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Amendement N° 300 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Repentin, Teston, Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État autorisera la mise en place d'une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations où il n'existe pas de contournement routier et de plus de 100 000 habitants et au bénéfice des autorités organisatrices de transports urbains qui conduisent des projets de transports en commun en site propre conformément aux dispositions de l'article 72 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'acter le fait que des expérimentations sur le péage urbain pourront être étudiées pour soutenir les efforts des collectivités qui s'engagent dans le développement des services de transports collectifs urbains.
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