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Amendement N° 5 (Rejeté)
Retrait d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant au moins dix-huit mois.
... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier à hauteur de 5 %, il exige au moins un siège d'administrateur au sein de son conseil d'administration ou de surveillance. A hauteur de 10 % un deuxième est réservé aux représentants de syndicats représentatifs de la société.
Exposé Sommaire :
Sans vouloir maintenir l'État dans le capital de nombreux établissements financiers, celui-ci doit pouvoir conserver la capacité de maintenir sa capacité de régulation s'il juge que des réformes internationales suffisantes, au niveau européen et mondial, n'ont pas été prises et ainsi éviter que les mêmes causes entraînent les mêmes effets.
L'autre partie de cette disposition a pour but de garantir l'intérêt de l'État et de contribuables en renforçant ses capacités de contrôle.
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