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Amendement N° 36 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le 5° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis Au second alinéa de l'article L. 434-12, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ».
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