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Amendement N° 99 (Retiré)
Renvois pour avis
Déposé le 17 octobre 2008 par : Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger, Le Menn, Mmes Printz, Chevé, MM. Lise, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations transmises à l'État par La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département en les limitant à celles concernant les seuls bénéficiaires qui sont de son ressort.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où l'État et les départements sont responsables de la mise en œuvre du RSA, ils doivent être également destinataires de toute information leur permettant d'assurer aux mieux leurs responsabilités.
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