Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 171 (Retiré)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 28 janvier 2009

Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Odette Herviaux Photo de Daniel Raoul Photo de Paul Raoult Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Roland Ries Photo de Michel Teston Photo de Didier Guillaume 

Projet de loi N° 42 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement de programme relatif à la mise en eouvre du Grenelle de l'environnement

Article 5

I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

privilégiés

par les mots :

variable minimal de 1, 9 %

II. - Compléter cette même phrase par les mots :

dans des conditions définies par décret

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le taux consenti aux organismes HLM est un taux minimal, variable, et que les conditions de son octroi sont définies par un décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org