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Amendement N° 101 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le troisième alinéa (b) de cet article, avant le mot :
ou
insérer le mot :
la
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