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Amendement N° 164 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2009 par : MM. Teston, Ries, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer l'impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que d'en évaluer ses conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de report modal.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 10 vers un article additionnel après l'article 9.
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