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Amendement N° 25 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 248 )
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
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