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Amendement N° 142 2ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Revet, Laurent, Pointereau, Bécot, Bizet, Mmes Rozier, Procaccia, MM. Bailly, Pierre, Juilhard, Detcheverry.
Après le quatrième alinéa (b) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
À compter du 1erjanvier 2010 tous les ustensiles ménagers jetables utilisés lors des pique-niques devront être fabriqués à partir de matières premières bio-dégradables.
À compter du 1erjuillet 2010 sont interdits à la vente sur tout le territoire national les ustensiles ménagers qui ne respecteraient pas les dispositions ci-dessus. Une amende de 500 euros pourra en sanctionner le constat effectué par les services compétents à cet effet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que tous les ustensiles utilisés lors de pique-niques ou rencontres similaires soient fabriqués à partir de matières premières bio-dégradables d'autant qu'il est à craindre qu'une partie ne soit pas récupérée après usage. Dans le même esprit, il paraît souhaitable d'interdire la vente à terme de produits ne respectant pas des normes de bio-dégradabilité et ce sous peine de sanctions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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