnête et constructif. C’est pourquoi les membres du groupe de l’Union centriste voteront le projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion.
Applaudissements sur certaines travées de l ’ UMP.
Monsieur le haut-commissaire, nous avons pu constater, au cours de nos débats, à quel point vous étiez attaché à ce projet de loi. Nul ne met en doute votre sincérité quand vous le défendez. Vous y croyez et vous ne ménagez pas votre peine pour nous faire partager vos convictions.
Néanmoins, nous ne sommes pas convaincus. Il faut dire que nous avons d’excellentes raisons de nous méfier des projets de loi déposés par ce gouvernement. En deux ans, le code du travail a été entièrement réécrit. Au nom de la modernisation, c’est l’état de droit dans l’entreprise qui a été mis à bas. Dans quel but ?
Denis Kessler, ancien numéro 2 du MEDEF, l’avouait benoîtement dans une interview au magazine Challenge : « La liste des réformes du Gouvernement peut donner une impression de patchwork, personne n’arrive à en voir la logique. Mais en réalité la logique existe, il s’agit de défaire méthodiquement tout ce qui a été fait en France, après la guerre, à partir du programme du Conseil national de la résistance. »
On a pu constater, dans la réalité, les effets concrets de cette accumulation de réformes.
Dans une série de reportages diffusés ce dimanche dans le magazine Capital, on a pu voir des salariés subir un chantage à la délocalisation pour les conduire à accepter de travailler 40 heures payées comme s’ils en avaient effectué 35. Ceux d’entre eux qui refusaient de se plier à cet oukase ont été licenciés facilement grâce à la fameuse négociation de gré à gré censée mettre sur un pied d’égalité l’employeur et l’employé. Des cadres au forfait en jours ont vu la durée de leur travail exploser et leur salaire horaire baisser. Le titre de l’un des reportages était d’ailleurs explicite : Ces entreprises qui profitent du chômage.
Lorsque nous avons dénoncé ces risques dans cet hémicycle, la droite n’a pas manqué de nous accuser de sectarisme, de nous reprocher notre lecture idéologique de ces réformes. La réalité nous a malheureusement donné raison.
Aujourd’hui, à votre tour, vous refusez d’admettre que certaines de nos craintes puissent être fondées, notamment celles qui sont relatives à l’exercice d’une pression à la baisse sur les salaires dans le cadre d’un emploi à temps partiel subi.
Malheureusement, vous n’offrez pas d’autre réponse à ces questions que votre intime conviction.
Nous dénonçons le fait qu’une société dans laquelle le travail ne paie pas est une société qui sape la valeur du travail. Si fournir un complément de revenu à ceux qui travaillent à perte est une nécessité pour eux, une telle démarche met le couvercle, si je puis dire, sur la mise en œuvre d’une véritable politique salariale. Ce n’est pas pour rien qu’à l’université d’été du MEDEF nombre de patrons se frottaient les mains en disant que le RSA réglerait les revendications salariales concernant leur secteur d’activité.
C’est d’autant plus vrai que le projet de loi en faveur des revenus du travail, que nous examinerons lundi et mardi prochains, porte en germe la fin du SMIC
Votre projet de loi, monsieur le haut-commissaire, s’inscrit dans un contexte qui fragilise votre démarche. Il recèle également en son sein des effets pervers qui justifient nos réticences.
Vous ne nous avez pas convaincus sur la prise en charge de l’accompagnement social, indispensable pourtant pour ceux qui sont éloignés de l’emploi. Or c’est le manque de fonds disponibles pour l’accompagnement qui explique largement l’échec du volet « insertion » du revenu minimum d’insertion, le « I » du sigle RMI.
Le financement du RSA, pour sa part, pose un problème moral dont nous avons longuement débattu. Le fait que les plus riches des Français échappent à leur devoir de solidarité grâce au bouclier fiscal est choquant. Nous vous l’avons déjà dit et répété, ce qui est en cause, c’est non pas le montant des sommes en jeu, mais le symbole, à savoir celui de l’existence d’une caste de privilégiés exonérés de tout devoir de solidarité.
Mais nous avons surtout un désaccord de fond. Je sais que tel n’est pas votre objectif, monsieur le haut-commissaire, mais cette droite qui a multiplié le nombre de travailleurs pauvres, précarisé le travail et appauvri les salariés instrumentalise ce texte pour se refaire à peu de frais une virginité. Sa soudaine vocation charitable n’en est que plus insupportable.
Prendre acte ainsi du fait que le travail n’a plus vocation à assurer l’autonomie de l’homme, c’est accepter l’exploitation, et demander à la société de se substituer à l’employeur pour payer le prix réel du travail n’est en aucun cas une avancée sociale.
Néanmoins, monsieur le haut-commissaire, des milliers de personnes vont bénéficier de ce revenu de solidarité active qui vous tient à cœur.
Certaines d’entre elles ont un nom et un visage pour moi. Ce sont des mères de famille qui prennent le risque de laisser dormir leurs jeunes enfants seuls, de les laisser se réveiller et se préparer seuls pour aller à l’école parce qu’elles n’ont trouvé comme emploi que le nettoyage de 240 bureaux à Paris, alors qu’elles habitent à vingt kilomètres de là, soit trois heures de ménage, à cinq heures du matin, pour une rémunération équivalente au SMIC. La perception de 100 euros ou de 200 euros supplémentaires sera précieuse pour ces femmes, notamment.
Par ailleurs, nous savons que ce gouvernement prépare encore nombre de réformes qui ne feront qu’aggraver la situation de ces personnes les plus fragiles, les plus en difficulté.
Nous savons aussi que le patronat, parce qu’il est inconditionnellement soutenu par le Gouvernement le plus dur que nous connaissions depuis longtemps, n’hésitera pas à profiter du RSA pour développer encore les emplois à temps partiel subi, rémunérés le moins possible.
C’est pourquoi, monsieur le haut-commissaire, avec regret, les membres de mon groupe ne voteront pas en faveur de votre projet de loi et s’abstiendront.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne voterai pas en faveur de ce projet de loi pour quatre raisons.
Premièrement, je ne suis pas certain que cette réforme, surtout en période de récession, soit suffisante pour doper le taux de sortie du RMI vers l’emploi à temps partiel.
Le passage de 150 euros d’intéressement à 200 euros de RSA et la fin de la limite de douze mois ne me semblent pas, en effet, de nature à changer notablement la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Les taux de retour à l’emploi dans les départements soumis à une expérimentation sont trompeurs. Ils portent sur des expérimentations insuffisantes qui, aux dires de François Bourguignon, président du comité d’évaluation du RSA, n’ont, à ce jour, apporté aucune réponse significative.
Il eût été plus prudent, me semble-t-il, de conduire les expérimentations jusqu’à leur terme, c’est-à-dire pendant une durée de trois ans, et d’en évaluer ensuite les résultats, avant de soumettre le projet de loi au Parlement. Toutefois, il n’en a pas été ainsi, hélas.
Deuxièmement, cette réforme ne s’attaque nullement, comme elle aurait dû le faire, au problème structurel qui mine les dispositifs qui se sont accumulés au fil des années en ce qui concerne le travail à temps partiel, le SMIC, le RMI et la PPE, dont la complexité et le manque de visibilité se trouveront aggravés avec la création du revenu de solidarité active.
Pour illustrer mon propos, je prendrai un seul exemple, à savoir la persistance de deux dispositifs distincts, l’un pour les salaires à temps partiel, géré par les caisses d’allocations familiales suivant la logique des minima sociaux, l’autre pour les salaires à temps plein, dont s’occupe l’administration fiscale selon une logique de crédit d’impôt.
Pourtant, avec ce projet de loi, vous aviez l’occasion de mettre fin à un système qui est techniquement absurde, puisqu’il comporte deux dispositifs administrés suivant des règles et des juridictions différentes. Par exemple, vous pouviez intégrer l’ensemble des mécanismes du RSA et de la PPE sous forme de crédit d’impôt. Or vous ne l’avez pas fait, et c’est tout à fait regrettable.
Troisièmement, le RSA peut être considéré comme une forme de subvention au travail à temps partiel ; les employeurs ne manqueront pas de profiter de cette aubaine et de proposer plus d’emplois de ce type.
D'ailleurs, pour tous ceux qui occupent déjà un emploi à temps partiel, la création du RSA, couplée avec le gel annoncé de la PPE pour les salariés à temps plein, aura pour conséquence une forte réduction de l’écart de revenus entre les emplois d’une durée de 20 heures et ceux qui sont de 35 heures, d’où de moindres incitations à passer du temps partiel au temps plein.
Il est fort possible que cet effet négatif, que les expérimentations n’ont malheureusement pas eu le temps d’évaluer, l’emportera sur les modestes conséquences positives de ce projet de loi.
Quatrièmement enfin, le financement de ce projet est assuré grâce à une taxe sur les revenus de placements.
Or le recours au plafonnement de certaines niches fiscales pour réduire le taux de cette imposition ne saurait nous faire oublier que, depuis son arrivée au pouvoir, Nicolas Sarkozy a créé plus de 15 milliards d’euros de nouvelles niches fiscales dans un système qui en compte déjà beaucoup trop : pas moins de 254 !
Cerise sur le gâteau, avec le bouclier fiscal, les gros patrimoines seront de facto exonérés de cette taxe, ce qui fait que le prélèvement aura la particularité d’être dégressif !
En outre, globalement, le financement du RSA se fait au détriment des départements, et singulièrement des plus pauvres d’entre eux.
Bref, vous nous proposez, monsieur le haut-commissaire, une réforme brouillonne, bricolée sur le fond, inaboutie, mal financée, inéquitable et dont l’effet sera sans doute très éloigné de l’objectif visé.
Dans ces conditions, vous comprendrez que je ne puisse voter ce texte, malgré la très haute estime que je vous porte. Votre générosité et vos talents se seraient mieux épanouis avec une autre majorité, me semble-t-il, qui vous aurait permis d’aboutir à un projet de loi beaucoup plus favorable aux bénéficiaires des minima sociaux. Dans ces conditions, j’aurais sans doute pu le voter ; hélas ! il n’en a pas été ainsi, et nous devons tous ici le regretter.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC
Mes chers collègues, vous me permettrez d'abord de m’exprimer sur la forme qu’a prise notre débat.
Monsieur le président, je tiens à vous remercier, ainsi que tous ceux qui se sont succédé pour présider la séance au cours de l’examen de ce projet de loi. J’ai ainsi fait la connaissance d’un certain nombre de nouveaux vice-présidents, et j’ai apprécié qu’ils s’inscrivent dans la tradition d’une animation rigoureuse mais compréhensive des séances du Sénat, afin de permettre le débat.
Monsieur le haut-commissaire, je vous félicite pour vos talents explicatifs, votre ténacité et, bien sûr, votre connaissance du public confronté à la pauvreté.
Madame le rapporteur, je vous suis reconnaissant de vos réponses, de votre tranquille assurance et de votre amabilité. Je remercie également M. le président de la commission des affaires sociales de son soutien.
Certes, j’aurais apprécié que l’on trouve une forme juridique plus satisfaisante en ce qui concerne mon amendement relatif aux déclarations mensuelles. Même si je commence à l’oublier, j’avoue que je le regrette encore un peu !
Sourires
J’en viens au fond de ce projet de loi.
Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà souligné au cours de la discussion générale : monsieur le haut-commissaire, la réforme que vous proposez offre bien des avantages. Elle permet de favoriser le retour au travail d’un certain nombre de personnes et de lutter – un tout petit peu ! – contre la pauvreté, du moins à l'échelle des individus, car, pour ce qui est de la collectivité, nous devons attendre pour en juger.
J’ai bien noté que les conditions d’application de cette réforme posaient encore problème. La simplification administrative n’est pas avérée, et il faudra lancer ce processus. Le RSA ne constitue pas encore un revenu inconditionnel, et nous avons vu quelles formes de contrôle social impliquait une telle allocation. Enfin, les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans restent exclus du dispositif.
On pourrait estimer que ces lacunes ne sont pas suffisantes pour refuser de voter ce texte, dès lors que ce dernier semble aller dans le bon sens. Toutefois, monsieur le haut-commissaire, nous sommes malheureusement obligés d’adopter une perspective politique, …
Dont acte !
M. Jean Desessard. … et de considérer que le RSA constitue un outil, qui peut être utilisé de différentes façons. Avec la même bêche, un jardinier peut aussi bien enlever les mauvaises herbes que couper tous ses plants de salade, notamment s’il est malvoyant ou si la politique qu’il mène n’est pas la bonne…
Marques d’ironie sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.
Or nous sommes quelque peu méfiants à l’égard d’un gouvernement qui souhaite adapter le code du travail à la mondialisation, c'est-à-dire parcelliser le travail, diminuer les rémunérations, mettre les salariés en concurrence avec ceux des pays émergents, notamment de la Chine, dont les conditions de travail sont très différentes. En un mot, nous soupçonnons le Gouvernement de vouloir casser les acquis sociaux !
Dans un tel contexte, quelles chances avez-vous d’atteindre vos objectifs, monsieur le haut-commissaire ? Votre projet de loi va-t-il subir la domination des impératifs économiques ou parviendra-t-il à leur échapper ?
Tel est bien le problème ! Dès lors que, aujourd'hui, nous ne sommes pas aux commandes de l’action gouvernementale, vous comprendrez que nous soyons méfiants !
C’est la raison pour laquelle les sénatrices et les sénateurs Verts s’abstiendront.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je ferai une remarque supplémentaire.
J’ai lu dans Le Parisien de ce matin un article dirigé contre les avantages du Sénat.
Murmures sur les travées de l’UMP.
Je ne hurlerai pas avec les loups, car j’ai entendu le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau du Sénat affirmer qu’ils voulaient changer, rénover, moderniser notre institution et la rendre plus transparente.
Je sais aussi que c’est en général au moment où l’on s’attaque aux problèmes que ceux-ci apparaissent… Il en est ainsi du dopage dans le tour de France : c’est lorsque l’on a commencé à organiser des contrôles que l’on s’est aperçu que certains coureurs étaient dopés !
Sourires
Je ne puis qu’encourager cette démarche de rénovation du Sénat.
Toutefois, notre débat, qui concerne directement les départements, dont le travail des trois ou quatre prochaines années sera précisément de gérer le RSA, aurait beaucoup gagné à bénéficier de l’éclairage de nos collègues présidents de conseil général ! Or, sur les trente-quatre présidents de conseil général que compte le Sénat, seuls quatre ont fait acte de présence. Ce n’est pas sérieux !
Mme Nathalie Goulet applaudit.
Pour conclure, monsieur le haut-commissaire, je sais que vous allez être très occupé par la mise en place du RSA. Mais j’aurais apprécié, si cela avait été possible, que vous consacriez fût-ce une petite partie de votre fougue et de votre pouvoir de conviction à attaquer les parachutes dorés et les revenus des hauts dirigeants d’entreprise !
Exclamations sur les travées de l’UMP.
Je vous souhaite donc bon courage, monsieur le haut-commissaire, en espérant que les bonnes idées et les objectifs louables que vous nous avez présentés ne seront pas dévoyés par le système économique et par la politique du Gouvernement.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je voudrais simplement saluer l’intelligence, la sensibilité et la détermination de M. le haut-commissaire, car, sans ses qualités, un tel texte n’aurait à mon avis jamais été examiné par le Parlement et n’aurait donc jamais été adopté. Il me semble que cet aspect n’a pas été assez souligné. Je ne sais pas si ce texte portera son nom, mais en tout cas il en portera la marque, et je veux donc le remercier du fond du cœur.
Je veux aussi féliciter notre rapporteur, Mme Bernadette Dupont. Nous avons tous remarqué et apprécié la façon dont elle a su allier à une maîtrise technique de ce dossier difficile l’approche humaine et sensible que celui-ci méritait.
J’exprime ma gratitude envers tous les sénateurs qui ont participé activement à nos travaux ainsi que, s’ils me le permettent, à Jean Desessard et aux différents présidents de séance. J’associe bien sûr à ces remerciements le personnel du Sénat.
Ensemble, dans quelques instants, nous allons non pas seulement adopter une réforme tout à fait exceptionnelle, mais aussi garantir son financement, ce qui est suffisamment rare pour que je le fasse remarquer.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
Je souhaite simplement vous remercier, monsieur le président, ainsi que tous ceux qui vous ont précédé et qui ont présidé la séance pendant ces trois jours de débats.
Je voudrais m’associer aux remerciements de M. le président de la commission des affaires sociales envers Mme Bernadette Dupont, que je ne connaissais pas et dont j’ai découvert la capacité à prendre en charge un texte et à le faire progresser, sans le déformer, en rendant service à chacun. J’ai aussi trouvé extraordinaire qu’elle ait répondu, en 1954, à l’appel de l’Abbé Pierre…
Je salue également M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui, comme on l’a bien vu la nuit dernière, a fait preuve d’une grande loyauté à l’égard à la fois de l’Assemblée des départements de France, du projet de loi et de l’intérêt général.
Je suis aussi très reconnaissant aux deux présidents de commission qui ont participé à nos débats.
Tout d'abord, je salue M. Nicolas About qui, depuis le début de nos travaux, a mis toute son autorité bienveillante au service de ce projet de loi. Voilà quelques instants, il a bien voulu affirmer que, si ce texte a été discuté devant le Parlement, c’était grâce à certaines de mes qualités, mais il en a surtout été ainsi parce qu’on savait qu’il soutenait ce projet de loi …
Ensuite, j’exprime ma gratitude à M. Jean Arthuis, qui, en sa double qualité de président de la commission des finances et de président de conseil général, a réalisé plusieurs interventions tout à fait percutantes afin de soutenir ce texte.
Si vous le permettez, monsieur le président, je saluerai également tous les sénateurs qui ont participé à nos travaux.
La pauvreté doit effectivement faire l’objet de débats d’ordre politique, faute de quoi cette question ne sera pas traitée comme elle le mérite. Je l’affirme d’autant plus volontiers que je ne suis pas un homme politique professionnel. Le problème de la pauvreté gagne à être abordé dans ce lieu noble qu’est le Parlement, où il est enjeu de passions et objet de débats.
Monsieur Desessard, le rapport auquel M. Fischer a fait allusion à plusieurs reprises suggère d’indexer la rémunération des plus hauts dirigeants des entreprises sur l’inverse du taux de pauvreté. Peut-être cette idée vous inspirera-t-elle une proposition de loi… Quoi qu'il en soit, un débat politique est nécessaire sur la question de la pauvreté, sinon la « France invisible » restera oubliée.
J’associe à mes remerciements le personnel du Sénat, grâce auquel les débats se sont déroulés au mieux.
Enfin, même si c’est peut-être inhabituel, je voudrais exprimer ma profonde gratitude envers mon équipe, c'est-à-dire envers les membres de mon cabinet et les fonctionnaires des ministères concernés.
Comme vous l’avez souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, bien des gens, venus d’horizons différents, issus de partis politiques, d’associations ou du monde professionnel, diplômés ou non, croient en cette réforme. Ils lui ont déjà consacré plusieurs années de leur vie et ils continueront de le faire pour qu’elle entre en application. Ils savent en effet que, grâce à elle, des personnes pourront franchir le pas vers l’activité et s’en sortir. Ils ont estimé qu’il y avait là une réforme qu’il fallait faire avancer contre vents et marées.
À tous, je veux dire merci de donner sa chance à ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 24 :
Le Sénat a adopté.
M. le président. Mes chers collègues, il était prévu initialement que la prochaine séance, fixée au lundi 27 octobre, s’ouvrirait à quinze heures, mais le Gouvernement, en accord avec la commission des affaires sociales et la commission des finances, propose qu’elle débute à seize heures.
Assentiment.
J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 55, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 octobre 2008, à seize heures et le soir :
- Discussion du projet de loi (n° 502, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, en faveur des revenus du travail ;
Rapport (n° 43, 2008-2009) de Mme Isabelle Debré, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 48, 2008-2009) de M. Serge Dassault, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures cinq.
