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Amendement N° 204 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Évelyne Didier Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch Photo de Odette Terrade 

Projet de loi N° 42 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement de programme relatif à la mise en eouvre du Grenelle de l'environnement

Article 14

Compléter le second alinéa du 3° de cet article par les mots :

qui répondent de l'intérêt général

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi d'orientation des transports intérieurs doit faire apparaître explicitement dans son article 3 le caractère d'intérêt général des modes de transports mentionnés.

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