Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Rejeté)
Retrait d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer trois alinéa ainsi rédigés :
Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent :
- A ouvrir le cas échéant leur capital à l'État sous forme d'action avec droit de vote ;
- A n'émettre des actions préférentielles avec dividende prioritaire qu'avec l'autorisation de l'État.
Exposé Sommaire :
Cette mesure a pour but de renforcer la conditionnalité de l'assistance de l'État au système bancaire et financier. Ce type de disposition fait partie des propres prudentiels qu'il peut être utile de mobiliser à côtés des actions classiques.
Les sommes faramineuses en jeu ne peuvent être octroyées à un secteur qui n'a pas fait preuve de responsabilité tant sociale qu'environnementale, sans gardes fou concrets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.