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Amendement N° 9 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.
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