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Amendement N° 100 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un rapport
par les mots :
le rapport annuel
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