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Amendement N° 41 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :
L. 262-17
par la référence :
L. 262-16
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