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Amendement N° 95 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger, Le Menn, Mmes Printz, Chevé, MM. Lise, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le contrat soit librement débattu par le Président du Conseil général avec le bénéficiaire du RSA.
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