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Amendement N° 4 (Rejeté)
Retrait d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le dix-huitième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants de syndicats représentatifs du secteur et d'organisations représentatives de consommateurs et usagers de banques et d'établissements financiers.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre de cette société de financement doit donner lieu à des garanties suffisantes en termes de surveillance et de contrôle, qui passent notamment par la présence de parlementaires, de syndicalistes ainsi que d'associations d'usagers et de consommateurs du secteur concerné.
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