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Amendement N° 174 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots :
notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover
II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.
Exposé Sommaire :
La réalité du parc de logements sociaux est très diverse. Les effets d'un euro de dépense de réhabilitation d'un logement peuvent diverger sensiblement en fonction de la date de construction du logement, c'est pourquoi il est proposé d'envisager que dans les cas où les sommes nécessaires à la poursuite de l'objectif s'écarteraient trop de la moyenne établie par l'Union des Hlm, les organismes puissent bénéficier d'un moyen de compensation de l'effort.
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