Amendement N° 92 (Tombe)

Si la convention doit fixer les objectifs en matière d'accès à l'empli, elle doit en revanche laisser à la négociation locale la définition des actions d'accompagnement des bénéficiaires du RSA, et le mode de financement envisagé. Cet amendement est conforme à l'esprit des lois de décentralisation et permet d'adapter les politiques d'insertion à la situation personnelle des bénéficiaires du RSA et au contexte économique des territoires.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).