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Amendement N° 2 (Rejeté)
Retrait d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés :
Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'Etat s'engagent notamment à évaluer la performance de leur établissement et la rémunération de leurs dirigeants sur le fondement de critères sociaux tels que :
1° le nombre d'emplois créés,
2° la proportion de salariés en contrat à durée indéterminée,
3° la proportion de salariés de plus de 50 ans et de moins de 25 ans,
4° la proportion de salariés payés au moins 1, 5 fois le Smic ;
et de critères environnementaux tels que :
1° les émissions de CO2 économisées,
2° la proportion de bâtiments répondant aux normes Haute qualité environnementale (HQE),
3° la proportion de déchets recyclés,
4° la consommation d'eau économisée, dans les concours qu'ils financent ou garantissent.
Exposé Sommaire :
Cette mesure a pour but de renforcer la conditionnalité de l'assistance de l'État au système bancaire et financier.
Les sommes faramineuses en jeu ne peuvent être octroyées à un secteur qui n'a pas fait preuve de responsabilité tant sociale qu'environnementale, sans gardes fou concrets.
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