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Amendement N° 165 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'évaluation préalable des projets, pour leur programmation et leur accès aux financements de l'État, fait l'objet d'une analyse selon des critères spécifiques, selon qu'ils répondent à une logique de décongestionnement, de sécurité ou à un besoin d'intérêt local. Pour ces derniers, ils sont évalués en premier lieu en terme d'amélioration de l'accès aux services publics, à l'emploi et aux équipements structurants des territoires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reconnaître dans la loi que les projets répondants à des intérêts différents ne peuvent pas être évalués de la même manière.
L'expérience a montré qu'en l'absence de cette disposition, sont toujours favorisés, pour l'accès au financement de l'État, les projets ayant la meilleure rentabilité économique au détriment, souvent, d'un aménagement du territoire équilibré.
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