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Amendement N° 14 (Adopté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 10 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Bruno Sido 

Projet de loi N° 42 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement de programme relatif à la mise en eouvre du Grenelle de l'environnement

Article 5

Après les mots :

contrat de performance énergétique

supprimer la fin du dernier alinéa du I de cet article.

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