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Amendement N° 199 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La France proposera au niveau communautaire la demande de révision de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en vue de l'intégration des coûts externes, y compris sociaux et environnementaux et une application à l'ensemble du réseau.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'euro-vignette qui ne prend aujourd'hui en considération que les coûts internes, intègre également les coûts externes.
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