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Amendement N° 292 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 janvier 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2009 par : Mme M. André, MM. Teston, Ries, Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'effort et la participation financière complémentaire à celle de l'État des collectivités territoriales au programme d'investissement et de création de lignes à grande vitesse seront modulés en fonction des capacités financières de ces dernières, et ce, au titre des objectifs de solidarité et de cohésion nationale. Un indice de fragilité des territoires sera élaboré en concertation avec les collectivités territoriales pour déterminer la meilleure clé de répartition des financements entre État et collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte des capacités financières respectives des différentes collectivités locales dans les programmes d'investissement en infrastructures ferroviaires, compétence première de l'État.
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