Amendement N° 97 (Tombe)

Cet amendement tend à rétablir les prérogatives du Président du Conseil général à la fois en tant que chef de file sur ce dispositif et dans le respect des lois de décentralisation. Il convient de lui laisser la pleine appréciation de l'opportunité d'une décision éventuelle de suspension partielle ou intégrale du versement du RSA. De plus, il n'est pas d'usage de le contraindre à motiver une décision favorable au bénéficiaire de la prestation

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).