Séance en hémicycle du 6 février 2009 à 10h20

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par courrier en date du 5 février 2009, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Catherine Dumas, sénatrice de Paris, en mission temporaire auprès de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Cette mission portera sur les savoir-faire traditionnels sur lesquels s’appuient les métiers d’art et d’excellence.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (nos 42 et 165).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 42.

TITRE IV

ÉTAT EXEMPLAIRE

L'amendement n° 93, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Á la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

y porter

par le mot :

causer

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

L'amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, Raoul, Repentin, Hervé, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, l'État veillera à faciliter l'utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Dans le contexte que nous connaissons, nous comprenons leur proposition d’amendement lorsqu’on connaît les distorsions de prix entre l’outre-mer et la métropole, notamment pour tous les produits importés. Les produits locaux méritent d’être soutenus

Tel est l’objet de cet amendement

Quel est l’avis de la commission ?

Le commerce de proximité est un sujet que nous avons déjà longuement évoqué. La réponse sera, hélas, constante ! Nous comprenons très bien les motivations des auteurs de cet amendement. Malheureusement, la promotion d’un commerce de proximité dans une région comme les Caraïbes se heurterait aux règles du commerce international, au titre desquelles il y aurait traitement discriminatoire entre produits locaux et produits importés.

Il a été retenu dans ce projet de loi un principe consistant à ne pas traiter de façon différenciée certaines zones géographiques par rapport à d’autres.

La commission demande le retrait de l’amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Herviaux, maintenez-vous l’amendement ?

Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec votre argumentation. Malheureusement, on l’a vu hier, à plusieurs reprises, dans la réalité, le traitement n’est pas le même outre-mer et en métropole, qu’il s’agisse des pesticides ou des prix. Les événements récents outre-mer en témoignent.

Je maintiens l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 458 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa (c) de cet article, après le millésime :

insérer les mots :

de réduire de moitié la consommation de papier de ses administrations,

La parole est à M. le rapporteur.

L'objectif d'une réduction de 50 % d'ici à 2012 du papier utilisé par l'administration, prévu par le projet de loi, a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Nous vous proposons, par cet amendement, de le rétablir.

L'amendement n° 265, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans le septième alinéa (c) de cet article, après le millésime :

insérer les mots :

de diminuer de moitié la consommation de papier et

II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :

ou issu de forêts gérées de manière durable

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 94 rectifié ?

Bien que conscient des difficultés de la filière, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 670, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le huitième alinéa (d) de cet article :

d) De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, prioritairement à des produits biologiques saisonniers et à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de distribution, pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012.

La parole est à M. Jacques Muller.

Il s’agit, par cet amendement, d’insister sur le caractère prioritaire des produits biologiques saisonniers. Si nous nous référons à cette notion de saison, c’est parce que les produits biologiques non saisonniers voient leur empreinte écologique altérée par le transport ou l’acheminement. J’insiste sur cette dimension de proximité. Si nos cantines devaient être fournies en produits biologiques importés, nous serions loin des objectifs du Grenelle de l’environnement !

Les amendements n° 360 rectifié et 493 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 360 rectifié est présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Béteille, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Pierre, Revet, Pinton, Vasselle, Bizet, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Merceron et P. André et Mmes Sittler et Bout.

L'amendement n° 493 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste et M. Pinton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après le mot :

collective,

insérer les mots :

à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux,

La parole est à M. Francis Grignon, pour défendre l’amendement n° 360 rectifié.

Au titre de « l'État exemplaire », nous proposons de rendre obligatoire, dans les services de restauration collective de l'État et de ses administrations, le recours à des boissons – bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux – en emballages réutilisables consignés.

Cette mesure répond pleinement à l'obligation de récupération et de recyclage des déchets que les pouvoirs publics s'attachent à promouvoir. C'est aussi la forme la moins onéreuse de recyclage, puisqu'elle permet une réutilisation multiple ne nécessitant ni transformation ni frais de transport supplémentaires, dès lors que les emballages vides sont collectés lors des livraisons.

On peut considérer que l’amendement n° 493 rectifié, qui est identique à l’amendement n° 360 rectifié, a été défendu.

L'amendement n° 486, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après les mots :

eu égard à leurs conditions de production et de distribution,

insérer les mots :

des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 670 et sur les amendements identiques n° 360 rectifié et 493 rectifié ?

En ce qui concerne l’amendement n° 670, c’est en soi une bonne idée d’imposer que les produits biologiques auxquels l’État recourra pour ses services de restauration collective soient des produits de proximité. En effet, le bilan environnemental est bien meilleur pour un produit « bio » de proximité que pour un produit « bio » venant d’une zone de production située à l’autre bout du monde.

Cependant, on ne peut l’imposer pour des raisons liées aux règles du commerce international.

De plus, on ne peut contraindre les produits saisonniers ou à faible impact environnemental auxquels l’État recourra à être, en outre, des produits biologiques. Leur caractère non « bio » ne leur ôte pas nécessairement un intérêt d’un point de vue environnemental.

J’ajoute que la production de produits à la fois « bio », de saison et à faible impact environnemental serait insuffisante pour satisfaire les besoins.

La commission propose le retrait de l’amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements identiques n° 360 rectifié et 493 rectifié.

Cette disposition nous paraît très intéressante a priori, car elle va dans le sens d’un recyclage des emballages plus important. C'est d'ailleurs pourquoi M. Braye est l’un des signataires de l’amendement n° 360 rectifié.

Toutefois, une telle obligation nous semble assez lourde et difficile à instaurer. Comme nous ne pouvons estimer sa faisabilité technique dans l’administration, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Muller, je ne suis pas certain de bien comprendre l’amendement n° 670. J’ai le sentiment, à la lecture de votre proposition, que celle-ci se situe en retrait par rapport aux exigences de « l’État exemplaire ».

J’entends bien la notion de « distribution de proximité », qui nous convient parfaitement.

Toutefois, je le répète, dans sa rédaction actuelle, cette disposition est moins contraignante que l’obligation, acceptée par l’État dans le cadre du Grenelle de l’environnement, d’approvisionner les administrations en produits de saisons pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2020.

Monsieur Muller, si vous souhaitez insister sur la notion de « circuit court », ce que je comprends très bien, vous pouvez imaginer une autre rédaction et déposer un nouvel amendement en deuxième lecture. Je vous invite en attendant à retirer l’amendement n° 670.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 360 rectifié et 493 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.

Monsieur Muller, l'amendement n° 670 est-il maintenu ?

Compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, j’accepte de le retirer, madame la présidente. Nous affinerons la rédaction de cette disposition pour mieux souligner la notion de « circuit court ».

L'amendement n° 670 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 360 rectifié et 493 rectifié.

L'amendement n° 439, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le huitième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À compter de 2010, d'insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Aux termes de l’article 42 du projet de loi, l’État et toutes les collectivités publiques, lorsqu’ils prennent une décision, doivent tenir compte des conséquences de celle-ci sur l’environnement.

Je veux souligner que l’exemplarité est une nécessité dans ce domaine. C’est une question de crédibilité. Mes chers collègues, vous connaissez la célèbre formule : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais » !

Au-delà du cas de l’État, j’aimerais souligner que toutes les collectivités publiques, sur l’ensemble de notre territoire, ont placé le développement durable au cœur de leur politique.

Monsieur le ministre, vous pouvez consulter les PADD, les plans d’aménagement et de développement durable, qui contribuent à l’élaboration des SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Aujourd'hui, toutes nos collectivités territoriales prennent en considération le développement durable.

S’il est un domaine dans lequel l’État peut agir vite et bien, c’est celui de l’achat public. À l’échelle de l’Union européenne, la commande publique est évaluée à 16 % du PIB, soit environ 1500 milliards d’euros. En France, d’après l’Observatoire économique de l’achat public, elle atteignait, en 2006, quelque 130 milliards d’euros, soit 10 % de notre PIB.

Que pouvons-nous en conclure ? Qu’agir sur la commande publique n’est pas vain, car nous ne modifions pas à la marge l’activité économique globale. Ces mesures auront un véritable impact sur notre environnement.

Mes chers collègues, pour passer aux actes, de façon efficace, et pour que les gaz à effet de serre, dont la réduction constitue une priorité dans le contexte du changement climatique, deviennent des critères de l’exécution des marchés, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’idée de « verdir » les marchés publics est intéressante.

Toutefois, ce n’est pas la voie choisie par le Grenelle, qui a préféré, pour chaque famille de produits, fixer des standards environnementaux à respecter et les accompagner d’un système de bonus-malus.

En outre, le calcul des gaz à effet de serre dégagés lors de l’exécution du marché, auquel renvoie cette disposition, semble extrêmement difficile à mettre en œuvre.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Raoul, votre amendement a un double objet : la clause environnementale et la prise en compte des gaz à effet de serre proprement dits.

En ce qui concerne ce second point, il est objectivement difficile, sur un plan méthodologique, d’apprécier les émissions de gaz à effet de serre sur chaque marché. Des « bilans carbone » seront rendus obligatoires – nous avançons donc dans cette direction –, mais ils sont trop complexes à mettre en œuvre pour chaque marché.

En tout état de cause, il me semble que votre amendement est satisfait par les articles 5 et 14 du code des marchés publics institué par le décret du 1er août 2006.

Il est possible aujourd'hui – ce n’était pas le cas dans le passé, une telle disposition ne permettant pas une concurrence loyale – d’intégrer une clause environnementale dans les marchés publics, qu’ils soient passés par l’État ou par les collectivités territoriales.

Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 439 est-il maintenu ?

Je suis conscient que la dimension environnementale globale peut figurer parmi les critères d’attribution des marchés. Toutefois, monsieur le ministre, je vous signale que le transport et l’origine des marchandises posent un problème spécifique. C'est la raison pour laquelle je souhaitais qu’ils soient précisément pris en compte.

Cela dit, je retire cet amendement, car les collectivités locales peuvent déjà expliciter la notion de « développement durable » dans leurs cahiers des charges, même si la prise en compte spécifique des gaz à effet de serre liés à la commande et au transport serait une bonne idée.

L'amendement n° 439 est retiré.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

TITRE V

GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION

L'amendement n° 266, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

croissance économique

par les mots :

bien-être humain

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Un nouveau régime sera élaboré pour les organisations de protection de l'environnement, fondé sur des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité, négociés au préalable entre l'ensemble des partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 675, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

de transparence financière

insérer les mots :

, d'indépendance politique et financière

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement a pour objet d’introduire la notion d’« indépendance politique » dans le régime des associations dont nous débattons.

En effet, si l'obligation de transparence financière, qui figure dans le projet de loi, constitue une avancée majeure, il est indispensable, selon nous, que les organisations démontrent également leur indépendance politique et financière, afin d'éviter toute collusion d'intérêts.

Je crois qu’une limite très claire doit être tracée entre, d'une part, les associations de protection de l’environnement, et, d'autre part, toutes les autres organisations, qu’elles soient économiques, industrielles, financières, mais aussi politiques.

Mes chers collègues, je vous invite à soutenir cet amendement, d’autant que cette demande émane des organisations de protection de l’environnement elles-mêmes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’interroge sur la définition exacte de l’indépendance politique.

Par ailleurs, une association est toujours dépendante financièrement des cotisations de ses membres.

Les critères de transparence financière, de gouvernance et de compétence sont suffisants. Ils ont fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes du Grenelle, dans le cadre du comité opérationnel présidé par le député Bertrand Pancher.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Muller, l'amendement n° 675 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 675.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 441, présenté par MM. Courteau, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

en matière environnementale

par les mots :

en matière de développement durable

La parole est à M. Roland Courteau.

Les compétences globales des instances concernées doivent porter sur le développement durable dans toutes ses composantes et non sur le seul aspect environnemental.

L'amendement n° 671, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

en matière environnementale

insérer les mots :

et de développement durable

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement est très proche du précédent. Vous le noterez, madame la présidente, nous aurions préféré l’expression « développement soutenable », mais nous avons mis l’expression « développement durable » !

J’insisterai sur un point, qui me paraît très important. Les associations ou instances locales auxquelles on reconnaîtrait cette compétence doivent avoir cette dimension sociale et économique.

Le développement durable inclut l’environnement, mais ne s’y limite pas.

Cet amendement vise à éviter les instances ou associations qui développeraient une approche « nimbiste » du problème. Les élus ici présents comprennent cet enjeu, pour avoir eux-mêmes été confrontés à des personnes qui considèrent l’environnement de manière limitée, sans prendre en compte la globalité du problème.

Nous serions très heureux que cette dimension du développement durable fasse partie des compétences reconnues et nécessaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sont semblables, mais pas identiques. Nous y sommes favorables. Cependant l’un des deux doit être retiré.

Nous voilà dans une situation cornélienne !

Préférant la formulation de M. Courteau, je demanderai à M. Muller de retirer son amendement.

Monsieur Muller, l'amendement n° 671 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 671 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 441 ?

Je ne suis pas tout à fait convaincu par cet amendement. Nous risquons malgré tout de restreindre ce regard particulier des actions environnementales.

Le développement durable est, par nature, un concept large s’appuyant sur trois piliers. Or, ce n’est l’état d’esprit, il me semble, ni de la commission ni de M. Muller. Mais peut-être notre appréciation est-elle erronée.

C’est pourquoi nous émettons un avis de sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 441.

L'amendement n° 680 rectifié, présenté par MM. Bizet, Deneux, Doublet, Laurent, Pointereau et Revet, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

L'amendement n° 96, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

L’article 43 bis prévoit un décret en Conseil d’État pour fixer les critères de représentativité, de gouvernance et de transparence financière des associations.

Or, cette disposition est inscrite à l’article 98 du projet de loi d’engagement national pour l’environnement. Il n’est pas opportun d’inscrire la même disposition dans deux textes différents. En outre, cette disposition ne relève pas d’une loi de programme, il est donc proposé de la supprimer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Il est normal de supprimer les redondances. Mais l’article 43 bis précise « après concertation avec les parties prenantes du Grenelle ».

Du fait de leurs parcours, les associations connaissent les détails des mécanismes de la construction de l’indépendance. Si cette disposition est supprimée, nous demandons, en échange, des garanties pour qu’elle figure ailleurs.

La parole est à M. le rapporteur.

Je propose à Mme Blandin de déposer un amendement lors de la discussion du projet de loi du Grenelle II. (Mme Blandin acquiesce.)

La parole est à M. le ministre d'État.

Je le confirme, nous sommes favorables à la suppression.

Mais, d’une manière ou d’une autre, les critères doivent être fixés en concertation.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.

La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Nous nous sommes réjouis, tout au long de l’examen de ce texte, de l’initiative de ce Grenelle, qui a permis de prendre conscience des réalisations possibles au niveau national et de réaffirmer le rôle primordial de l’État dans le domaine législatif, mais aussi dans le domaine de la stratégie et de l’initiative.

Cet article, qui réaffirme le rôle essentiel de l’État, prévoit en outre le partage avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que la complémentarité de toutes leurs actions avec celles qui sont menées dans les régions et les départements.

Il tend à favoriser la concertation dans une instance nationale et donne la possibilité aux régions d’en faire de même au niveau régional. Nous souhaitons ce partage.

Cette mesure va dans le bon sens, mais à une condition : toutes ces concertations doivent partir des actions, plans, schémas qui ont déjà été mis en place dans l’ensemble de ces collectivités et les faire remonter.

La plupart des collectivités ont été très vaillantes concernant le développement durable. J’en ai déjà donné un exemple, lors d’un autre débat : le sommet de Saint-Malo qui s’est déroulé récemment et qui a rassemblé l’ensemble des régions mobilisées dans le monde contre le réchauffement climatique.

Dans chaque région, et dans la mienne en particulier, toutes les actions, qu’il s’agisse de schémas ou de plans, méritent d’être prises en compte. Cette concertation en accord avec l’État doit permettre de faire remonter les dispositions qui ont été prises.

Par exemple, si un plan énergie-climat, qui doit être élaboré conjointement par l’État et la région, a déjà été mis en œuvre, il faudra tenir compte du plan régional de la qualité de l’air, du schéma régional éolien et hydrolien s’ils existent dans la région.

Un progrès en termes de développement durable est possible s’il existe une volonté réelle de partager les expériences. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je vous demande de veiller à ce que, dans les mesures prises par l’État, la cohérence soit de mise et parte des pratiques déjà mises en place dans l’ensemble des collectivités.

La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

Je regrette vivement que l’article 40 de la Constitution ait été invoqué à l’encontre d’un amendement, qui avait été proposé sur l’article 44, au nom d’une prétendue aggravation des charges publiques.

La jurisprudence concernant l’article 40 est à géométrie très variable dans notre assemblée !

Cet amendement a été mal compris. Son objectif était au contraire de donner aux collectivités territoriales les outils leur permettant d’exercer efficacement leur rôle d’autorité organisatrice d’un service public de la chaleur mettant en œuvre les énergies renouvelables

Aujourd’hui, les collectivités sont souvent chefs de file et multiplient les projets de chaudière biomasse, mais elles sont parfois confrontées à des difficultés, notamment quand il s’agit de petites communes.

La plupart du temps, elles n’ont pas les moyens humains et l’ingénierie nécessaires au montage technique et financier du projet, à la recherche des financements, de maîtrise d’œuvre, à la construction et à la gestion de ce service.

Elles peuvent donc être amenées à renoncer à ces projets souvent structurants au niveau de la filière bois locale et s’inscrivant parfaitement dans les objectifs du Grenelle de l’environnement. C’est une perte énorme pour le développement local.

Il faudrait donc prévoir la possibilité, pour ces communes ou leurs groupements, de transférer cette compétence, bien entendu optionnelle, à une structure départementale ad hoc mieux adaptée aux besoins de la population concernée et en conséquence plus spécialisée.

Sur le terrain nous constatons que des initiatives sont abandonnées en raison des nombreux obstacles. Je ne vois pas pourquoi on invoque l’article 40 à propos d’un amendement permettant justement ce transfert de compétences.

Par ailleurs, je voudrais évoquer, au sujet de l’intercommunalité dont il est question à l’article 44, la stupeur qui nous a frappés hier soir en entendant M. le Président de la République annoncer la suppression en 2010 de la taxe professionnelle. À l’époque, tout le monde a critiqué cet impôt !

Sauf M. Fourcade, qui en est l’auteur !

En tous les cas, il y a eu une concordance de voix pour le dénoncer.

Cela a été suivi par les abattements liés aux salaires mis en œuvre par Dominique Strauss-Kahn et toute une série d’aménagements. Dorénavant, ce qu’il reste de cette mesure n’est pas très intéressant puisque c’est essentiellement l’investissement qui est pénalisé, alors qu’à l’heure actuelle nous souhaitons une relance par l’investissement !

Il y a là une contradiction, je vous l’accorde. Mais, quand on connaît les intercommunalités à taxe professionnelle unique, cette annonce sans recettes de remplacement ne peut que provoquer la stupeur, vous en conviendrez !

Comment pouvez-vous proposer un plan pluriannuel d’investissement si la recette non négligeable de la taxe professionnelle dans l’intercommunalité disparaît en 2010 ?

Qu’allons-nous faire ? Je le dis posément, il est inconscient de faire une telle annonce sans donner les moyens de remplacement !

Vous voyez quel est mon état d’âme ce matin.

« Percé jusques au fond du cœur/D’une atteinte imprévue aussi bien que mortelle » !

M. Daniel Raoul. Vous êtes trop lyrique !

L'amendement n° 445, présenté par Mme Alquier, MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin d'appuyer la mise en œuvre des compétences dont elles disposent en matière d'environnement et de développement durable, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent créer une agence territoriale (locale, départementale ou régionale) de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'organe délibérant de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités territoriales, définit la nature juridique, les missions, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les principes d'organisation de l'agence territoriale de l'environnement de l'énergie et du développement durable.

II. Au début du deuxième alinéa, remplacer les mots :

La cohérence de leurs actions

par les mots :

La cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements

La parole est à M. Roland Courteau.

Comme chacun le sait, l’implication des collectivités territoriales en faveur de la protection de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est précisée de façon générale par l’article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales.

C’est dans ce cadre qu’ont eu l’occasion de se développer des agences territoriales, d’abord régionales puis locales, de l’énergie et de l’environnement, chargées de mener des actions de sensibilisation, d’animations territoriales, d’observation et d’expérimentation, en particulier dans les domaines de l’énergie et du changement climatique, de la gestion de l’eau, des espaces naturels, et du management environnemental, ainsi que de l’éco-responsabilité et des approches territoriales du développement durable.

À la fois actrices de terrain, espaces de concertation, outils de réflexion et de proposition, les agences interviennent également dans l’aide au montage de projets, l’accompagnement de maître d’ouvrage et l’élaboration de propositions d’actions publiques.

Le législateur a déjà eu l’occasion de leur reconnaître la qualité de partenaire des collectivités territoriales et de leurs regroupements dans la mise en œuvre des orientations de la politique énergétique.

Il n’en demeure pas moins que le choix, le plus souvent retenu, du cadre juridique associatif pour le statut des agences territoriales, locales et régionales, de l’énergie et de l’environnement, a révélé les fragilités régulièrement soulignées par les chambres régionales des comptes.

C’est pourquoi il est important que le législateur intervienne afin de donner une assise légale à la possibilité pour les collectivités territoriales d’adopter la formule juridique de leur choix pour réaliser, seuls ou en collaboration avec d’autres partenaires publics et privés, les missions nécessaires dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par la loi, en matière d’environnement.

En permettant à chaque collectivité territoriale d’adopter la forme juridique de son choix, le principe de libre administration des collectivités territoriales serait ainsi respecté, et, par ailleurs, l’essentiel des incertitudes qui subsistent encore aujourd’hui serait levé.

Aussi, à l’instar notamment des comités régionaux du tourisme, des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, nous vous proposons de doter les agences d’une meilleure assise juridique pour conduire plus efficacement leurs missions.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je ne connais pas, personnellement, de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales qui ne disposent pas d’une agence territoriale de l’environnement, de l’énergie et du développement durable.

La possibilité de créer une agence territoriale de l’environnement pour les collectivités territoriales qui le souhaitent existant déjà, cet amendement apparaît donc largement satisfait. La commission en demande le retrait, sinon elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 445 est-il maintenu ?

S’il est véritablement satisfait, j’aimerais qu’on me le démontre. Je pourrai alors le retirer.

La parole est à M. le ministre d'État.

Je suis convaincu, comme vous, monsieur le sénateur, que tout se joue dans les territoires. C’est pourquoi le Gouvernement veille à organiser les services d’État de façon qu’ils puissent répondre à ces besoins.

L’actuel partenariat entre l’État et les collectivités locales démontre qu’elles sont organisées – ou sont en train de le faire – en conséquence.

Tel est l’objet d’un certain nombre de réunions qui ont lieu sur le terrain, bien entendu, dans le respect de la liberté d’exercice des collectivités territoriales.

Une conférence des élus doit se réunir. Elle aura pour mission de veiller à une organisation territoriale harmonieuse, en évitant que telle ou telle collectivité n’empiète sur la compétence d’une autre.

L’organisation territoriale et le meilleur moyen de libérer les énergies dans les territoires seront au cœur du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II.

Cet amendement est satisfait. Dans le cas où, monsieur le sénateur, vous estimeriez, à la réflexion, que tel n’est pas le cas, vous pourriez le déposer à nouveau lors de l’examen du texte en question.

Monsieur Courteau, êtes-vous convaincu par cette explication ?

Tout à fait, madame la présidente, et je retire cet amendement.

L'amendement n° 445 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 378 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac.

L'amendement n° 609 rectifié est présenté par MM. Sergent, Raoult, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin, M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot :

collectivités

insérer les mots :

et de leurs groupements

L’amendement n° 378 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié.

Madame la présidente, les amendements n° 609 rectifié et 610 tendent, tous deux, à apporter la même précision rédactionnelle. Cela va mieux en le disant !

Quel est l’avis de la commission ?

L’instance nationale consultative réunissant les associations d’élus des différentes collectivités à laquelle il est fait référence dans l’article 44 a déjà été créée : il s’agit de la conférence nationale des exécutifs, instituée en octobre 2007 par le Premier ministre, qui est composée de six représentants de chacune des associations d’élus : AMF, ADF et ARF, à savoir l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France.

Le choix du Premier ministre a été de ne pas retenir les associations représentatives des intercommunalités en tant que telles, mais de veiller à ce que la délégation de l’AMF intègre des représentants de l’intercommunalité, afin que cette réalité soit bien prise en compte.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Je précise, en revanche, que les intercommunalités sont bien représentées en tant que telles au sein du comité de suivi du Grenelle, qui a vocation à participer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable.

La commission est favorable aux amendements n° 609 rectifié et 610.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 609 rectifié.

L'amendement n° 711 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mmes Blandin et Herviaux, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Cet amendement, de portée relativement limitée, vise à ce que le Gouvernement fournisse une étude relative au code des marchés publics.

Il s’agit de faire évoluer ce code, en accord avec le droit communautaire, afin de favoriser le recours à une offre de proximité lorsque celle-ci a un moindre impact environnemental qu'une offre issue d'une autre provenance, et notamment de limiter les gaz à effet de serre émis pour une même quantité de produit ou de service.

Cela permettrait de concilier développement local et respect de l'environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le code des marchés publics doit prendre en compte tout l’impact environnemental des produits et services au sein duquel l’impact environnemental lié aux transports est, dans certains cas, déterminant.

Retenir uniquement l’impact lié aux transports serait insuffisant.

Toutefois, il s’agit d’une question très importante à propos de laquelle il est simplement demandé une étude à l’État.

C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 711 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 379 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac.

L'amendement n° 610 est présenté par MM. Sergent, Raoult, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :

aux collectivités

insérer les mots :

et à leurs groupements

L’amendement n° 379 rectifié n'est pas soutenu.

L’amendement n° 610 a fait l’objet d’un avis de sagesse de la part de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 444, présenté par Mme Bourzai, MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots :

et leur permettra de valoriser leurs certificats d'économies d'énergie

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement vise à apporter une précision qui n’est pas sans importance à la veille du débat du projet de loi Grenelle II, portant engagement national pour l’environnement.

Nous souhaitons que soit explicitement mentionné dans le texte du Grenelle I le principe de la valorisation des certificats d’énergie pour les collectivités locales.

Si la nature même de ce projet de loi trouve un écho dans une dimension globale – la nouvelle conscience écologique qui émerge, depuis quelques années, a en France son principal support d’expression, par le biais du Grenelle de l’environnement –, nous ne devons pas, pour autant, négliger toutes les déclinaisons locales de ce projet de loi.

Nous avons la prétention de voir toutes les mesures que nous adoptons ici s’appliquer à tous les acteurs publics et pas seulement à l’État.

C’est pourquoi nous souhaitons que les collectivités locales, les entreprises, et, à un échelon plus modeste, mais tout aussi indispensable, chacun de nos concitoyens, collaborent à cette démarche écologique.

Cependant, les moyens suffisants pour mettre en œuvre de véritables actions innovantes sur le plan de l’écologie et en matière d’économies d’énergie ne leur sont pas donnés, d’où cet amendement.

Pourtant, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 – lors de l’examen de ce texte, M. Courteau nous avait fait de brillantes démonstrations – puis celle du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, avaient déjà ouvert la voie à des avancées réelles en la matière. Ces lois étaient, en quelque sorte, inspirées avant l’heure par l’esprit du Grenelle de l’environnement.

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie, également appelés « certificats blancs » peine, depuis, à se mettre en place.

Les certificats d’économie d’énergie sont un instrument que les collectivités ont choisi de s’approprier, mais l’article 27 du projet de loi Grenelle II n’est pas très clair sur l’étendue du champ des projets qui pourraient être valorisés par ces collectivités.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réaffirmer ici que ce sont tous les projets engagés par les collectivités sous leur responsabilité directe ou celle des entreprises auxquelles elles auront délégué la responsabilité de la gestion de certains services publics qui doivent être considérés comme des efforts locaux au bénéfice des citoyens locaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement apparaît quelque peu prématuré, car le projet de loi portant engagement national pour l’environnement apporte, en son article 27, des améliorations au dispositif des certificats d’économie d’énergie visant à étendre la portée du dispositif et à en favoriser l’industrialisation, en prévision d’une augmentation significative de l’objectif national d’économie d’énergie.

L’examen de cet article sera l’occasion de débattre de façon approfondie des orientations de ce dispositif.

Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement pose simplement un principe, sans entrer dans le détail, et la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aujourd’hui, les collectivités territoriales peuvent valoriser les certificats d’économie d’énergie. Comme ils ont produit des résultats très satisfaisants, le Gouvernement souhaite les étendre largement.

C’est tout l’objet de l’article 27 du Grenelle II, que vous aurez à examiner en première lecture. Y seront prévus, notamment, de manière assez globale, le mode de valorisation de ce dispositif et son extension à d’autres secteurs.

Je reconnais qu’il est légitime, l’État et les collectivités territoriales devant donner l’exemple, de vouloir faire figurer ce type de mesures à cet endroit du présent texte, mais elles seront mieux à leur place dans le Grenelle II.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 444 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre d’État, mais je croyais que nous débattions d’un projet de loi de programme visant à délimiter le champ d’application de l’engagement national pour l’environnement, dans ses grandes lignes comme dans le détail.

Notre but, en déposant cet amendement, était tout simplement d’insister sur l’utilité des certificats d’économie d’énergie pour les collectivités. Nous pourrons le déposer à l’occasion de l’examen du Grenelle II sans aucun problème.

Nous maintenons cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 444.

Je mets aux voix l'article 44, modifié.

L'amendement n° 722, présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural est complété par les mots : «, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Les chambres d'agriculture, en tant qu'établissements publics, remplissent de plus en plus de missions environnementales à la demande des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture ainsi que des collectivités locales et des agriculteurs.

Cet amendement permettrait à ces chambres consulaires de s'inscrire pleinement dans l'évolution des attentes de la société relatives au développement durable.

Pour les chambres d’agriculture, représenter les intérêts de l'agriculture sous-tend un vrai engagement pour concilier l’économie des exploitations et des territoires, le progrès social et la préservation de l'environnement

Nous proposons d’inscrire dans le texte du projet de loi les termes de « préservation » et de « valorisation ». De cette façon, la nécessité environnementale ne nie pas la réalité sociale et économique des territoires concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est pertinent. Les chambres d’agriculture sont, certes, au cœur de l’environnement, mais cette mesure relève typiquement du Grenelle II et non du présent texte.

La commission en souhaite donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 722 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 722 est retiré.

L'amendement n° 592, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'État renforcera le mécanisme du centre d'échange français de la convention sur la diversité biologique.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Le titre V concerne notamment l’information sur l’environnement. Tout ce qui est écrit dans le Grenelle I sur ce sujet est très intéressant.

Il nous semble cependant utile, la France ayant signé la convention internationale sur la diversité biologique – c’est là une participation que je qualifierai de proactive et de vertueuse – d’y faire figurer explicitement le fait que l’État « renforcera le mécanisme du centre d’échange français de la convention sur la diversité biologique. »

Cela est particulièrement important pour l’outre-mer, dont les associations et les experts détiennent des informations, notamment sur les aires marines protégées, qui doivent êtres confrontées avec celles dont disposent les pays de la zone caraïbe ou le Brésil, par exemple.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions relatives à la biodiversité figurant aux articles 20 et suivants prévoient déjà un renforcement important des moyens budgétaires alloués à la biodiversité. Ces moyens sont d’ailleurs en hausse de 10 % dans le budget pour 2009. La création d’un observatoire national de la biodiversité et d’une fondation est également prévue. Enfin, l’article 20 précise que la France doit soutenir la création d’un groupe d’expertise international.

La commission, si elle comprend les préoccupations de Mme Blandin, lui demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car il est satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement.

Nous avons créé un site internet, géré par le Muséum national d’histoire naturelle, qui bénéficie dès cette année de moyens extrêmement importants. Cela correspond à l’engagement n° 141 du Grenelle de l’environnement.

Cette mise en réseau et la promotion du portail environnemental permettront de mieux diffuser l’information à destination de tous les publics. Les informations transmises par le Centre d’échange français pour la Convention sur la diversité biologique seront ainsi plus aisément accessibles et plus largement diffusées.

Cet amendement me paraît donc superfétatoire. Je vous demande, madame Blandin, de bien vouloir le retirer.

Madame Blandin, l’amendement n° 592 est-il maintenu ?

Tous nos amendements portant sur la participation de la France et de ses scientifiques aux conventions internationales sont des amendements d’appel. Nous devons changer de braquet ! Nous ne devons plus laisser les chaises vides et il nous faut diffuser les informations dont nous disposons. Cela étant dit, je retire l’amendement.

L’amendement n° 592 est retiré.

L’amendement n° 772, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer le cas échéant à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à prendre en compte, d’une part, l’importance prise par internet en tant que moyen d’accès aux informations, et, d’autre part, l’inscription dans la Constitution de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui dispose que « toute personne a le droit, dans les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 772.

L’amendement n° 591, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut être inquiété pour avoir alerté sur des faits présentant ou pouvant engendrer un risque environnemental ou sanitaire.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Lors de l’examen des articles relatifs à la santé et à l’environnement, j’avais proposé d’inscrire dans le projet de loi la phrase suivante : « Nul ne peut être inquiété pour avoir alerté l’opinion sur des faits présentant ou pouvant engendrer un risque sanitaire. »

L’amendement correspondant concernait la santé des personnes et la protection des lanceurs d’alerte sous forme déclarative. Mme la secrétaire d’État avait estimé que cette rédaction risquait d’encourager certaines infractions, par exemple la calomnie. J’avais donc retiré cet amendement.

L’objet du présent amendement est d’étendre le champ du dispositif à l’alerte en matière environnementale. Je le retire, dans la mesure où nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet.

L’amendement n° 591 est retiré.

L’amendement n° 97, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Les procédures d'enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d'harmoniser leurs règles et d'améliorer le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 97.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 98, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

sera rénovée

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa de cet article :

afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à simplifier la disposition relative au débat public. Il s’agit d’éviter de préjuger de la discussion qui aura lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 448, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

et

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa :

d'améliorer les conditions de prise en considération des conclusions du débat public.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Il nous est proposé, à l’article 45, une réforme de l’organisation des débats publics et de l’action de la Commission nationale du débat public.

Nous ne pouvons que nous en féliciter et nous souscrivons d’une manière générale aux objectifs visés au travers de cet article. Il n’en demeure pas moins qu’il nous semble important d’améliorer les conditions de prise en considération des conclusions du débat public et les suites concrètes qui leur seront données.

Il est certes essentiel de préciser que la procédure mise en place en amont en vue de recueillir les opinions doit être élargie, mais il convient de simplifier celle-ci dès lors que l’utilité publique est reconnue. Dans de trop nombreux cas, en effet, des détenteurs d’intérêts privés réussissent, en recourant à des arguties juridiques, à obtenir gain de cause auprès des tribunaux administratifs, au détriment de l’intérêt général. Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif sur ce point.

L’objet de cet amendement est de renforcer le rôle du débat public en garantissant la prise en considération de ses conclusions dans la décision finale.

Quel est l’avis de la commission ?

La précision relative à la prise en compte du débat public ainsi que les modalités de son application relèvent plutôt du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Ce texte va d’ores et déjà dans le sens indiqué par cet amendement, et même plus loin, puisqu’il introduit une obligation d’information du public sur les suites données au débat, ce qui est de nature à renforcer la prise en compte des conclusions de celui-ci.

La commission demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Herviaux, cet amendement est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L’amendement n° 448 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 98.

L’amendement n° 447, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces réformes des procédures d'enquête et de débat seront conduites en concertation avec les acteurs participants au Grenelle de l'environnement. Un projet de loi sera présenté au Parlement avant 2010.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

La formulation retenue dans le projet de loi nous semble floue et il est à craindre que l’annonce de cette réforme très attendue ne se perde dès lors que le texte aura été voté…

Non, c’est inscrit dans le texte !

Il faut fixer une date butoir afin que le Parlement soit en mesure de voter un nouveau texte organisant les enquêtes publiques et le débat public. Cela ne devrait pas être très compliqué dans la mesure où les groupes de travail ont déjà beaucoup étudié cette question.

Il s’agit d’un amendement d’appel, que nous sommes prêts à retirer, le cas échéant.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est normal qu’un projet de loi de programme soit moins précis que le projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

La réforme des enquêtes publiques est prévue au titre VI du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ce qui devrait être de nature à apaiser les craintes de Mme Herviaux. Je lui propose donc de retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à rassurer Mme Herviaux : ce travail a été accompli par la mission parlementaire, dont les conclusions ont été adoptées, en général, à l’unanimité. Tout cela figure bien dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Madame Herviaux, l’amendement n° 447 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L’amendement n° 447 est retiré.

L’amendement n° 593, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du quatrième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

L'État mettra en place les instances et dispositifs permettant à l'expertise publique et privée d'être pluraliste et indépendante.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

La série d’amendements que je vais présenter concerne la question de l’expertise.

L’engagement n° 194 du Grenelle de l’environnement prévoyait la création d’une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l’expertise et l’alerte environnementale, dont les attributions et les modalités de fonctionnement doivent être précisées dans le cadre d’une mission parlementaire. Cette autorité pourrait constituer une instance d’appel en cas d’expertise contradictoire et être garante de l’instruction des situations d’alerte.

Or les participants à ces mêmes groupes de travail constatent que, dans le présent projet de loi, « il n’est plus fait référence aux parties prenantes du Grenelle, mais seulement aux parties concernées pour l’expertise publique ». Le rapporteur vient de nous donner des assurances quant au rétablissement de cette référence lors de l’examen du projet de loi Grenelle II. Nous avons donc satisfaction sur ce point.

Ils observent, par ailleurs, que le projet de loi ne prévoit pas d’élargissement de la saisine ni de création d’une haute autorité garantissant l’indépendance des expertises, ce qui est une violation flagrante d’un engagement unanime pris par les groupes de travail n° 3 et 5.

Cet amendement, ainsi que les suivants, visent à corriger ces manques et à en revenir à l’engagement n° 194 du Grenelle de l’environnement.

J’en viens à l’amendement n° 593.

Il est question, au quatrième alinéa de l’article 45, d’information, de procédures d’enquête réformées, de procédure rénovée du débat public et de cette réorganisation de l’expertise publique que j’appelais de mes vœux en défendant l’amendement n° 585.

L’objet du présent amendement est de faire mention de l’indépendance de cette expertise publique. Cette indépendance est nécessaire si l’on veut en finir, d’une part, avec le soupçon systématique, et, d’autre part, avec les résultats biaisés.

Nous proposons également d’étendre la prescription à l’expertise privée. Il incombe en effet à l’industrie, aux termes de la loi et du règlement REACH, d’expertiser ses propres substances, de communiquer à ce sujet et de tenir à disposition les résultats d’expertise qu’elle a elle-même obtenus. Ce processus, bien qu’il soit de nature privée, doit tout de même s’inscrire dans un cadre éthique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons tous à l’esprit l’engagement n° 194, bien entendu. Cet amendement est toutefois largement satisfait par le quatrième alinéa et par l’avant-dernier alinéa de l’article 45.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame Blandin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis du même avis que la commission.

Une mission réfléchit actuellement à ce sujet complexe. Cet amendement me semble largement satisfait, d’autant que quelques textes complémentaires sont prévus.

Madame Blandin, l’amendement n° 593 est-il maintenu ?

Cet amendement n’est pas celui auquel je tiens le plus. Je le retire donc volontiers.

Je veux cependant préciser que les organisations non gouvernementales et les parties prenantes au Grenelle de l’environnement sont loin de partager votre satisfaction, monsieur le ministre !

L’amendement n° 593 est retiré.

L’amendement n° 672 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La création d'un statut juridique du lanceur d'alerte sera mise à l'étude.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Je ne reviendrai pas sur la notion de lanceur d’alerte, qui commence à être familière en France, ni sur les exemples que j’ai cités hier.

S’il revient aux partenaires sociaux de se saisir de ce sujet afin de le préciser, il incombe en revanche au Parlement d’en arrêter le principe, sans pour autant en définir les contours et les modalités.

Tel est l’objet de cet amendement, dont le dispositif a selon nous toute sa place au sein d’un projet de loi d’orientation.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet sera traité lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Nous demandons donc à Mme Blandin de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est le même avis.

Madame Blandin, l’amendement n° 672 rectifié est-il maintenu ?

Décidément, monsieur le rapporteur, vous êtes un spécialiste du « déménagement » de nos amendements ! J’apprécie que vous acceptiez d’examiner cette proposition dans le cadre de la discussion du Grenelle II, mais j’espère surtout que vous l’examinerez alors avec bienveillance !

Nous maintenons cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Madame Blandin, vous exprimez le souhait qu’une mission parlementaire soit chargée de remettre un rapport sur la création d’un statut juridique du lanceur d’alerte. Or c’est précisément le rôle de la commission des affaires économiques que de mener une telle réflexion !

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai un scrutin public.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Je précise que cet amendement a été rectifié : dans sa nouvelle rédaction, il ne renvoie plus à une mission parlementaire la charge de remettre un rapport sur la création d'un statut juridique du lanceur d'alerte, mais prévoit seulement la mise à l’étude de celle-ci.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Blandin, je vous ai bien entendue, mais il y a déjà eu le rapport dit « Lepage » sur cette question et il n’y a donc rien à ajouter. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je prends acte du fait que vous avez ouvert les portes du placard où vous aviez enfermé le magnifique rapport Lepage

L'amendement n° 672 rectifié est retiré.

L'amendement n° 594, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa de cet article :

La possibilité, pour les acteurs de la société civile, de saisir certaines agences d'expertise sera élargie à d'autres agences et organismes ayant des implications en matière de développement durable.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Il s’agit encore d’une déclinaison de l’engagement n° 93 du Grenelle de l'environnement : la possibilité pour les acteurs de la société civile, et non plus seulement les associations agréées, de saisir les agences d'expertise.

Cet amendement vise à élargir le champ du texte initial, qui nous semble assez flou, en précisant que peuvent aussi être saisis les autres agences et organismes œuvrant, bien sûr, en relation avec le développement durable, car il ne s’agit pas de permettre la saisine de n’importe quelles instances.

Je précise que la saisine par des acteurs de la société civile, déjà prévue par les textes pour le comité de la prévention et de la précaution, ne provoque pas d’inflation : le CPP, assez étonnamment, n’est pas saisi par un grand nombre de citoyens de demandes d’expertise complémentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est déjà satisfait par le cinquième alinéa de l’article 45 du projet de loi, dont le champ est très large puisqu’il prévoit que « la possibilité de saisir certaines agences d’expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d’autres agences et étendue à d’autres acteurs et organismes ».

C’est encore plus large que le dispositif de l’amendement.

Nous le retirons donc !

L'amendement n° 594 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Cette autorité pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement est le plus important de la série.

En vue de la construction et de la rénovation de l’expertise, et dans l’espoir de rétablir la nécessaire confiance des citoyens, il y a, d’une part, le principe du lanceur d’alerte protégé, et, d’autre part, la garantie de la qualité de l’expertise.

Cette qualité tient pour partie à l’indépendance des experts.

Si la demande de démontage d’une antenne a donné lieu à une malencontreuse affaire en justice à Lyon, c’est bien parce que celle-ci s’est construite sur un « lit » d’expertises différentes : selon que le juge se réfère à une expertise concluant à l’absence de tout danger ou à une autre concluant au contraire à la présence d’un risque sanitaire, l’antenne est ou n’est pas démontée !

Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

La directrice de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement a vu quant à elle remise en cause son expertise sur la téléphonie mobile en raison de la présence de plusieurs représentants des grandes firmes d’opérateurs dans le conseil scientifique.

Mise en cause lors d’une audition publique devant l’office parlementaire, elle a répondu assez vivement qu’il était difficile de définir le degré d’indépendance d’un expert, car un véritable expert aux compétences extrêmement pointues aura souvent acquis celles-ci dans un milieu professionnel ayant des intérêts liés à son sujet d’expertise. Son parcours n’est donc pas indépendant des entreprises concernées.

Elle a ajouté, à titre de boutade, qu’à force de vouloir trop de distance, on finirait par prendre des gynécologues pour expertiser les ordinateurs !

Cette anecdote montre bien que ce n’est pas l’expert, au travers de son parcours, qui est indépendant ; c’est le processus de l’expertise qui doit garantir l’indépendance.

L’engagement n° 194 du Grenelle mettait en scène la perspective d’une haute autorité de veille sur les protocoles, mais la notion de haute autorité est trop spécifique et contraignante ; elle crée une nouvelle bulle de pouvoir spécifique et le législateur commence à déplorer la multiplication de ces hautes autorités, entre la justice et l’application de la loi. On ne sait plus qui a le pouvoir.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de mettre à l’étude une « instance propre », qui restera à définir, mais dont les missions, en revanche, sont ici précisées.

L'amendement n° 673, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

L'État s'engage à la création d'une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte environnementale, dont les attributions et les modalités de fonctionnement seront précisées dans le cadre d'une mission parlementaire.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

La création d’une instance compétente en matière d’alerte et d’expertise figure dans les engagements du Grenelle.

En conséquence, la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais, pour que cet avis soit tout à fait bienveillant, elle souhaiterait que Mme Blandin accepte de remplacer, dans la deuxième phrase du texte proposé, les mots : « cette autorité » par le mot : « elle ».

Madame Blandin, acceptez-vous la modification proposée par M. le rapporteur ?

Elle est en effet judicieuse, puisqu’il n’est plus question d’autorité.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 595 rectifié ter, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sais que Mme Blandin tient fortement à cet amendement. Je dois dire que je partage son analyse.

Le problème de l’expertise est en effet essentiellement celui de la pluridisciplinarité et du croisement, plutôt que celui de l’approfondissement d’une science particulière, avec une surenchère pour déterminer qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé !

La rédaction proposée correspond très exactement à la mission de l’instance qui devra être créée. L’avis du Gouvernement est donc très favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 595 rectifié ter.

En conséquence, l'amendement n° 673 n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 99 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.

L'amendement n° 267 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 99.

L'alinéa qu'il est proposé de supprimer a été ajouté par les députés et concerne le projet de rocade structurante par métro automatique.

Il prévoit que la durée des procédures d'enquête publique et d'expropriation, de celles qui sont liées à la sécurité des transports guidés et des procédures de recours devra être limitée à un maximum défini par décret.

Or ces délais relèvent de la loi. En conséquence, un décret ne peut pas les raccourcir. Cet alinéa est donc inconstitutionnel.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 267.

Une fois n’est pas coutume, nous rejoignons M. le rapporteur !

Les députés ont, au mépris de règles constitutionnelles, notamment celles qui sont relatives au domaine de la loi, précisé que « les procédures d’enquête publique et d’expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés et les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret » pour le projet de rocade structurante prévu à l’article 13.

Comme le rappelle très justement le rapporteur, les délais fixés pour les procédures d’enquête publique et d’expropriation et les procédures de recours relèvent de la loi. Le renvoi à un décret procède donc à une délégalisation qu’on ne saurait tolérer, ni d’un point de vue juridique, ni d’un point de vue politique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je donne acte aux auteurs des amendements de l’existence de problèmes juridiques, mais la préoccupation, lors de l’adoption de cette disposition sur l’initiative de l’Assemblée nationale, était de résoudre une véritable difficulté, celle à laquelle nous sommes confrontés s’agissant des transports guidés, notamment des métros automatiques.

Il est clair que la concertation doit être menée intégralement, mais il s’agit pour les élus des zones urbaines, en particulier pour les élus franciliens, d’un réel sujet de préoccupation.

Ce n’est pas faux !

Il s’agit bien d’un appel, d’une disposition inscrite dans la loi mais sans caractère contraignant, tendant à ce que soient étudiées des mesures de simplification, dès lors que cela n’entame pas la concertation.

Le Gouvernement prend acte de la remarque soulevée par la commission, mais il reviendra devant le Parlement avec un texte de simplification ad hoc.

Nous avons aussi un problème de financement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 99 et 267.

Je mets aux voix l'article 45, modifié.

L'amendement n° 449, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental.

II. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.

III. - L'autorité administrative compétente peut constater à tout moment l'existence d'un dommage. Dans ce cas, les dispositions du présent titre sont applicables. Dans le cas contraire, elle informe l'association demanderesse dans un délai de trois mois du rejet de sa demande d'action. Dans ce cas, elle peut engager les procédures de recours de droit commun devant les juridictions appropriées.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Voilà encore un amendement entré dans le jeu de chaises musicales au fil de l’examen des divers projets de loi relatifs à la transposition de directives européennes ou à l’environnement qui ont pu nous être soumis. Têtue, je reviens à la charge, puisque, la dernière fois que nous l’avions présenté, il nous avait été dit que cet amendement relevait plutôt des textes relatifs au Grenelle de l’environnement.

Cet amendement a surtout pour objet de permettre aux associations de porter à connaissance de l’administration une présomption de dommage sans engager directement une action en justice, ce qui prend toujours du temps.

Nous pourrions accepter qu’il soit, encore une fois, « déménagé » dans un autre texte, qu’il s’agisse du projet de loi Grenelle II ou du futur projet de loi portant engagement national pour l’environnement, mais nous n’en attendons pas moins de connaître l’opinion de la commission et du Gouvernement à son sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à transposer l’article 12 de la directive relative à la responsabilité environnementale, qui prévoit que les associations peuvent saisir le préfet en cas de dommage environnemental.

Cette directive a été transposée dans la loi du 1er août 2008, qui a prévu que l’article 12 serait transposé par voie réglementaire.

L’avant-projet de décret qui avait été soumis à la consultation en même temps que l’avant-projet de loi prévoyait bien cette transposition.

Le présent amendement est donc satisfait sur le fond.

Il n’apparaît en revanche pas opportun de faire figurer dans une loi de programme des dispositions relatives à une lettre recommandée avec accusé de réception.

Je souhaiterais toutefois, monsieur le ministre, savoir ce qu’il en est précisément du décret d’application de la loi du 1er août 2008.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le décret a été transmis au Conseil d'État le 20 décembre 2008, conformément à nos engagements, et devrait nous revenir dans les jours qui viennent. La publication sera ensuite quasiment immédiate.

Madame Herviaux, l'amendement n° 449 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 449 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 269, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :

La qualité et la transparence des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en compte...

II. - Remplacer la seconde phrase du même alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

En vue de décourager les entreprises à prévenir les risques, le caractère fautif du non-respect de l'obligation de reporting social et environnemental sera inclus dans le dispositif prévu à l'article L. 225-102-1 du code du commerce. Le Gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra-financières des rapports de gestion. Il étudiera également, en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l'obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires et communicable de plein droit aux représentants du personnel ces informations environnementales et sociales :

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Cet amendement tend à renforcer la responsabilité des sociétés. Là encore, l’engagement n° 197 du Grenelle de l’environnement prévoyait que le texte devrait « assurer que les entreprises déjà concernées assument pleinement leurs responsabilités sociales et environnementales dans le cadre de la pleine application de la loi NRE ».

Cette responsabilité doit comprendre notamment une exigence de transparence et un devoir de prévention en ce qui concerne les conséquences sociales et environnementales de l’activité des entreprises.

La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l’accès à ces informations constituent également des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises.

De plus, le caractère fautif du non-respect de l’obligation de reporting doit être expressément reconnu. La loi relative aux nouvelles régulations économiques, dépourvue de sanctions, a, sur ce plan, déjà montré ses limites, tant en ce qui concerne le nombre de sociétés la respectant qu’en ce qui concerne la qualité des données que les seules entreprises cotées sont tenues de publier.

L'amendement n° 596, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa de cet article, après les mots :

La qualité

insérer les mots :

et la transparence

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement vise seulement à préciser que la qualité des informations n’est pas suffisante sans la transparence.

Bien entendu, cette transparence n’empiète pas sur le secret industriel : elle ne porte que sur les informations communicables.

Cette précision répond d’ailleurs à une proposition du COMOP.

L'amendement n° 100, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

un rapport

par les mots :

le rapport annuel

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 269 et 596.

Pour des raisons d’efficacité, il importe que ce soit le rapport annuel fourni aux actionnaires, et non un rapport thématique quelconque, qui contienne les informations environnementales et sociales que devront rendre publiques les sociétés concernées. Tel est l’objet de l'amendement n° 100.

L'amendement n° 269 tend à renforcer l’obligation de reporting prévue à l’article 46.

Sans doute ses auteurs ont-ils commis une erreur de frappe au début du quatrième alinéa et faut-il lire « en vue d’encourager les entreprises à prévenir les risques », et non « en vue de décourager les entreprises à prévenir les risques ».

Par ailleurs, la notion de transparence que vise à introduire cet amendement est déjà incluse dans celle de qualité. Le code de commerce prévoit déjà une procédure de sanction en cas d’absence ou de mauvais reporting. Des mesures concernant les commissaires aux comptes sont inscrites à l'article 83 du Grenelle II. Enfin, le comité d’entreprise recevra de plein droit le rapport général.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 596 : la notion de transparence étant incluse dans celle de qualité, il n’est pas nécessaire de l’ajouter.

C’est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 100. En revanche, il demande le retrait des amendements n° 269 et 596.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 269 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 269 est retiré.

Madame Blandin, l'amendement n° 596 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 596 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

inclure l'activité

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article :

des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3, ainsi que toute entité sur laquelle elle exerce une influence notable ;

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Il s’agit d’inscrire dans l'article la notion de « consolidation comptable », qui avait été retenue dans l’engagement n° 197 du Grenelle de l’environnement. Ce dernier vise notamment à étendre les obligations de reporting prévues par la loi relative aux nouvelles régulations économiques au périmètre de consolidation comptable.

Ainsi, la société mère se trouvera dans l’obligation de communiquer les informations extra-financières concernant non seulement ses activités, mais également celles de son groupe.

L'amendement n° 101, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (b) de cet article, avant le mot :

ou

insérer le mot :

la

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 268.

Toutes les filiales rattachées à une société mère doivent se voir appliquer l'obligation de rapportage des informations environnementales et sociales. Tel est l’objet de l'amendement n° 101.

L’objectif que se fixent les auteurs de l'amendement n° 268 est déjà atteint par le b) de l’article, qui prévoit que l’obligation de faire figurer dans un rapport les informations environnementales et sociales « pourrait inclure l’activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ». Sa transcription technique est prévue à l'article 83 du projet de loi du Grenelle II.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 101.

En revanche, il demande le retrait de l’amendement n° 268.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 268 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 268 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

L'amendement n° 102, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

santé publique

rédiger comme suit la fin du septième alinéa de cet article :

De même, le Gouvernement engagera une procédure de concertation pour faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.

La parole est à M. le rapporteur.

Le septième alinéa de l’article 46 prévoit la saisine des organisations syndicales sur la définition, par les branches professionnelles, d'indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités. Cette procédure risque d'être longue, complexe et peu suivie d'effet.

Il est donc proposé que le Gouvernement engage directement la concertation en vue de faire définir ces indicateurs par les branches concernées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Certes, cet amendement présente des aspects positifs, en prévoyant de tenir compte des spécificités des branches professionnelles concernées. Il est légitime que telle branche de l’industrie chimique utilisant telle molécule puisse faire valoir des critères qui lui sont propres. Pour autant, telle qu’elle est rédigée, cette proposition peut aussi induire un dumping social et environnemental.

En effet, en fonction de ses caractéristiques, en termes de compétitivité par exemple, ou des difficultés économiques qu’elle rencontre, on peut imaginer qu’une branche professionnelle s’appuie sur cette rédaction pour fixer des indicateurs sociaux et environnementaux délibérément peu ambitieux afin de maintenir sa fonctionnalité.

L’adoption de cet amendement comporterait donc un risque. Comme nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes, nous voterons contre…

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

Je mets aux voix l'article 46, modifié.

L'amendement n° 105, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

en distinguant les caractéristiques respectives

par les mots :

portant sur les caractéristiques globales

La parole est à M. le rapporteur.

Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement le principe d'une information environnementale apposée sur les produits de grande consommation, la distinction de l'information sur le produit et sur l'emballage, introduite par l'Assemblée nationale, semble en revanche inutile, et même contreproductive.

Une telle distinction est en effet sans intérêt, puisque le choix du consommateur doit être guidé par l'impact écologique global du couple produit-emballage, qui seul importe en termes d'atteinte consolidée à l'environnement ; sa répartition entre ces deux composantes n'y changerait rien.

Elle entraînerait en outre un surcroît de complexité et un accroissement des coûts pour les entreprises, qui affaiblirait la compétitivité des plus petites d’entre elles et risquerait d'être répercuté sur le consommateur.

Par ailleurs, cette distinction saturerait d'informations les emballages, qui doivent déjà mentionner la composition des produits, leur valeur nutritionnelle et leur influence sur la santé. Elle réduirait la lisibilité des étiquettes et serait source de confusion pour les consommateurs.

Enfin, il semble plus opportun d’attendre les résultats des travaux méthodologiques du groupe de travail sur l'affichage environnemental commun à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et à l’Agence française de normalisation, l’AFNOR, avant de prévoir davantage qu'une simple information globale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 105.

L'amendement n° 103, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

à côté

par les mots :

en complément

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’indiquer clairement que l'information sur l'impact environnemental des produits n'a pas forcément à apparaître sur l'étiquette de prix, dont la surface est nécessairement réduite et qui ne constitue pas l'emplacement le plus approprié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

L'amendement n° 104, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La méthodologie associée à l'évaluation de ces impacts donnera lieu à une concertation avec les professionnels concernés.

La parole est à M. le rapporteur.

L'évaluation de l’impact environnemental des produits et services ne répond pas aujourd'hui à une méthodologie déterminée et reconnue de tous. Il importe donc d’en établir une pour éviter une trop grande diversité d'approches, qui serait préjudiciable à la lisibilité du dispositif. À cette fin, il convient que l'État engage une concertation étroite avec les professionnels concernés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

L'amendement n° 270, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Au début du cinquième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriété écologiques des produits, ainsi que sur la réalité des actions que l'annonceur conduit en matière d'environnement et de santé.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

L’article 47 comporte des mesures en faveur de l’information des consommateurs et encadre le contenu environnemental des messages publicitaires, de l’étiquetage environnemental des produits et services. Il transpose en partie l’engagement n° 217 du Grenelle.

Cet amendement concerne plus particulièrement la publicité.

L’alinéa 5 du projet de loi prévoit que la régulation de la publicité sera développée après concertation entre les professionnels et différentes associations.

Ainsi, cette réglementation reste à la charge de ceux-là mêmes qui en tirent les bénéfices. Devant les risques pour l’environnement et la santé des personnes et les enjeux financiers en présence, nous considérons nécessaire d’apporter une précision.

Il nous semble essentiel que la publicité proscrive toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement les consommateurs sur la réalité des avantages des produits, de leurs propriétés écologiques ou des actions que l’annonceur conduit en matière d’environnement et de santé.

Ce garde-fou est nécessaire face à l’utilisation de l’argument commercial que constituent désormais de telles propriétés.

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise, à juste titre, à lutter contre les publicités mensongères induisant en erreur le consommateur en matière environnementale.

Cependant, ces publicités font déjà l’objet de mesures tendant à leur interdiction et à leur sanction. Ainsi, l’Association des professionnels pour une publicité responsable, l’ARPP, qui a succédé au Bureau de vérification de la publicité, le BVP, a édicté, en concertation avec les acteurs intéressés, un code de bonne conduite dont le non-respect est sanctionné.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Ce sujet sera également traité lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Le passage du BVP à l’ARPP a déjà permis de franchir une étape importante. Désormais, une régulation beaucoup plus forte des publicités est pratiquée, en liaison d’ailleurs avec l’ADEME.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 270 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 270 est retiré.

Je mets aux voix l'article 47, modifié.

L'amendement n° 674, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques environnementales sans rapport avec l'incidence écologique réelle du produit tout au long de son cycle de vie. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Le nombre de publicités se fondant sur l’écologie et le développement durable va croissant. À cet égard, le code de bonne conduite censé être respecté par les acteurs ne suffit pas forcément.

Nous avions évoqué, la semaine dernière, le cas des biodiesels, présentés sous le label « bio ». Il s’agit tout simplement de tromperie.

Le problème se pose aussi pour les publicités des firmes étrangères commercialisant des véhicules automobiles dans notre pays.

Ainsi, Volkswagen vend un 4x4 « roi de la jungle » ; Fiat propose des véhicules qui rejettent « à peine plus de CO2 qu’une luge » ; Saab présente sa berline de sport comme un « OVNI – un objet vert non identifié ».

Il semble difficile de faire observer le code de bonne conduite par ces groupes internationaux ! Tout cela doit cesser. Un tel procédé s’appelle du greenwashing, de l’écoblanchiment. Le consommateur est floué.

Dans sa grande sagesse, le Sénat avait, la semaine dernière, apporté des éléments de clarification en remplaçant le terme de « biocarburants » par celui d’ « agrocarburants ».

Je vous propose de continuer dans ce sens, mes chers collègues, en adoptant cet amendement qui vise à introduire, à l’article L. 121-1 du code de la consommation, un alinéa permettant de clarifier définitivement la situation.

La discussion avec les acteurs ne paraît pas être un gage suffisant de bonne conduite, s’agissant notamment des publicités diffusées par des groupes étrangers.

Le code de la consommation doit à mon sens répondre à l’évolution des enjeux économiques, afin que soient protégés les droits du consommateur.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je voudrais remercier M. Muller d’avoir présenté son argumentation avec un humour dont il serait regrettable que notre monde soit complètement privé !

Cela dit, une loi de programme ne vise pas à codifier. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement traitera de cette question.

Les propos que j’ai tenus au sujet de l’amendement défendu par M. Le Cam valent également pour l’amendement n° 674, dont je demande le retrait.

Monsieur Muller, l'amendement n° 674 est-il maintenu ?

Non, je le retire volontiers, madame la présidente. Je donne cependant rendez-vous lors de l’examen du Grenelle II : il faut absolument que l’interdiction du greenwashing soit inscrite dans la loi.

L'amendement n° 674 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Barbier, Charasse et Tropeano, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

éducation

insérer les mots :

à l'environnement et

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 597, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

éducation

insérer les mots :

à l'environnement et

II. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa du même article, après les mots :

en matière

insérer les mots :

d'environnement et

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Nous abordons une série d’amendements concernant la sensibilisation ou l’éducation aux questions environnementales et aux sciences naturelles, dans le prolongement des travaux du comité opérationnel 34 du Grenelle de l’environnement et des engagements qu’il a proposés.

L’amendement n° 597 apporte un complément. Certes, l’article 48 évoque l’éducation au développement durable, qui comporte une dimension économique, une dimension sociale et une dimension environnementale, et l’ajout du terme « environnement » peut donc paraître complètement redondant. Nous savons cependant que, si la dimension économique de la question est aujourd’hui complètement maîtrisée et que son aspect social l’est un peu, il n’en va pas de même de la composante environnementale, dont la connaissance n’est pas correctement transmise.

Ainsi, dans les rapports d’activité des entreprises, l’environnement occupe une place de plus en plus réduite au sein de la dizaine de pages qui sont consacrées au développement durable.

L’amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Tropeano, Collin, Fortassin, Mézard, Milhau et Plancade, est ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :

en matière

insérer les mots :

d'environnement et

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Comment ne pas être favorable à l’intégration de l’éducation à l’environnement dans les programmes scolaires et ceux des formations ?

Cependant, l’amendement n° 597 est déjà satisfait, car la notion de « développement durable » à laquelle il est fait référence à l’article 48 du projet de loi inclut celle d’ « environnement ».

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis que la commission.

La notion de « développement durable » intègre bien les préoccupations environnementales, et l’article vise bien à donner une place plus importante à l’environnement dans l’ensemble de l’éducation au développement durable.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Sur le plan sémantique, vous avez tout à fait raison. Cependant, je prends le pari que, dans la pratique, lors de ces fameux cours consacrés au développement durable, les professeurs traiteront les dimensions économique et sociale, mais réduiront le volet environnemental aux grenouilles et aux pâquerettes ! Paradoxalement, nous verrons donc la place dévolue à l’environnement diminuer.

Cela dit, comme j’ai déposé d’autres amendements portant sur ce thème, j’accepte de retirer l’amendement n° 597, par égard pour la langue française !

L'amendement n° 597 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Tropeano, Collin et Milhau, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les sciences de la nature doivent être systématisées à tous les niveaux d'éducation et introduites dans les formations initiales et continues, les approches de terrain étant favorisées.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 598, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sciences de la nature doivent être systématisées à tous les niveaux d'éducation et introduites dans les formations initiales et continues, les approches de terrain étant favorisées.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Les sciences de la nature figurent aujourd’hui dans les programmes, mais leur place est régulièrement réduite. Il me semble nécessaire de réaffirmer leur importance, et de préciser de surcroît qu’elles ont leur place dans la formation continue.

La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ne se fera pas sans la société. Il ne sert à rien de prendre des décrets, d’adopter des lois, d’édicter des normes si les citoyens, les enfants, les apprentis, les ingénieurs n’ont pas été sensibilisés à certaines notions, par exemple aux services rendus par la biodiversité. Si une orchidée disparaît, ils se borneront à trouver cela dommage sur le plan esthétique. Dans le même ordre d’idées, ils ne sauront pas qu’un marécage ne se caractérise pas simplement par la présence de nombreux moustiques, mais peut aussi éviter des inondations.

Cet amendement vise donc à affirmer la nécessité d’une conscience collective transmise de génération en génération, et donc de l’enseignement des sciences de la nature.

Quel est l’avis de la commission ?

Les leçons de choses qui nous étaient dispensées voilà quarante ans et les cours de sciences de la vie et de la terre que suivent aujourd’hui nos enfants n’ont pas grand-chose en commun. Ayant des enfants d’âge scolaire, j’ai l’occasion de le constater. Certes, les programmes actuels ne sont pas exhaustifs et l’on pourrait faire davantage, mais leur teneur est déjà fort riche.

Cet amendement vise à renforcer l’enseignement des sciences de la nature – fort complexe en raison de ses liens avec les problématiques environnementales – à tous les niveaux.

L’engagement n° 207 du Grenelle prévoyait effectivement le développement de l’enseignement des sciences de la nature. Cependant, le dispositif du premier alinéa de l’article 48, dans la mesure où il vise l’éducation au développement durable, englobe bien les sciences naturelles.

De plus, les sciences de la nature ne constituent pas – du moins pour l’instant – une discipline définie ; il s’agit d’un concept encore relativement flou, qu’il faudrait préciser. Leur inclusion et leur renforcement dans les programmes de l’éducation nationale à tous niveaux nécessiteraient une réflexion globale sur leur refonte. Nous ne manquons pas d’inspecteurs généraux de l’éducation nationale pouvant se pencher sur cette question !

La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

La question de la place des sciences naturelles dans la formation initiale relève du dialogue entre le ministère de l’éducation nationale et les parties prenantes.

La question de la formation continue est abordée au sixième alinéa de l’article 48, qui répond en partie, a priori, aux préoccupations de Mme Blandin en visant la connaissance des écosystèmes.

Madame Blandin, l'amendement n° 598 est-il maintenu ?

Ayant déposé un amendement de repli légèrement moins ambitieux, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 598 est retiré.

L'amendement n° 599, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tous les niveaux d'éducation et de formation initiale prennent en compte l'apprentissage des sciences de la nature.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L’amendement n° 599 vise les mêmes objectifs que l’amendement n° 598, sans comporter, pour sa part, l’idée de systématisation.

Si les cours de sciences de la vie et de la nature sont effectivement riches et actualisés, comme l’a rappelé M. le rapporteur, les filières qui n’en bénéficient pas sont nombreuses : je pense en particulier aux centres d’apprentissage et aux filières techniques.

Or si vous formez un maçon sans lui expliquer comment une corniche retient les nids d’hirondelles ou au contraire empêchent celles-ci de s’installer, si vous formez un charpentier sans le prévenir de la nocivité du lindane pour les chauves-souris et les oiseaux, ce sont des générations entières de professionnels qui n’auront pas été sensibilisées à cette thématique. Nous nous reposons pourtant sur elles pour construire notre quotidien et façonner notre monde, auquel vous voudriez insuffler l’esprit du Grenelle.

En somme, quelques intellectuels et quelques privilégiés disposeront de connaissances théoriques, tandis que ceux qui construisent nos routes, nos maisons et font notre vie de tous les jours n’auront pas été formés. Les jardiniers de nos villes auront ainsi toutes les peines du monde à mettre en place la gestion différenciée.

Quel est l’avis de la commission ?

Les propos de Mme Blandin sont pleins de bon sens. Il convient de suivre la direction qu’ils indiquent.

Cependant, pour l’instant, rien n’est véritablement formalisé. J’opposerai donc à l’amendement n° 599 les mêmes arguments qu’au précédent amendement, et je formulerai également une demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Madame Blandin, l'amendement n° 599 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 599.

L'amendement n° 600, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cet apprentissage comporte des approches théoriques, pratiques et sensibles.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Portant sur les approches retenues dans l’enseignement des sciences, cet amendement n’a plus d’objet. Je le regrette fort, car j’avais évoqué l’approche sensible avec le ministre Xavier Darcos, qui l’a introduite dans les programmes des écoles primaires. Il a d’ailleurs tenu une conférence de presse à ce propos, reprise dans Le Monde en février dernier.

Si vous devenez la conseillère de M. Darcos, nous nous en réjouissons !

L’amendement n° 600 n’a effectivement plus d’objet.

L'amendement n° 601, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La sensibilisation à l'environnement et aux techniques qui le respectent fait partie des formations professionnelles et continues.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Il s’agit d’une bouée de sauvetage !

Cet amendement ne retient pas la notion de sciences de la nature, dont M. Sido nous a indiqué qu’elle était plutôt vague, mais porte sur la sensibilisation à l’environnement et aux techniques qui le respectent.

Cet amendement concerne non plus l’école primaire, mais les formations professionnelles et continues.

Quel est l’avis de la commission ?

Effectivement, l’amendement ne concerne plus les formations primaire et secondaire.

Cela dit, les quatrième et sixième alinéas de l’article 48 prévoient déjà une sensibilisation à l’environnement dans les formations professionnelles et continues. Il ne semble donc pas nécessaire de le préciser à nouveau.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La formulation du sixième alinéa de l’article 48 est en effet suffisamment large pour englober les objectifs visés au travers de l’amendement n° 601.

Madame Blandin, l'amendement n° 601 est-il maintenu ?

Non, compte tenu des explications fournies, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 601 est retiré.

L'amendement n° 749, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les techniques agro-écologiques feront partie intégrante, non optionnelle, des formations agricoles et agronomiques.

La parole est à M. Jacques Muller.

Le présent amendement vise à préciser que les techniques agro-écologiques feront partie intégrante des formations agricoles et agronomiques, et ne seront pas simplement l’objet d’enseignements optionnels.

Les techniques agro-écologiques se trouvent effectivement au cœur de la problématique d’une réduction globale des intrants – Mme la secrétaire d’État évoquait elle-même une agriculture économe en intrants. Cela s’inscrit dans la démarche du Grenelle, que l’on raisonne en termes d’agriculture durable ou, tout simplement, d’agriculture biologique.

Par « techniques agro-écologiques », j’entends non pas simplement les itinéraires techniques, mais, plus globalement, la réflexion sur des systèmes de production agricoles plus intégrés – assolement, rotations, lutte biologique si possible, etc.

Il me paraît important d’affirmer que l’agro-écologie, qui ne renvoie pas qu’à la seule culture « bio », devra être envisagée, dans l’enseignement agricole public, comme un moteur permettant de progresser sur la voie d’une agriculture durable.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 749 tend à préciser que, dans les lycées agricoles, les formations aux techniques agricoles respectueuses de l’environnement doivent être obligatoires, et non pas facultatives.

Or, aux termes des deux premiers alinéas de l’article 48, tous les enseignements, notamment l’enseignement agricole, doivent obligatoirement avoir une composante « développement durable », ce qui comprend les techniques agro-écologiques. Cette exigence semble suffisamment claire.

De ce fait, la précision ne semble pas indispensable. C’est pourquoi, monsieur Muller, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Monsieur Muller, votre intervention est certes pertinente, mais la précision que vous voulez apporter est inutile dans la mesure où les nouvelles formules d’enseignement intégreront les techniques agro-écologiques et subiront l’heureuse influence du Grenelle de l’environnement. Soyez donc rassuré !

Nous avons été attentifs à vos analyses et, hormis quelques tensions ici ou là, nous partageons certaines de vos réflexions. Par conséquent, je vous demande, à mon tour, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Muller, l’amendement n° 749 est-il maintenu ?

Mes chers collègues, j’ai travaillé pendant vingt-cinq ans dans un lycée agricole. J’ai donc une expérience très concrète.

Il est bon de prévoir, au profit des établissements d’enseignement agricole, « les enseignements relatifs […] à l’utilisation rationnelle des moyens de production et leur impact environnemental, aux règles de bonnes pratiques d’utilisation des intrants », mais l’agriculture durable va au-delà. Le système de production agricole évolue. Je prendrai un exemple : aujourd’hui, il s’agit de savoir non pas quelle est la bonne dose de produit à utiliser mais comment utiliser le moins de produit possible. De ce point de vue, l’agro-écologie ou l’agriculture intégrée ne se résument pas à l’utilisation rationnelle des moyens.

C’est pourquoi, symboliquement, je maintiens l’amendement n° 749.

Je mets aux voix l'amendement n° 749.

Je mets aux voix l'article 48.

TITRE VI

DISPOSITIONS PROPRES AUX DÉPARTEMENTS, RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

L'amendement n° 106, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions propres à l'outre-mer

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement de clarification tend à faire entrer la Nouvelle-Calédonie dans le champ du titre VI.

En effet, la Nouvelle-Calédonie, citée à deux reprises à l’article 49, ne constitue ni un département, ni une région, ni une collectivité d'outre mer. Elle est une collectivité sui generis régie par le titre XIII de la Constitution.

Cet amendement vise donc à remplacer la formulation initiale par une formulation plus large.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 106.

En conséquence, l’intitulé du titre VI est ainsi rédigé.

Mes chers collègues, il nous reste trente-huit amendements à examiner. Je vous indique d’ores et déjà que je suspendrai la séance à treize heures.

La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

Madame la présidente, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne m’étendrai ni sur la richesse de l’outre-mer en matière environnementale, ni sur son importance, qui permet à la France d’occuper une place essentielle dans toutes les instances internationales compétentes. Ce point a déjà été évoqué à plusieurs reprises.

Toutefois, je rappellerai la place singulière de la Guyane, et ce n’est pas un hasard si le Président de la République, en visite à Camopi, petit village de l’intérieur, y a exalté sa richesse, allant même jusqu’à la qualifier de « joyau » de la France en matière de biodiversité.

Et pour cause ! La Guyane, ce sont 7, 5 millions d’hectares de forêts constituant l’un des quinze derniers grands massifs de forêt tropicale encore bien préservés ; ce sont aussi 15 millions de tonnes de carbone capturées par an, soit 20 % du bilan carbone de la France.

C’est aussi une biodiversité exceptionnelle symbolisée, entre autres, par la création de nombreuses aires protégées avec, comme point d’orgue, le parc amazonien.

Oui, en effet, la Guyane est belle, exemplaire, riche de par son patrimoine naturel. Comme le précise le schéma d’aménagement régional, « les richesses naturelles et la diversité biologique sont très présentes et bien garanties, d’autant que les inventaires scientifiques ont beaucoup progressé et progressent encore ».

On ne saurait cependant se contenter de cet aspect, qui donne une vue partielle de l’environnement en Guyane.

L’environnement, ce n’est pas seulement le milieu naturel, c’est aussi et surtout le milieu physique construit et humain dans lequel un individu et un groupe interagissent.

L’environnement, c’est aussi et avant tout le souci de garantir des conditions de vie décentes pour la population. La première des richesses, c’est l’homme. De ce fait – on ne le dira jamais assez –, il est nécessaire de concilier la protection de l’environnement et le développement économique et social.

Quelle est la réalité, mes chers collègues ? Par rapport à l’ensemble des collectivités de métropole, la Guyane accuse un immense retard, ce qui nécessite un rattrapage structurel important, et dans tous les secteurs d’activité.

Dans un rapport sur l’alimentation en eau potable en Guyane commandé par le ministère de l’équipement et par le ministère de l’écologie, on pouvait lire : « Le territoire guyanais occupe une place singulière dans l’intégration européenne. C’est en effet la région la plus défavorisée de l’Europe des Quinze, la plus pauvre de l’ensemble des régions Objectif 1 [...] Un territoire hors normes, aux marges du modèle européen, qui accumule les handicaps »

C’est certainement pour cette raison que la Guyane et les autres départements d’outre-mer font l’objet, dans le présent projet de loi, d’un titre spécifique.

En ce qui me concerne, j’y vois la reconnaissance de situations bien particulières et la nécessité d’y apporter des solutions adaptées.

Qu’en est-il ? Je le rappelle, les caractéristiques du développement de la Guyane sont celles du Sud, avec un fort taux de chômage – plus de 24 % –, une démographie très dynamique, une faible production et une faible industrialisation.

Par rapport à l’indice de développement humain, la Guyane se situe au quarante-troisième rang mondial. Un Guyanais sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs, 35 % des communes de l’intérieur ne sont toujours pas électrifiées et 40 % des plus petites communes n’ont pas d’accès à l’eau potable. De ce fait, le nombre de maladies liées à l’eau est très élevé. Selon le rapport auquel je viens de faire référence, « la santé publique est préoccupante : la Guyane est le seul territoire européen où des gens souffrent et meurent de maladies liées à l’eau, dysenterie, fièvre typhoïde, gastro-entérites ». Cette liste n’est pas exhaustive. Je pourrais, en outre, parler des problèmes liés au logement, à la santé publique.

Oui, mes chers collègues, la Guyane, vitrine technologique de la France et de l’Europe avec Arianespace, et vitrine du monde avec Soyouz, c’est aussi cette terre de disparités criantes, révoltantes, où les besoins primaires, tels que l’égal accès de tous à l’eau et à l’électricité, ne sont pas satisfaits.

Si l’on considère le classique trépied du développement durable, la Guyane est, en quelque sorte, à contre-pied de la France métropolitaine et de l’Europe : le pied environnemental est durable, le pied du développement économique ne l’est pas. Quant au pied social, je n’en parle même pas !

En tant qu’élu, je veux assurer un réel développement durable à la Guyane, et, à terme, un bien-être satisfaisant à tous les habitants du territoire. Or je ne retrouve pas cet objectif dans les actuelles dispositions du présent projet de loi, notamment dans l’article 49. Les retombées pour les Guyanais sont quasiment nulles au regard du potentiel exceptionnel de la Guyane. Pourtant, les solutions sont là !

Je pense, tout d’abord, au crédit carbone. Il est urgent de reconnaître la contribution carbone de la Guyane et d’en tenir compte, afin d’en faire un véritable enjeu de développement économique et social. Le chef de l’État lui-même a évoqué hier soir la taxe carbone.

Je pense aussi aux biocarburants. Selon une étude projection de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, le développement des filières vertes, telles que la biomasse, l’hydraulique, l’éolien, le solaire et le photovoltaïque, pourrait créer 400 à 450 emplois d’ici à 2020, ce qui injecterait près de 100 millions d’euros dans l’économie locale.

Je pense encore à la commercialisation des plantes médicinales et à son encadrement pour éviter le pillage scandaleux auquel nous assistons.

Je pense enfin à l’orpaillage, également encadré. Je milite pour une éradication durable de l’orpaillage clandestin, qui fait tant de ravages non seulement sur le plan environnemental mais aussi sur le plan humain. Le schéma minier présente des dispositions intéressantes, mais se limite au secteur terrestre en oubliant le potentiel marin.

Pour toutes ces raisons, en défendant les amendements que j’ai déposés et qui, je l’espère, seront pris en compte et adoptés, je m’efforcerai de faire évoluer de façon plus positive la donne.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l’article.

Nous voilà donc parvenus à ce fameux article 49 auquel nous avons été renvoyés quasi systématiquement tout au long des débats !

Le fait d’avoir rendu hommage à nos territoires à l’article 1er n’a pas auguré, comme je l’avais espéré, la nouvelle gouvernance partagée, pourtant hautement souhaitable s’agissant de questions qui nous concernent tous, au-delà des distances géographiques, des inégalités économiques, des différences culturelles.

Pour l’heure, il nous reste donc à examiner une liste de mesures qui, à défaut d’avoir été intégrées à la réflexion globale, font l’objet d’un appendice, d’un article un peu fourre-tout qui n’introduit pas une véritable politique environnementale et de développement durable pour l’outre-mer.

Quelle contradiction, en effet, entre les deux phrases introductives de cet article et la liste des courses qui vient après, véritable peau de chagrin !

Si nous en restons aux thématiques abordées dans le texte, puisque c’est la clef d’entrée choisie, nous voyons vite les limites de l’approche adoptée.

Rien de particulier pour encourager ou pour sécuriser les efforts supplémentaires ou les nouvelles orientations nécessaires en matière de recherche, de formation, ou d’expérimentation, eu égard aux enjeux et aux réalités propres à nos régions, et ce malgré les discours du président de la République, au mois de février 2008, concernant l’université Guyane-Brésil, le conservatoire écologique, la mission confiée à Sanofi-Aventis sur les ressources génétiques.

Rien sur la protection des ressources génétiques, alors que la Guyane fait l’objet d’un pillage par les grands groupes pharmaceutiques, cosmétiques et autres. Or nous savons tous que la loi doit proscrire ce bio-piratage.

Rien de particulier pour la coopération qui, dans nos régions, ne peut se décliner de la même manière qu’en métropole. L’Hexagone se tourne vers l’espace européen, mais nous avons, nous, beaucoup à faire, à dire, à partager ou à confronter dans nos aires géographiques respectives.

Nous espérons des impulsions nouvelles. Certes, un ou deux projets existent, mais vous aurez du mal à nous faire croire que la question est pour autant réglée !

Presque rien sur les transports, hormis une étude, engagement excessivement prudent, alors que l’on connaît fort bien les problèmes d’engorgement des villes-capitales que sont Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, et l’enclavement profond d’autres territoires.

Rien sur les réseaux, les eaux usées, l’assainissement, qui, pourtant, renvoient à des problèmes environnementaux et de santé publique.

Presque rien sur la santé, justement, abordée uniquement sous l’angle de la pollution des eaux et des sols, sans prise en compte des effets des activités technologiques, éventuellement polluantes de l’air, sur la base spatiale de Kourou, par exemple.

Presque rien, juste une déclaration d’intention, sur la lutte contre le changement climatique.

Mais le pire n’est pas là ; par définition, une liste est inévitablement incomplète.

En abordant l’article par d’autres clefs d’entrée, nous découvrons des absences plus graves. Revenons, par exemple, à la définition même du mot « environnement ».

Monsieur le rapporteur, vous avez refusé d’ajouter, à l’article 1er, l’adjectif « sociétales » aux caractéristiques à prendre en compte dans nos territoires, adjectif que je souhaitais introduire au titre non pas des nécessités d’adaptation des textes, mais de la reconnaissance de la dynamique humaine qui fait de l’environnement ce qu’il est dans ces territoires.

À la lecture de l’article 49, je comprends mieux les motivations de votre refus. En effet, le terme « spécificités sociétales » figure en toutes lettres dès son premier alinéa. En revanche, je ne lis ensuite, dans le corps de l’article, aucune référence à la diversité de nos sociétés, leur richesse culturelle, leur apport fondamental à la préservation de la biodiversité, à travers ces valeurs que l’on a si longtemps méprisées comme des survivances archaïques, à travers la transmission de savoir-faire ancestraux dont on découvre aujourd’hui tout l’intérêt salvateur, mais qui se perdent, faute de reconnaissance...

Oui, ce manque-là est immense dans une telle loi, car il peut conduire à valoriser la nature d’un territoire en y laissant les hommes mourir de faim !

D’ailleurs, comment parler de « développement durable » quand les indicateurs sociaux d’un territoire sont ceux des PMA, les pays les moins avancés ? Quand les PIB sont à 75 % inférieurs à la moyenne des pays européens ?

Enfin et surtout, je ne vois dans cet article aucune stratégie, puisque celle-ci est explicitement à élaborer à partir de la plupart des thématiques énumérées, comme si l’on ne connaissait pas les réalités pourtant criantes.

Cependant, ce texte a au moins le mérite d’exister ; on doit saluer l’objectif d’autonomie énergétique des régions d’outre-mer, le nouvel intérêt pour les énergies renouvelables, ainsi que la volonté de mieux encadrer et d’assainir les activités extractives.

De plus, le débat auquel je participe depuis deux semaines a fait bouger quelques positions. Ainsi, Mme la secrétaire d’État s’est engagée à étudier la question des normes et des certifications adaptées pour l’outre-mer. L’étude en vue d’un programme de maillage du territoire la solution du ferroviaire pour la Guyane. Par ailleurs, j’ai eu la confirmation que le schéma national des infrastructures de transport peut comprendre les projets ultramarins dès lors que les critères de la loi sont respectés.

Dans ces conditions, je continuerai de participer, avec optimisme, à la finalisation de ce texte, tout en restant vigilant sur le projet de loi « Grenelle II ».

Il sera essentiel de dessiner, dans ce deuxième texte, une stratégie plus claire, plus globale et plus volontaire pour l’outre-mer, afin de placer les sociétés, parties prenantes de leur environnement, au cœur même de la stratégie adoptée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Vous aurez constaté, monsieur Antoinette, que le Gouvernement a tenu à intégrer pleinement l’outre-mer dès l’article 1er de ce projet de loi.

Dans notre esprit, toutes les dispositions du texte s’appliquent à l’outre-mer, l’article 49 étant un bonus, si je puis dire, en ce qu’il comprend en plus des dispositions spécifiques. L’ensemble de la stratégie du Grenelle de l’environnement s’appliquera donc bel et bien à l’outre-mer. Cette question a d’ailleurs été l’un des points forts du débat dès l’examen de l’article 1er, que nous avons modifié en ce sens.

Comme vous l’avez vous-même souligné au cours des débats, nous nous sommes engagés à faire en sorte que ces dispositions s’appliquent outre-mer dans toute leur logique et dans leur plénitude.

Monsieur Antoinette, l’outre-mer est effectivement un joyau de la biodiversité. Le Président de la République l’avait dit pour la Guyane, mais c’est vrai pour l’ensemble de l’outre-mer.

Sans l’outre-mer, la France ne serait pas reconnue comme l’un des plus beaux spots de la biodiversité et ne pourrait nourrir autant d’ambitions en matière d’énergies renouvelables. Le programme mis en œuvre avec la préfecture de la Réunion et l’ADEME est d’ailleurs directement suivi par l’Élysée.

De nombreux dispositifs ont été expérimentés outre-mer concernant tout particulièrement les énergies marines. Le Président de la République a montré son attachement à la préservation de l’environnement outre-mer en prenant la décision hautement symbolique de ne pas approuver le projet de mine d’or à ciel ouvert de Kaw. Alors qu’il était ministre de l’intérieur, il s’était déjà engagé plus globalement dans la lutte contre l’orpaillage illégal, qui utilise des produits hautement nocifs pour la population.

L’idée est bien celle-là, monsieur Antoinette, vous avez raison : on ne pillera pas la Guyane !

Dans le même temps, nous proposons un schéma minier pour ne pas mettre la Guyane « sous cloche », répondant ainsi à la demande de la population, qui souhaite que l’on prévoie en faveur de la région des axes de développement.

Vous avez témoigné tout à l'heure, monsieur le sénateur, votre confiance. Tel est l’esprit dans lequel ce texte a été conçu et dans lequel nous voulons, nous aussi, travailler.

L'amendement n° 107, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement, au sein de leurs différentes aires géographiques ; la politique de l'État y placera au premier rang de ses priorités leur développement durable, en prenant en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques.

La parole est à M. le rapporteur.

Dans le droit fil de l’amendement n° 106, cet amendement vise à élargir le champ de l’article 49 à la Nouvelle-Calédonie.

Ainsi, sont ici visés trois types de collectivités territoriales d'outre-mer : les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution, et la Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, cet amendement tend à améliorer la rédaction de la seconde partie du premier alinéa de l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 107.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 108, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le membre de phrase :

relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l'autonomie énergétique des territoires d'outre-mer

parun membre de phrase ainsi rédigé :

développer les technologies de stockage de l'énergie et de gestion du réseau pour augmenter la part de la production d'énergie renouvelable intermittente afin de conforter l'autonomie énergétique des collectivités territoriales d'outre-mer

La parole est à M. le rapporteur.

Les députés ont inséré à l’article 49 un objectif de relèvement du seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes outre-mer de 30 % à 50 %.

Or, au-delà d’un certain seuil, les énergies électriques intermittentes, tel le solaire ou l’éolien, présentent un risque pour la sécurité du système électrique. En effet, il n'est techniquement pas possible de préserver la fiabilité d'un réseau électrique dont la moitié de la puissance peut disparaître à tout moment, la nuit ou en cas de cyclone, par exemple.

Cet amendement vise donc à reprendre l'objectif de développement de la part de la production renouvelable intermittente sans lui assigner un objectif chiffré.

L'amendement n° 723 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :

et de 50 %

insérer les mots :

au minimum

La parole est à M. Gérard Le Cam.

J’interviens ici au nom de Mme Gélita Hoarau.

La Réunion s’est inscrite dans une démarche ambitieuse et originale d’autonomie énergétique d’ici à 2025, fondée sur la maîtrise de la demande en énergie et un taux de pénétration de 100 % des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique.

Dans la rédaction actuelle, le taux de 50 % peut être perçu comme un plafond, et donc interprété comme un frein juridique et financier à l’effort consenti par les collectivités réunionnaises depuis une décennie pour tendre vers cet objectif.

Cet amendement vise donc à apporter une clarification quant à l’interprétation de ce taux.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 723 rectifié ?

Le quatrième alinéa de cet article vise à « parvenir à l’autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et de 50 % dans les autres collectivités ».

On atteint aujourd’hui seulement – si je puis dire, car c’est déjà bien ! – 25 % en Guadeloupe, 8 % à la Martinique, mais déjà plus de 50 % en Guyane et 50 % à la Réunion. Il peut donc sembler utile de relever l’objectif fixé.

Cependant, l’article 49 prévoit également la mise en place, dans les quatre départements d’outre-mer, de programmes exemplaires visant à l’autonomie énergétique à l’horizon de 2030. J’en veux notamment pour preuve le plan « Réunion 2030 », que vous avez évoqué, monsieur Le Cam : il s'agit de faire de la Réunion un espace d’excellence internationale sur le plan du développement durable avec un taux de pénétration de 100 % des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique.

Pour ces raisons, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 108.

Concernant l’amendement n° 723 rectifié, il est clair que l’objectif de 50 % est un minimum, la rédaction retenue autorisant son dépassement, ce qui nous réjouirait et nous donnerait toute satisfaction.

Je partage pleinement votre objectif, monsieur le sénateur, mais la rédaction actuelle vous satisfait. En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n°723 rectifié ?

Cet amendement étant satisfait, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 723 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

Mme Gélita Hoarau demande simplement d’insérer les termes « au minimum ». Ne sommes-nous pas d’accord sur ce point ?

Cela ne pose pas de problème !

Ce n’est pas contradictoire !

Si nous sommes d’accord, pourquoi ne pas accepter l’amendement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Comme je l’ai indiqué, cet amendement est satisfait, mais, si vous tenez à inscrire ces termes dans l’article, je n’y vois vraiment aucun inconvénient.

Je mets aux voix l'amendement n° 108.