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Amendement N° 196 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer la deuxième phrase du II de cet article.
Exposé Sommaire :
La précision apportée par cette phrase n'est pas nécessaire, elle acte symboliquement un désengagement de l'État.
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