Amendement N° 46 (Adopté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 24 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 octobre 2008 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Bernadette Dupont 

Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, remplacer les mots :

un trimestre

par les mots :

des trimestres

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