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Amendement N° 98 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger, Le Menn, Mmes Printz, Chevé, MM. Lise, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles :
« La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible des pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de redéfinir les agissements passibles de pénalités de la part du bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le caractère intentionnel d'une fausse déclaration ou d'une omission doit être clairement avéré avant que la procédure aboutissant à des pénalités soit enclenchée.
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