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Amendement N° 17 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Supprimer la quatrième colonne du tableau constituant le troisième alinéa du II de cet article.
II. - En conséquence, dans la dernière colonne de la première ligne du même tableau, remplacer l'année :
2012
par l'année :
2011
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