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Amendement N° 299 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2009 par : MM. Teston, Ries, Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat apportera la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage.
Exposé Sommaire :
Utilisation en commun d'une voiture, le covoiturage est utilisé depuis longtemps par les étudiants ou entre voisin, en zone rurale ou en ville, pour accompagner les enfants à l'école ou effectuer certains services. Il a par ailleurs vocation à se développer dans les entreprises et les collectivités publiques en raison de la facilité à mettre en relation des personnes qui se rendent régulièrement sur leur lieu de travail.
Même si la LOTI le mentionne et si la loi Badinter lui est applicable, son développement implique la mise en place d'un cadre juridique spécifique, notamment en matière de régime de responsabilité du conducteur et du co-voituré mais également lorsqu'il existe du tiers organisateur et d'une définition claire de l'activité.
Par ailleurs, le covoiturage permet de palier les difficultés d'accès aux zones d'emploi mal desservies par les transports en commun et constitue un enjeu d'insertion ou d'accès à l'emploi important au travers de l'accès à la mobilité, il pourrait donc être encouragé par un dispositif d'aide.
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