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Amendement N° 166 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Ries, Teston, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le second alinéa (a) du II de cet article, après le mot :
naturelles,
insérer les mots :
en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article
Exposé Sommaire :
En France, tous les 6 ans c'est l'équivalent d'un département agricole qui est urbanisé et artificialisé, le plus souvent de manière irréversible. Comme l'eau, l'air et d'autres matières premières, les terres agricoles sont une ressource précieuse car non renouvelable. Cependant, l'étalement urbain ne cesse de s'amplifier, au détriment des espaces agricoles, forestiers et naturels périurbains, perturbant les équilibres agro-écologiques et territoriaux. Pour lutter contre l'accélération de ce phénomène, disposer de réserves foncières, contenir la spéculation foncière et préserver les espaces périurbains non bâtis, il est urgent de fixer un cadre qui pose les conditions d'une véritable politique foncière. Ce cadre doit selon nous préciser à la fois les modalités d'extension de la "ville" et celles permettant une politique de protection à long terme du potentiel agricole et forestier. Cette politique doit fixer les priorités d'usages et favoriser la synergie de différents moyens existant ou à créer (outils réglementaires, incitations fiscales ou intervention d'opérateurs fonciers....).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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