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Amendement N° 3 (Rejeté)
Retrait d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent notamment d'ici la fin du premier semestre 2009 à fermer leurs comptes, filiales et holdings situés dans l'un des trente-sept centres financiers extraterritoriaux recensées par le Fonds Monétaire International.
Exposé Sommaire :
Cette mesure a pour but de renforcer la conditionnalité de l'assistance de l'État au système bancaire et financier.
Plutôt que de proposer une amnistie fiscale aux personnes ayant pratiqué l'évasion fiscale vers les centres offshore ou les paradis fiscaux, et à défaut d'action internationale concertée les interdisant, il revient à l'État de limiter leur impact sur l'économie française.
Les sommes faramineuses en jeu ne peuvent être octroyées à un secteur qui n'a pas fait preuve de responsabilité tant sociale qu'environnementale, sans gardes fou concrets.
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