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Amendement N° 20 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la première phrase du sixième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
mettra à l'étude
par le mot :
prévoira
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