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Amendement N° 162 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : MM. Teston, Ries, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Aux fins d'encourager financièrement la recherche et le développement des véhicules à énergie propre, l'État engagera une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des automobiles polluantes.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'insérer dans la loi un double processus. D'une part l'encouragement à la recherche sur les véhicules propres, d'autre part la taxation, dans cette optique, des revenus publicitaires associés à l'automobile.
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