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Amendement N° 104 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La méthodologie associée à l'évaluation de ces impacts donnera lieu à une concertation avec les professionnels concernés.
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